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95 amendements trouvés


03/06/2024 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Burgoa, Khalifé, Sido, Mmes Demas, Belrhiti, M. Somon, Mme Canayer, MM. Bouchet, Duffourg...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de cette phase de participation préalable, un projet peut être scindé en plusieurs projets distincts au sens de l’article L. 122-1, lesquels feront chacun l’objet de leur propr...

03/06/2024 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Burgoa, Khalifé, Sido, Mmes Demas, Belrhiti, M. Somon, Mme Canayer, MM. Bouchet, Duffourg...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 121-16 du présent code et, s’il le s...

03/06/2024 — Amendement N° 24 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Noël, MM. de Legge, Bruyen, Reynaud, Pellevat, Karoutchi, Genet, Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Chaize, Bri...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation la simplification de la vie économique des...

03/06/2024 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, Daniel Laurent, Levi, Mme ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...

03/06/2024 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, Daniel Laurent, Levi, Mme ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros :...

03/06/2024 — Amendement N° 4 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Noël, MM. de Legge, Bruyen, Reynaud, Pellevat, Karoutchi, Genet, Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Chaize, Bri...

Après article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-… ainsi rédigé : « Article L. 152-6-… – Dans le périmètre d’une opération d’urbanisme d’intérêt général visant à l’installation d’une caserne de gendarmerie, d’un centre d’incendie et de secours ...

03/06/2024 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 18 (Irrecevable)
MM. Chevrollier, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Genet, de Nicolay, Mmes Gosselin, Canayer, M. Khalifé, Mmes F...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet a précédemment fait l’objet d’une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ou de la consultation du public mentionnée à l’article L. 181-10-1, e...

03/06/2024 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Chevrollier, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Genet, de Nicolay, Mmes Gosselin, Canayer, M. Khalifé, Mmes F...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est requise pour la mise en œu...

03/06/2024 — Amendement N° COM-115 4ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Saury, Mme Micouleau, MM. Houpert, Chatillon, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Dumont, Ventalo...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 261-22-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des garanties prévues au bénéfice de l’acheteur au titre du présent chapitre le sont pour les seuls acquéreurs particuliers. » Exposé sommaire : Cet amend...

03/06/2024 — Amendement N° COM-113 4ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Saury, Mme Micouleau, MM. Houpert, Chatillon, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Dumont, Ventalo...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 261-16 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute vente en état futur d’achèvement réalisée à un prix inférieur au prix de revient du bien est nulle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'anomalie...

29/05/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-620 - Article 1er (Adopté)
MM. Rietmann, Perrin, Mmes Estrosi Sassone, Pauline Martin, Josende, Garnier, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Klinger, M...

Alinéa 9 Après le mot : substitution, insérer les mots : et à l’exception des textiles techniques à usage industriel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1 er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industri...

26/03/2024 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20232024-443 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Somon, Mmes Borchio Fontimp, Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bazin, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bacci, Khali...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-1… ainsi rédigé : « Art. 20-1…. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractèr...

26/03/2024 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20232024-443 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bazin, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bacci, Khalifé, Mme Muller-Bro...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres débits de boissons à consommer sur place doivent proposer ces dispositifs à la vente ou les mettre à la disposition du public. » Exposé sommaire : L'am...

26/03/2024 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20232024-443 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bazin, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bacci, Khalifé, Mme Muller-Bro...

Après l’article 3 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres débits de boissons à consommer sur place doivent proposer ces dispositifs à la vente. » Exposé sommaire : L’article L. 3341-4 du code de la ...

26/03/2024 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20232024-443 - Article 1er (Retiré)
M. Somon, Mmes Borchio Fontimp, Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bazin, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Khalifé, Mme...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-…. - Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1-1 ou 221-6-1-2 ne peut être exécutée pendant tout ou partie des six premiers mois ...

05/03/2024 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 2 (Retiré)
MM. Somon, Khalifé, Mme Petrus, M. Klinger, Mmes Gosselin, Lavarde, MM. Burgoa, Gremillet, Cambon, Mme Deseyne, M. Je...

I. – Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers mun...

28/02/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-299 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bas, Retailleau, Mme Aeschlimann, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, B...

Alinéa 2 Remplacer les mots : garantie à par le mot : de Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme garantie , ajouté à l'article unique par le Gouvernement, afin de rétablir la version adoptée par le Sénat, il y a un an. Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme garant...

14/02/2024 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20232024-321 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Le Gleut, Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Bruyen, Mme Dumont, M. Frassa, Mme Garnier, M. Ge...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portan...

14/02/2024 — Amendement N° COM-58 4ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 17 (Irrecevable)
MM. Mandelli, Panunzi, Cadec, Mme Demas, MM. Sol, Meignen, Burgoa, Sautarel, Daniel Laurent, Somon, Mmes Belrhiti, Jo...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 232-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports mentionnés à l’article 1069 quatervicies A du code général des impôts, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisa...

13/02/2024 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 13 (Adopté)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

Alinéa 4 Après les mots : code pénal insérer les mots : et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code Exposé sommaire : L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports. Le prése...