Mise au point au sujet de votes

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par les mots : « et la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés ». II. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Amendement I-208 I. – Alinéa 7 1° Après le mot : les insérer le mot : grandes 2° Supprimer les mots : de catégorie intermédiaire II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et les petites et moyennes entreprises par les mots : les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire Exposé sommaire : L’article 10 oct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit de modifier le calendrier retenu par la précédente loi de finances pour la suppression de la CVAE. Si les raisons budgétaires qui président à ce report sont évidentes, cette décision ne paraît pas opportune. En effet, la suppression de la CVAE est essentielle pour soutenir la dynam...

Alinéa 5 Remplacer le mot : porte par les mots : peut porter Exposé sommaire : L’article 5 tertricies prévoit l’obligation pour les entreprises, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif d’intéressement ou de participation, de négocier la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les conséquences d’une ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article 62, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur option telle que prévue au 1 quinquies de l’article 93, aux associés des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simpl...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une commune nouvelle, ces seuils s’appliquent aux anciennes communes qui la composent. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent art...

I. – Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2026 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des co...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus du 2° : « a) Les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ; « b) Les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répond à un besoin strictement professionnel. « Un décret détermine les conditions dans...

I. – Remplacer l’année : 2025 par les mots : 2028, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décemb...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés : « B. – Les biens d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefoi...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant cinq millions d’euros hors t...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° : Crédit d’impôt afférent aux dépenses de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif « Art...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Sont exonérés : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des servi...

1° Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 315 840 000 2° Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 315 840 000 Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), établie d’ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par voie d’amendement introduit lors de l’examen à l’Assemblée nationale du PLF pour 2024 et intégré au texte considéré comme adopté suite au recours à l’article 49.3, le gouvernement est venu préciser le champ des activités éligibles à l’exonération partielle, dite « Dutreil » de droits de mutation à ...

I. – Alinéas 10, 18, 111, 116, 189, 191, 192 et 203 Remplacer la date : 30 juin 2024 par la date : 31 décembre 2024 II. – Alinéas 20 (deux fois), 21, 132, 200, 201, 202 et 204 Remplacer la date : 1 er juillet 2024 par la date : 1 er janvier 2025 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article pa...

I. – Alinéa 24 Remplacer les mots : membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit par les mots : qui remplissent II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine par les mots : communes métropolitaines ...