Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi de finances, un rapport sur les conditions de fonctionnement dans les outre-mer du dispositif de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que prévu par...

Alinéa 43 Remplacer le taux : 0, 35 par le taux : 0, 40 Exposé sommaire : Amendement de repli concernant la dotation d'intercommunalité. Cet amendement vise à atténuer l'inégalité de traitement entre intercommunalités en rétablissant à 0, 40, conformément au texte initial, le CIF des métropoles, communautés urbaines et d'agglomération po...

I. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 44 Au début, insérer les mots : Les métropoles, les communes urbaines, les communautés d'agglomération et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d'intercommunalité, conformément aux orientations tracées par le Comité des finance...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du t...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 18 000 000 18 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 18 000 000 18 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 250 000 8 250 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 8 250 000 8 250 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

I. – Créer le programme : Maisons de l’emploi II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 20 000 000 20 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 14 070 000 14 070 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le huitième alinéa de l'article L. 2334-37 est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est complétée par les mots : « et la liste des dossiers de subvention déposés » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « cette note est communiquée » sont remplacés par les mots : « ces documents son...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel les commissions DETR sont saisies des dossiers. Le seuil de 100 000 ...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du mont...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les deuxième et troisième alinéas du C de l’article L. 2334-42 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunal...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : » des investissements locaux » ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est complété par les mots : «, après av...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa de l’article 81 qui minore de 84 millions d’euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) pour payer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d’équipement (DGE). En effet, l’apuremen...

Après l’alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa et à la première phrase des troisième et dernier alinéas du C de l’article L. 2334-42, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ; Exposé sommaire : Cet amendement donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au t...

Après l'article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le potentiel financier pris en compte pour les calculs des dotations prévues au titre du présent code est égal à la moyenne du potentiel financier des trois ...

I. – Alinéa 27, dernière phrase Après le mot : financée insérer les mots : pour moitié II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...