Amendements de David Assouline

Alinéa 12 Remplacer l'année 2030 par l'année 2027 . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 2 visant à modifier la durée de la programmation.

Remplacer aux deux occurrences l'année 2030 par l'année 2027 . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui à l'article 2 procédant à la modification de la durée de programmation.

Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, remplacer l’année : « 2030 » par l’année :« 2027 ». II. – En conséquence rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En millions d’euros courants) En crédits de paiement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Programme 172 +1315 +2631 +3946 +5262 +6577 +7893 +9208 Programme 193 +47 +92 +136 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est parfaitement inadmissible que le parlement soit dessaisi de l'examen de textes encadrant des sujets les plus variés et d'importance majeure : simplification des différentes procédures applicables aux utilisations confinées des OGM et de semences tolérantes aux herbicides ; redéfinition des modal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette inscription aux termes de la loi d’une dérogation aux règles nationales de délivrance des diplômes pour « conséquences de situation d’urgence » - terme non défini par le texte- est extrêmement préoccupante. Reprenant et amplifiant même les termes de l'ordonnance ° 2020-351 du 27 mars 2020 rela...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de dessaisir le parlement d'un sujet d'une importance capitale, à savoir la création d'une exception au droit moral exclusif d'un auteur d'art visuel sur son œuvre, même aux seules fins d'enseignement ou de recherche. Plusieurs questions appellent débat : outre le bien fondé même...

Alinéa 3 Après les mots : dans la limite de Terminer ainsi l'alinéa : 15% des recrutements autorisés dans le corps concerné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité de recrutement de chaires de contractuels doctorant à un taux de 15% annuel d'un même corps afin d'éviter un contournement trop large des dispositifs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de créer un nouveau statut contractuel précaire qui n'a la forme de CDI qu'en théorie puisqu'il sera limité à la durée aléatoire d'un projet et pourra être rompu dans certains cas, sans que l'agent ne perçoive d'indemnités. Toutes les instances représentatives du secteur se sont p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas opportun de créer un nouveau type de contrat précaire pour les jeunes docteurs dont la durée diffère selon qu'il s'agit d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé. Le Conseil d’Etat, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurs souligné cette disparité de traitemen...

 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de créer un nouveau type de contrat « doctoral » qui apparait beaucoup plus précaire et moins protecteur des salariés doctorants que ceux existant actuellement (CIFRE notamment) : pas de contrôle de l’organisme de formation ou de recherche, pas de rémunération minimale garanti...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts, ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit ...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Soit dans les services de radio associatifs ou les services de radio locaux et régionaux relevant des catégories A et B du classement des radios tel qu’établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son communiqué 281 du 10 novembre 1994, soit dans les services de télévision locaux et régiona...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux dépenses réalisées...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œu...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021 afin de couvrir à hauteur de 50 % : 1° Les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France. 2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égale pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélè...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, les éditeurs des services autorisés conformément aux articles 30, 30-1 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ayant conclu une convention conformément à l’article 33-1 de la loi n° 86-1067 précitée béné...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le III bis est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La...

Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Patrimoines Création 10 000 000 10 000 000 ...