Transformation de la fonction publique

Alinéa 2 Après les mots : état du droit insérer les mots : , en prenant en compte la création de la catégorie A+, Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique. Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégo...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laque...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de r...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concern...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi prévoit un large éventail de sanctions mises à la disposition des collectivités territoriales désireuses de sanctionner la faute d’un agent, tout en appliquant le principe de pr...

Après l'article 20 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : Après l’article 100-1, il est inséré un chapitre XI ainsi rédigé « Chapitre XI « De l’exercice du droit de grève « Article 101 - Sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée : Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale et de préserver le secret des correspondances, la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sur le territoire nat...

I. Remplacer les alinéas 1 et 2 par un alinéa ainsi rédigé : L’article 1 er est applicable à la fabrication, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques à compter de deux mois de la date de publication la plus tardive d...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable. Exposé sommaire : Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du cod...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 34-13. – I. – Si la fabrication, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 est réalisée en France sans autorisation préalable, le Premier ministre peut enjoindre au fournisseur ou à l’opérateur de déposer une demande d’autorisation...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 34-12. – Le Premier ministre refuse par décision motivée l’octroi de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale ou au secret des correspondances résultant du manque de garantie du respect des règ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 « La liste des appareils dont la fabrication, l’importation, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sont soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 118-4 est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette légis...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette législation a posé pour principe la solidarité des candidats. Il a pour conséquence la désignation d'un mandat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses relatives aux prestations d’expertise comptable en application de l’article L. 52-12, ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur,...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée : « Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; 2° Les de...