Accès au logement et urbanisme rénové

I - Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots mis à disposition à titre gratuit ou onéreux et les mots à nouveau Et après les mots : L. 511-2 insérer le mot : L. 129-1 II - En conséquence, alinéa 4 Après les mots : L. 123-3 insérer le mot : L. 129-2 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’Etat dans le département le mois qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des prescriptions de police applicables à un immeuble en indivision ont été regroupées à l'article 43 bis B pour être codifiées à l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 43 bis E peut donc être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions relatives aux prescriptions de police en matière d'insalubrité pour une copropriété ont été déplacées à l'article 43.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé Lorsque l’arrêté d’insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d’un immeuble soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l’article L. 543-1 du code de la construction et d...

Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa III. - Si les mesures prescrites par l’arrêté prévu au II de l’article L.1331-28 n’ont pas été exécutées... Exposé sommaire : Amendement de simplification car le II de l'article L.1331-28 traite de l'interdiction temporaire d'habiter et la mention mise à disposition à titre gratuit ou onéreux...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : L’arrêté prévu au premier alinéa du II précise que la non exécution... Exposé sommaire : Amendement de simplification car le II de l'article L.1331-28 traite de l'interdiction temporaire d'habiter et la mention mise à disposition à titre gratuit ou onéreux est trop restrictive, le cas des c...

Alinéa 6 I. Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés II - Le V de l’article L.123-3 du code de la construction et de l'habition est complété par un 3° ainsi rédigé : 3° L’interdiction d’acheter pour une durée de cinq ans au plus, soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilièr...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions relatives aux modalités d'application de l'astreinte dans le cas de mise en sécurité d'équipements communs d'un immeuble collectif à usage d'habitation ont été intégrées à l'article 43.

Alinéas 55 à 61 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 55 à 61 de l'article 43 du projet de loi traitent des prescriptions de police et de la procédure applicable quand il s'agit d'une copropriété. Elles sont communes à la législation sur l'insalubrité (article L. 1331-28 du code de la santé publique), l'arrêté de péril (articl...

Alinéa 50 Remplacer la première occurrence du mot: L. 123-3 par le mot: L. 129-2 et les mots : L. 123-3, L. 129-8 par le mot : L. 129-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle et suppression du renvoi à l'article L. 123-3 qui traite des immeubles recevant du public, usage total ou partiel d'hébergement, car par nature, il...

Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, l’arrêté de péril précise également... Exposé sommaire : Les articles L.511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont relatifs aux bâtiments (notion technique) et non aux immeubles (notion juridique...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa affecte à l'ANAH le produit de l'usufruit confisqué à la suite d'une condamnation à une peine complémentaire. Or cette peine complémentaire est instaurée à l'article 43 bis C. Il est plus logique que l'affectation du produit de cette confiscation y figure également.

I - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le produit de l’usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l’Etat. Les sommes sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. II - En conséquence, alinéas 6 et 8 Procéder à la même insertion après ces alinéas Exposé sommaire : Les règles concernant la liquidation et l'ut...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa Article L.301-5-1-1. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l’Etat la convention mentionnée à l’article L.301-5-1 et lorsque les maires des communes membres de l’établissement ont transféré leurs prérogatives en matière de polices spéciales dans les...

Alinéa 2 1° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les cinq alinéas suivants : a) Après le premier alinéa, l’alinéa suivant est inséré : « Les organismes publics ou privés qui s’engagent dans ce dispositif doivent être agréés par l’Etat au vu de leur compétence à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des...

Alinéa 10 supprimer les mots : d’habitat participatif Exposé sommaire : L'amendement vise à dissiper une ambiguité. Il vise à harmoniser: - la rédaction de l'article L. 200-6 que vise à introduire l'article 22 du présent projet de loi dans le code de la construction et de l’habitation; - avec son objectif qui est d’autoriser toute forme d...

I. Alinéa 28 Remplacer les mots : est notamment indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A. par les mots : correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers. II. Alinéa 32 Remplacer les mots : est notamment indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A. par les mots : correspond à l’évolu...

Alinéa 5 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Les aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au paiement des dettes de loyer sont aujourd'hui essentiellement des aides au maintien dans le logement. Tout en visant à maintenir ces dernières, l’article 15 du présent projet de loi a pour but de prendre en compte la nécessité d...