Amendements de Daniel Gremillet

Alinéa 5 L’article 25 est modifié comme suit : Après le 5°, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « de transmettre aux branches professionnelles qui les demandent les données épidémiologiques sectorielles sur la santé des salariés qu’elles couvrent afin de mettre en place des politiques de prévention adaptées ». Exposé sommaire : La proposition d...

Alinéa 8 L’article 25 alinéa 8 est modifié comme suit : Dans le dernier alinéa, remplacer « 4° » par « 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’amendement visant à faire du comité national de prévention et de santé au travail du COCT l’instance auprès de laquelle les branches professionnelles désirant engager une politique de préven...

Alinéa 6 L’article 14 est modifié comme suit : Ajouter au 6ème alinéa « et les intervenants extérieurs qualifiés » après « les organismes intervenant en matière d’insertion professionnelle ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail, notamment la charge de const...

Alinéa 16 L’article 2 alinéa 16 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : « IV.- Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver ...

Alinéa 4 L’article 8 est modifié comme suit : I – Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 4 : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de s...

Alinéa 12 L’article 2 est modifié comme suit : A l’alinéa 12, ajouter la phrase : « Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins 50 salariés » avant « Les résultats de cette évaluation ». Exposé sommaire : En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition généralise à l’e...

Alinéa 4 L’article 18 bis alinéa 4 est modifié comme suit : I – A l’alinéa 4, ajouter la phrase : « les intervenants extérieurs qualifiés, » après « Ces actions se font en lien en tant que de besoin avec ». Exposé sommaire : Ce nouvel article adopté par l’Assemblée Nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « 7° Participent à des actions de repérage et de prévention des difficultés auditives pour tous les salariés. » Exposé sommaire : Alors qu’il existe un dépistage néonatal de la surdité, le repérage et la prévention des problèmes auditifs sont très insuffisants en France sur les populations ac...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4623-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin du travail peut déléguer à des intervenants extérieurs qualifiés certaines de ses missions dans des conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La proposition de loi ajoute un article L. 4623-3-1 au c...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : avec insérer les mots : les intervenants extérieurs qualifiés, Exposé sommaire : Ce nouvel article adopté par l’Assemblée nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ainsi qu’aux organismes locaux et régionaux d’assurance maladie qui doivent ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des ri...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver et de les tenir à la disposition des travai...

Alinéa 12 Au début de l'alinéa, insérer les mots : Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, Exposé sommaire : En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition de loi généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention qui étaien...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 360-1. – I. – À partir du 1 er janvier 2022 l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 360-1. – I. - À partir du 1 er janvier 2023, l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leu...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : I bis. - Au soixante-deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « d’un groupement de communes ou d’une métropole » et après la seconde occurrence du mot : « commune », s...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne Exposé sommaire : L'amendement précise la rédaction de l'article crée grâce à l'adoption en commission d'un amen...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la con...

Amendement n° 2209 1° Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « définies notamment à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, » ; 2° Alinéas 6, 8, 11, 12, 14, 15 Remplacer les mots : bas-carbone tel que défini par les mots : renouvelable ou bas-carbone tels que définis 3° Alinéa ...