a tenu à rendre hommage, au nom de la commission, à Claude Lévi-Strauss dont la pensée a profondément marqué la scène intellectuelle française et mondiale et contribué à rendre leurs lettres de noblesse aux sciences humaines.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Thiollière sur la proposition de loi n° 590 rectifié (2008-2009), déposée par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés visant à réguler la concentration dans le secteur des médias.

a demandé à l'auteur de la proposition de loi de la présenter brièvement.

a indiqué que la proposition de loi déposée par son groupe visait à interdire le cumul de l'activité d'éditeur dans les médias (audiovisuel et presse) avec celle d'entrepreneur agissant dans le cadre de la commande publique. Il s'agit de prévenir tout soupçon d'ingérence des pouvoirs publics dans le secteur des médias et de garantir l'indépendance et le pluralisme des outils d'information.

a rappelé qu'il existait déjà un cadre légal et réglementaire tendant à réguler la concentration dans le secteur des médias. Toutefois, il a constaté que de nombreux titres de presse et services de radio et de télévision sont désormais économiquement contrôlés par des groupes dont une part significative des revenus provient des contrats avec la puissance publique.

Or les relations économiques, nées de la passation de marchés publics, entre décideurs publics et décideurs privés impliqués dans le secteur des médias ont pour conséquence de faire peser des doutes sur le degré réel de liberté et d'indépendance des titres de presse ou des chaînes de radio et de télévision vis-à-vis du pouvoir politique. À titre d'exemple, l'épisode de la publication des caricatures du prophète Mahomet par l'Express a révélé au grand public les risques de conflits d'intérêts qui pouvaient naître, pour le propriétaire d'un titre de presse, de la proximité qu'il entretient avec le pouvoir exécutif, notamment dans la promotion de ses activités à l'étranger.

a toutefois souligné que la proposition de loi ne concernait potentiellement qu'un nombre limité de médias et qu'en conséquence le paysage audiovisuel français ne risquait pas d'être bouleversé.

Il a insisté, en outre, sur le fait que la décision récente de la Cour de justice des Communautés européennes de déclarer contraires au droit communautaire des dispositions nationales grecques établissant des incompatibilités générales entre le secteur des médias et le secteur des travaux publics, en cela qu'elles méconnaissaient le principe de proportionnalité, ne devrait pas pour autant empêcher les autorités françaises d'être à l'avant-garde de la clarification des liens entre le pouvoir politique et les médias d'information.

a relevé que la proposition de loi visant à « réguler la concentration dans les médias » avait en réalité un objet différent de son intitulé. Elle a en fait pour objectif de renforcer le pluralisme des médias en fixant de nouvelles conditions applicables à la délivrance des autorisations relatives aux services de radio et de télévision et en créant de nouvelles incompatibilités pour la détention de titres de presse.

S'agissant de la télévision et de la radio, M. Michel Thiollière, rapporteur, a rappelé que de très nombreux articles de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fixaient le cadre légal du contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias.

Son article 41 prévoit ainsi qu'une même personne peut être titulaire, directement ou indirectement, d'un nombre maximal de sept autorisations relatives chacune à un service ou programme national de télévision autre que la télévision mobile personnelle. Concrètement, sur la télévision numérique terrestre (TNT), de très nombreuses entreprises propriétaires de chaînes sont ainsi représentées.

Par ailleurs, les articles 39, 40, 40-1 et 40-2 fixent des règles très précises en matière de concentration sur un seul média ou sur plusieurs médias, les règles étant différentes pour la télévision, s'il s'agit de diffusion hertzienne ou non hertzienne.

Ces articles figurent dans des lois soumises au Conseil constitutionnel qui les a systématiquement et scrupuleusement examinées et qui a estimé qu'elles respectaient l'exigence de pluralisme, depuis longtemps reconnue comme étant un objectif à valeur constitutionnelle.

Cette jurisprudence continue a par ailleurs fortement inspiré le législateur en 2008, qui a inscrit le principe du pluralisme dans les articles 4 et 34 de la Constitution.

a souligné que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) était doté de pouvoirs non négligeables afin de veiller au respect de ces différents principes. Ainsi, l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986, renforcé par la loi du 1er août 2000, précise la nature des informations que l'autorité de régulation est habilitée à solliciter, tant auprès des opérateurs que des administrations concernées, sans notamment que puisse lui être opposé le secret des affaires. Cette obligation d'information du Conseil concerne l'ensemble des éditeurs de services (notamment les éditeurs de services conventionnés diffusés par câble ou par satellite), ainsi que les distributeurs de services (câblo-opérateurs et opérateurs de bouquets satellitaires) et les actionnaires des sociétés éditant ou distribuant des services d'information. Il est précisé que toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels ces personnes ou une société qu'elles contrôlent ont présenté une offre doivent être fournies au CSA sur demande.

Par ailleurs, le CSA est tenu d'assurer, d'une manière générale, le respect du principe du pluralisme a posteriori, et se montre particulièrement scrupuleux dans ce type de contrôle à travers les recommandations qu'il édicte auprès des chaînes de télévision et de radio.

Lors de ses décisions d'attribution de fréquences terrestres, le CSA se réfère régulièrement à ce principe. Selon l'opinion générale, la répartition des fréquences de la TNT a permis que plusieurs groupes ou forces économiques puissent obtenir des canaux de diffusion, afin qu'un équilibre soit atteint. En ce qui concerne la radio numérique terrestre, M. Rachid Ahrab est venu expliquer récemment devant la commission dans quelle mesure le principe de préservation du pluralisme des courants d'expression avait présidé à l'attribution de ces fréquences.

En outre, le CSA exerce un pouvoir fort de régulateur sur les chaînes hertziennes en matière de campagnes électorales.

a indiqué que le texte de la proposition de loi prévoit qu'une société qui, d'une manière ou d'une autre, dépend de la commande publique, ou possède plus de 1 % d'une société dépendant de la commande publique, ne peut pas recevoir d'autorisation d'émission.

Dans ces conditions, sans que l'on puisse réellement distinguer qui cette disposition pourrait concerner, il apparaît que ni TF1, ni probablement Canal +, ni Direct 8, ni Gulli, ni quasiment aucune chaîne de télévision locale ne pourrait obtenir de nouvelle autorisation d'émettre.

S'il n'est pas rétroactif, le dispositif prévu par la proposition de loi empêcherait de très nombreux groupes français d'obtenir, par exemple, une autorisation en télévision mobile personnelle ou de racheter une chaîne dont l'existence économique serait menacée. En conséquence, des opérateurs audiovisuels tels que TF1, Canal + ou Orange se verraient dans l'impossibilité d'être présents sur la TNT.

s'est dès lors inquiété des conséquences concrètes qu'emporterait l'adoption de telles dispositions : les chaînes de télévision deviendraient de plus en plus, en effet, la propriété de grands annonceurs qui ne dépendent pas de la commande publique, notamment des enseignes de la grande distribution, des géants de l'agro-alimentaire ou encore des entreprises étrangères, dans la mesure où des investissements substantiels sont nécessaires pour faire fonctionner une chaîne de télévision ou une station de radio.

Ainsi, à un moment où les Français ont ou vont avoir accès à une offre audiovisuelle gratuite extrêmement large, avec 18 chaînes de la TNT qui appartiennent souvent à des groupes de presse très professionnels, la proposition de loi viendrait bouleverser le modèle économique de la télévision française, sans que l'on identifie bien le bénéfice que cela pourrait apporter au pluralisme ou à l'indépendance des médias.

Estimant que sur ce sujet la proposition de loi a principalement pour effet d'utiliser « un marteau pour écraser une mouche », M. Michel Thiollière, rapporteur, a estimé nécessaire de faire confiance au professionnalisme des journalistes de radio et de télévision pour produire une information et des contenus fiables et pertinents, et au régulateur pour garantir la liberté d'expression et le pluralisme de l'information. Il a souligné, par ailleurs, qu'en disposant de plus de six journaux télévisés, le citoyen se voyait déjà offrir la possibilité, probablement plus que jamais, de mener une réflexion construite et libre.

S'agissant de l'encadrement et de la clarification des liens entre la puissance publique et le secteur de la presse, qui font l'objet de l'article 2 de la proposition de loi, M. Michel Thiollière, rapporteur, a souhaité se référer à la teneur des débats du pôle « Presse et société » des états généraux de la presse écrite qui se sont déroulés à l'automne dernier.

Son groupe « Confiance » a notamment conclu que « les efforts de rétablissement de la confiance doivent passer par une réflexion et une action propres au secteur de la presse et ne pas impliquer les pouvoirs publics ». Il a dès lors estimé que ces efforts devaient reposer principalement sur un renforcement de l'information accessible au grand public sur l'actionnariat des entreprises de presse, dans une démarche de transparence accrue, et sur un respect par la profession de règles déontologiques fondamentales.

Pour sa part, le groupe « Pluralisme, concentration et développement » s'est penché sur la question du degré souhaitable de concentration dans le secteur de la presse écrite afin de concilier au mieux l'exigence de pluralisme des courants d'expression et la nécessité de remédier à la sous-capitalisation chronique du secteur de la presse. Il a alors jugé que le dispositif anti-concentration résultant des lois du 30 septembre 1986 et du 1er août 2000 n'appelait pas de modification substantielle par voie législative.

En d'autres termes, sans qu'il soit nécessaire de modifier le dispositif anti-concentration existant, la profession a conclu que la clé du rétablissement d'une relation de confiance entre la presse et ses lecteurs était à trouver dans une transparence financière renforcée des entreprises de presse.

Dans le sens de ces recommandations, M. Michel Thiollière, rapporteur, a considéré que la réflexion sur la détention de titres de presse par des groupes extérieurs aux médias, dont certains dépendent de la commande publique, ne doit pas conduire à imposer une présomption irréfragable d'incompatibilité entre la passation de marchés publics et la qualité de propriétaire d'une entreprise de médias.

Il a rappelé, à ce titre, que l'indépendance éditoriale des titres de presse est principalement l'affaire des rédactions. Elle est conditionnée par l'étendue et l'effectivité des garanties dont jouissent les journalistes dans le libre exercice de leur métier.

En conséquence, M. Michel Thiollière, rapporteur, a estimé préférable d'attendre des différents groupes de médias qu'ils renforcent leur transparence financière et les exigences déontologiques garantissant l'indépendance de leurs rédactions, plutôt que d'introduire une incompatibilité générale et systématique entre la détention d'une entreprise de média et l'exercice d'une activité alimentée par la commande publique, au risque du reste de ne pas respecter le principe de proportionnalité du droit communautaire.

En conclusion, M. Michel Thiollière, rapporteur, a proposé à la commission de rejeter les deux articles de la proposition de loi.

a souligné que la confiance qu'il convient d'accorder à l'indépendance des rédactions et au professionnalisme des journalistes ne saurait exempter les pouvoirs publics de leur responsabilité dans l'établissement des mécanismes de contrôle et des prescriptions légales indispensables à l'effectivité des principes d'indépendance et de pluralisme des médias. Jugeant l'argument du rapporteur insuffisant, elle a insisté sur la nécessité pour le législateur d'élaborer des règles afin de prévenir les conflits d'intérêts, comme il l'a déjà fait s'agissant de l'interdiction faite au médecin d'être à la fois prescripteur et vendeur de médicaments ou encore de la séparation du parquet et du juge d'instruction, exigence intimement liée au principe fondamental de séparation des pouvoirs.

Tout en comprenant le sens des arguments de Mme Marie-Christine Blandin, M. Michel Thiollière, rapporteur, s'est toutefois interrogé sur le bien-fondé des conséquences pratiques de la proposition de loi, potentiellement disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi par ses auteurs.

a indiqué soutenir l'initiative du groupe socialiste et notamment sa pétition de principe. Il a relevé, par ailleurs, que les états généraux de la presse écrite avaient débattu d'un éventuel assouplissement de la législation anti-concentration dans le secteur de la presse, à la demande du Président de la République, afin de réfléchir aux moyens de remédier à sa sous-capitalisation chronique. S'inquiétant du désir secret des pouvoirs publics de formater l'opinion, il a estimé qu'une loi prévenant les conflits d'intérêts entre puissance publique et médias d'information serait la bienvenue pour rappeler quelques principes éthiques fondamentaux.

S'inscrivant en faux contre l'optimisme du rapporteur, M. David Assouline a estimé que faire confiance au professionnalisme des médias était insuffisant pour assurer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Il a de nouveau fait référence aux troubles qui ont agité, dans la période récente, l'hebdomadaire L'Express et qui n'ont été résolus que grâce à l'intervention responsable de son comité de surveillance. Elle a permis de faire prévaloir l'indépendance rédactionnelle du journal sur les intérêts de son propriétaire. Il a souligné, en outre, que si les acteurs privés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, particulièrement dépendant de la commande publique, continuaient à acquérir des médias, leur rapport à la puissance publique pèserait probablement sur leur ligne éditoriale ou leur politique de recrutement.

a insisté sur la nécessité de soutenir les journaux d'opinion indispensables au pluralisme des courants d'expression, qui ne suscitent pas l'intérêt des investisseurs des grands groupes privés.

a prôné un équilibre responsable entre confiance dans le professionnalisme des rédactions et régulation des opérations de concentration pour garantir l'indépendance des médias. À titre d'exemple, il a rappelé que si le principal actionnaire (Bouygues) de TF1 devait disparaître, la chaîne se verrait désormais contrôlée par des annonceurs, notamment de la grande distribution, eux-mêmes susceptibles d'exercer des pressions sur les rédactions en faveur de la défense de leurs intérêts économiques.

a estimé que les soupçons sur l'indépendance des médias vis-à-vis du pouvoir politique constituaient un problème spécifique. À l'occasion du débat sur la réforme de l'audiovisuel public, il a rappelé que l'opposition parlementaire avait fermement contesté la possibilité que France Télévisions soit entièrement dépendante financièrement de l'État. À ce titre, son groupe avait réclamé, avec succès, que les ressources du service public audiovisuel reposent principalement sur le produit de la redevance audiovisuelle, pour mettre France Télévisions à l'abri des pressions financières que l'État serait susceptible d'exercer.

a accueilli M. Philippe Lévrier en soulignant que son audition revêtait une importance particulière au moment où la campagne nationale de sensibilisation des Français au passage à la télévision numérique vient d'être lancée et où l'extinction de l'analogique va commencer dans certaines régions comme l'Alsace ou le nord Cotentin.

Il lui a demandé de faire le point sur la couverture du territoire en Télévision numérique terrestre (TNT), se déclarant préoccupé en particulier, par les difficultés qui résulteraient de l'attitude de TDF envers les élus locaux, comme le prouve la discussion à l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la fracture numérique.

a rappelé tout d'abord que la mission du GIP est d'assurer une information pertinente et efficace sur le déploiement de la télévision numérique terrestre. L'objectif est d'assurer la continuité de la réception hertzienne grâce à une concertation avec les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les syndics, les installateurs d'antennes et l'ensemble des professionnels du secteur audiovisuel. Le contact avec les élus locaux se fait région par région suivant le calendrier de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique.

Il a souligné que la première opération pilote de Coulommiers a montré que 87 % des téléspectateurs sont passés à la télévision tout numérique en s'appuyant sur l'information donnée, mais sans besoin d'assistance et que 13 % ont fait appel à une aide pour adapter leur réception au numérique auprès du GIP, des volontaires qui soutiennent son action, de leur mairie, ou d'autres personnes. Par ailleurs, au moment de l'extinction de l'analogique, 3 % des téléspectateurs ont déclaré être des retardataires informés n'ayant pas encore fait l'acquisition de leur récepteur numérique, 2 % ont déclaré avoir volontairement arrêté de regarder la télévision et 3 % ont connu des problèmes d'image résolus au bout de quelques jours. Les opérations de soutien aux personnes âgées et handicapées se sont bien déroulées.

Il a ensuite évoqué l'extinction du signal qui aura lieu le 18 novembre 2009 dans le Nord-Cotentin. Trois émetteurs vont s'éteindre définitivement avec le passage au numérique. Cependant le taux élevé d'équipement en paraboles des foyers de cette zone, de l'ordre de 70 à 80 %, devrait permettre d'éviter la multiplication des écrans noirs. Le soutien financier de l'Etat permettra au demeurant de faciliter cette transition. En Alsace, les opérations d'information ont été conçues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Dans cette région où l'équipement en paraboles est élevé, le passage au tout numérique devrait là encore bien se dérouler.

Un débat s'est ensuite engagé.

a interrogé M. Philippe Lévrier sur la pertinence du taux de couverture hertzien choisi et sur les risques d'inflation des coûts de diffusion des chaines notamment publiques, en cas d'augmentation du nombre de sites de diffusion.

a souhaité avoir des précisions :

- d'une part, sur l'accélération du calendrier du passage au tout numérique, et sur les capacités matérielles et humaines du GIP à l'absorber ;

- et, d'autre part, sur la capacité des maires à être parfaitement informés des modalités de réception de la TNT sur le territoire de leur commune, notamment par rapport au démarchage intensif de Télédiffusion de France (TDF).

a insisté sur la nécessité d'informer en amont du passage au tout numérique les maires de l'ensemble des communes qui seront en zone d'ombre.

Enfin, M. Jean-Jacques Lozach s'est interrogé sur les objectifs que s'est fixé le GIP en matière de présence sur le territoire.

En réponse, M. Philippe Lévrier a indiqué que :

- il ne dispose malheureusement pas d'information précise sur le nombre de villes qui ne seront plus couvertes, par la voie hertzienne, après l'extinction du signal analogique ;

- l'opération de Coulommiers a montré que les téléspectateurs sont bien équipés en récepteurs TNT. Le passage progressif des différentes régions françaises favorisera une transition en douceur vers le numérique ;

- le GIP a les moyens d'organiser des réunions dans l'ensemble des régions au fur et à mesure de l'extinction du signal analogique. Il est vrai qu'il est parfois difficile de respecter le calendrier, mais le GIP s'est fixé pour objectif clair de mettre en place des délégations régionales neuf mois avant l'extinction du signal analogique dans toutes les régions françaises ;

- le GIP n'est pas compétent pour apporter un conseil aux collectivités territoriales sur les modalités techniques les plus pertinentes pour assurer la réception de la TNT dans les territoires situés en zone d'ombre ;

- le GIP dispose d'un budget pluriannuel de 160 millions d'euros qui devrait lui permettre de mener à bien sa mission, facilitée par le récent engagement de l'Etat à indemniser l'ensemble des foyers qui vont passer en zone d'ombre, à hauteur de 250 euros destinés à permettre l'achat d'une antenne parabolique.

a rappelé en préambule que le sport occupe une place éminente dans nos sociétés modernes. En France, il a vu s'épanouir de grandes légendes et il représente, pour nombre de nos concitoyens, une pratique régulière.

Elle a tout d'abord souhaité évoquer la question du sport de haut niveau qui doit être guidé par un objectif d'excellence. Depuis deux ans et demi, l'Etat restructure son action dans ce domaine, notamment avec la transformation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) et la rénovation du réseau des Centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS).

Il est en outre nécessaire que l'ensemble des sportifs de haut niveau, et notamment les femmes, puissent trouver des conditions d'accueil et d'entraînement optimales et obtenir des résultats à la mesure du travail engagé.

Elle a ensuite évoqué :

- la question du dopage dans le sport. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au dopage, issue de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires (HPST)», sera déposé devant le Parlement début 2010. Il permettra de mieux protéger l'éthique sportive, la santé des sportifs et la sécurité des pratiquants, en rénovant efficacement le dispositif de lutte contre le dopage et la lutte contre les trafics de produits dopants ;

- la question de la reconversion de nos sportifs. Tous doivent pouvoir trouver une voie dans laquelle investir leur talent. C'est pourquoi doivent être proposés des diplômes adaptés à ces sportifs. La formation intégrée des jeunes est en outre fondamentale.

S'agissant du sport pour tous, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a déclaré qu'elle souhaitait mener une véritable politique mêlant étroitement la santé et le sport. Il est prouvé qu'une activité physique modérée et régulière, alliée à une alimentation équilibrée, améliore significativement l'état général de celles et ceux qui la pratiquent. Il s'agit de l'un des enjeux du deuxième programme national nutrition santé.

Les bénéfices du sport concernent toutes les catégories de la population, notamment les personnes souffrant de maladies chroniques. Pour ces dernières, le sport représente un véritable adjuvant thérapeutique.

Sur ce sujet, elle a rappelé qu'a été récemment inauguré un nouveau pôle ressources national « Sport et Santé », sur le site du CREPS de Vichy. Il jouera un rôle déterminant dans le domaine des bienfaits de l'activité physique sur la santé.

Sur la question du rôle du sport en matière de prévention, elle a indiqué que les agences régionales de santé (ARS) auront un rôle majeur à jouer. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) leur apporteront un précieux soutien, notamment au titre de leur mission d'observation des besoins sanitaires pour les personnes les plus vulnérables.

Pour développer le sport pour tous, elle a également considéré que le partenariat avec les collectivités territoriales devait être renforcé. 135 millions d'euros ont été versés par le Centre national de développement du sport (CNDS) pour aider plus de 45 000 associations, susceptibles de mener à terme plus de 100 000 projets sportifs. Ce sont également 92 millions d'euros d'investissements qui ont été mobilisés pour financer plus de 210 projets d'équipements sportifs nationaux ou locaux structurants pour la pratique sportive de tous sur notre territoire. En outre, 40 millions d'euros seront consacrés au développement de l'accès au sport pour les jeunes scolaires des réseaux d'éducation prioritaire et pour les habitants des quartiers populaires, des zones urbaines sensibles (ZUS). Enfin, 20 millions d'euros sont dédiés au volet « sport » du dispositif de l'accompagnement éducatif. De la même manière, il faut multiplier l'offre sportive autour des collèges et des lycées, et prévoir notamment des heures supplémentaires consacrées au sport, en lien avec le CNDS.

En ce qui concerne le handisport, la ministre a insisté sur le fait qu'elle a obtenu le financement de 150 « emplois Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) » pour la structuration et la promotion de la pratique handisport et du sport adapté. Des crédits du CNDS continueront à être fortement mobilisés pour financer des infrastructures adaptées. Une personne issue du handisport a aussi été nommée au CNDS.

Elle a conclu son intervention sur la question de la suppression du droit à l'image collective (DIC), votée la semaine précédente à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Soucieuse de l'équilibre des comptes publics et sociaux, elle a insisté sur l'importance de faire disparaître toutes les niches sociales qui ne sont pas justifiées ou qui n'ont pas fait preuve de leur efficacité.

Or, le coût de ce dispositif a augmenté depuis 2004 et représente aujourd'hui 132 millions d'euros cumulés. Il s'est révélé inefficace, puisqu'il ne suffit pas à empêcher les départs, notamment de joueurs de Ligue 1 de football, vers les championnats étrangers. Il est injuste puisqu'il finance certains clubs, au détriment des autres.

Au demeurant, l'attractivité des clubs dépend beaucoup plus de l'évolution des droits de retransmission et des produits de la vente des joueurs aux clubs étrangers qui continue à se développer, en contradiction avec l'objectif de maintien des meilleurs joueurs en France. La suppression de ce dispositif participera donc aux efforts pour limiter la dérive des comptes publics et, notamment sociaux. Les moyens consacrés au DIC pourraient en outre être redéployés vers des actions plus directement en rapport avec les priorités assignées au ministère de la santé et des sports, telles que l'accroissement de la pratique du sport amateur et une meilleure formation des jeunes.

Afin de laisser la saison sportive se terminer et de trouver de nouvelles solutions, elle a proposé de constituer un groupe de travail sur ce sujet pour réfléchir aux difficultés et s'est déclarée prête à repousser la fin du DIC au 30 juin 2010, afin que cela s'applique sur une saison sportive.

a identifié, tout d'abord, les trois défis principaux auxquels est confronté le modèle sportif français : le défi de la mutation interne, le défi de l'exemplarité et le défi de la compétitivité.

Evoquant le premier défi, elle a rappelé que le modèle sportif français reposait sur un équilibre entre le mouvement sportif et l'Etat, garant de l'intérêt général. Elle a précisé que ce modèle était mis au service de plusieurs objectifs politiques :

- la volonté de favoriser l'accès à la pratique sportive du plus grand nombre, et particulièrement des publics les plus éloignés, notamment ceux affectés par un handicap ;

- la promotion du sport féminin ;

- la recherche de l'équilibre entre les territoires, ruraux ou urbains, notamment en matière d'équipements sportifs ;

- le maintien d'une stabilité entre le sport professionnel et le sport fédéral, qui garantit l'unité du sport et sa solidarité interne.

Elle a affirmé la nécessité d'une modernisation de l'administration pour permettre à l'Etat de mieux assurer ses missions. Elle a rappelé également que le ministère des sports s'était engagé depuis plusieurs années dans la révision générale des politiques publiques, apportant ainsi sa contribution à l'effort de maîtrise des déficits publics.

Elle a considéré que la réussite des réformes engagées exigeait une vision dynamique de l'évolution de ce ministère et un objectif mobilisateur, afin d'affirmer la place du sport dans notre société.

Elle a indiqué que le Centre national pour le développement du sport (CNDS) constituait un outil remarquable d'engagement de l'Etat dans la promotion du sport pour tous. En 2002, il a permis de financer sur l'ensemble du territoire 336 équipements sportifs, et en 2008, il a contribué à aider financièrement plus de 870 équipements, dont 530 petits équipements de proximité.

Elle a salué aussi la position de l'Assemblée nationale qui a adopté sur sa proposition, dans le cadre du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement au profit du CNDS sur les sommes misées à l'occasion des paris sportifs, dont le taux devrait atteindre progressivement 1,8 %.

Elle a mentionné la poursuite d'une politique d'investissement massif dans les quartiers populaires, avec un effort de près de 35 millions d'euros en 2009, qui devrait être accru en 2010.

S'agissant des zones rurales, elle a relaté l'inquiétude existante quant à la pérennité de l'offre sportive dans nombre de territoires et a encouragé une meilleure prise en compte de leurs spécificités démographiques et sociales lors de l'attribution des subventions par le CNDS.

Elle a mentionné également son soutien à un plan de rénovation en faveur des équipements outre-mer.

Affichant l'ambition de faire du ministère des sports un acteur public exemplaire et innovant, elle a mis en avant la politique en faveur de la pratique sportive des personnes handicapées, devenue en quelques années une référence en matière de politique publique, et l'accompagnement du développement des nouvelles pratiques sportives que sont les sports urbains. Elle a indiqué l'organisation prochaine d'Etats généraux des sports urbains.

Après avoir rappelé le rôle essentiel des collectivités territoriales dans le domaine du sport, elle a affirmé avoir obtenu, dans la perspective de la réforme des compétences des collectivités, des garanties du ministre de l'intérieur pour que les régions et les départements puissent continuer à participer au financement du sport.

a poursuivi son exposé en abordant le défi de l'exemplarité pour le modèle sportif français, qui repose sur la lutte contre la violence et les dérives du sport business ainsi que sur la promotion du développement durable.

S'agissant de la lutte contre la violence dans le sport, elle a énuméré trois mesures à effet immédiat :

- la création d'une « cellule nationale de prévention et de lutte contre la violence », directement rattachée au directeur des sports, pour assurer les missions de veille, d'alerte et de coordination nationale, et être l'interlocuteur sportif institutionnel des ministères de l'intérieur et de la justice ;

- le renforcement massif des actions de prévention et de promotion du respect sur le terrain, dotées de 2,6 millions d'euros ;

- et l'organisation, dès cette année, du premier congrès national des associations de supporters afin d'engager un dialogue entre supporters, instances sportives et pouvoirs publics.

Elle a exhorté à l'exemplarité dans le domaine du recrutement des mineurs étrangers au sein du monde sportif, pratique appelée couramment « traite des mineurs » et qui relève d'un véritable esclavage sportif, et elle a souhaité un encadrement de cette pratique. Elle a déclaré qu'à l'occasion de la Coupe du monde de football 2010 qui se tiendra en Afrique du Sud, et en collaboration avec la FIFA (Fédération internationale de football association), serait mis en place un fonds sportif pour la protection de l'enfance afin de lutter contre de telles pratiques, dans le respect de la convention internationale des droits de l'enfant.

Elle a considéré qu'en matière de lutte contre les dérives du sport business, la France qui s'est dotée de règles strictes de gestion ne doit pas être isolée sur ce plan. Elle a appelé de ses voeux un sport européen financièrement sain et transparent, et elle a soutenu l'initiative de « fair play financier » engagée par M. Michel Platini, président de l'UEFA (l'Union européenne des associations de football).

Elle a souhaité également favoriser une prise de conscience en faveur du développement durable dans le sport, relayée par les fédérations, auxquelles elle a demandé un rapport sur leurs actions dans ce domaine.

Abordant le troisième défi, la compétitivité du modèle sportif français, Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, a assuré qu'il participait du rayonnement international de la France, au premier rang duquel se situe l'organisation de grands événements. La candidature de la France à l'organisation de l'Euro 2016 bénéficie d'un fonds de soutien de 150 millions d'euros pour rénover, agrandir et construire les stades susceptibles d'accueillir la compétition.

Tout en militant pour l'accueil de grandes compétitions sportives, elle a fait remarquer que notre pays ne disposait que de deux grandes salles, le Palais omnisport Paris-Bercy et le Palais des sports de Pau, situés respectivement aux vingt-et-unième et cent cinquantième rangs des salles en Europe. Une commission « grandes salles », présidée par M. Daniel Costantini devrait rendre ses recommandations à ce sujet au mois de mars 2010.

Rappelant la candidature de la France à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver en 2018, elle a regretté un manque de présence de notre pays dans les instances internationales du sport. Elle a souhaité qu'une réflexion commune avec le Comité national olympique du sport français (CNOSF) et les ministères concernés puisse déboucher sur la mise en place d'un outil permanent de veille stratégique.

Après avoir considéré que l'amélioration des résultats des sportifs français dans les grandes compétitions internationales participait du rayonnement de notre pays, elle a indiqué qu'elle avait confié à M. Raphaël Ibanez une mission sur la compétitivité des sports collectifs français.

Elle a également précisé que les principales préconisations du rapport de M. Eric Besson sur la compétitivité du football français devraient être intégrées dans un projet de loi relatif au sport, présenté en Conseil des ministres avant la fin de l'année.

Elle a cité en exemple l'INSEP (Institut national du sport et de l'éducation physique) qu'elle a qualifié d'outil incomparable, dédié à l'excellence sportive et au sport de haut niveau. Elle a considéré ainsi qu'il avait vocation à être le fer de lance d'une politique du sport de haut niveau rénovée et ambitieuse.

Pour conclure, elle a évoqué les « parcours d'excellence sportive » qui ont pour objectif de faire évoluer le dispositif d'émergence des talents et d'encourager une stratégie de performance et d'objectifs.

Elle a relevé enfin que les sportifs français de haut niveau se trouvaient, en matière de retraite et de couverture sociale, dans une situation moins favorable que l'ensemble de la population. En ce sens, elle a indiqué qu'elle proposerait des mesures pour renforcer leur protection sociale en leur permettant de valider quatre trimestres de droits à la retraite par an, par une affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et le versement par l'Etat de cotisations forfaitaires.

a tout d'abord rappelé que dans un rapport de septembre 2007 fait au nom de la commission des affaires culturelles, il avait proposé que les interdictions administratives de stade puissent être plus longues qu'actuellement et que l'on poursuive davantage de supporters violents devant les tribunaux pour que soient prononcées davantage d'interdictions judiciaires. Il avait également proposé d'engager un dialogue avec les supporters, notamment les plus modérés, voire avec certains groupes « ultras raisonnables ». Évoquant le cas anglais, il a souligné que la présence d'un policier référent dans les clubs à risque, voire de policiers infiltrés au sein de groupes de supporters, se révélait très efficace. Il a demandé aux ministres de faire le point sur ces sujets et de se prononcer sur la pertinence de ces expériences et propositions.

a ensuite questionné les ministres sur le coût pour l'État de la reconstruction du bâtiment incendié l'année dernière à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) et, plus globalement, sur l'évolution du financement de la rénovation de l'INSEP. Il a également souhaité savoir comment serait assuré le financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS), compte tenu du retard pris dans l'adoption du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il a aussi demandé aux ministres leur avis sur l'amendement au projet de loi de finances pour 2010 adopté par la commission des finances du Sénat tendant à augmenter de 0,5 % la taxe Buffet afin de financer le CNDS.

Évoquant la promulgation de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits consacrés au sport, a demandé aux ministres si elles disposaient d'éléments chiffrés sur le nombre de procédures judiciaires engagées sur la base des dispositions de cette loi et si elles considéraient qu'elle était efficace. Par ailleurs, il a souhaité savoir quels financements l'État voulait engager en matière de rénovation et de construction de stades, notamment dans la perspective de la candidature française à l'Euro 2016 de football.

Enfin, M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits consacrés au sport, a souhaité savoir si, après une discussion longue et constructive sur le droit à l'image collective (DIC) l'année dernière, où une réforme du dispositif avait été adoptée pour 2010, devant prendre fin en 2012, les ministres n'estimaient pas contraire au principe de sécurité juridique de souhaiter la suppression de ce dispositif, dès cette année, comme le propose l'Assemblée nationale. Il a souligné que les clubs sportifs avaient pris des dispositions budgétaires et des engagements en tenant compte du DIC et que, parallèlement, des joueurs étaient revenus sur le territoire national revaloriser la qualité des championnats français.

En réponse, Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports, a indiqué, s'agissant de la lutte contre les violences dans les stades, que le Gouvernement avait retenu le principe du doublement des interdictions administratives de stade, traduit par des mesures figurant dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure déposé à l'Assemblée nationale. En outre, concernant le volet judiciaire pour la continuité des poursuites, le Garde des Sceaux a adressé récemment une circulaire aux procureurs demandant une réponse pénale particulièrement ferme et rapide par rapport à ces violences.

a ensuite abordé la question des supporters en distinguant les hooligans, avec lesquels aucun dialogue n'était possible, des « ultras raisonnables » qui sont la grande majorité. Elle a estimé que la tenue prochaine d'un congrès national des associations de supporters allait dans le bon sens et en positionnant ces associations en véritables interlocuteurs des pouvoirs publics, de manière régulière comme dans certains autres pays européens. Le comité de pilotage de ce futur congrès a été mis en place en lien avec les ministères de l'intérieur et de la justice. Elle a annoncé que le ministre de l'intérieur était favorable à la notion de policier référent et travaillait à cette mise en place.

a observé que le traumatisme consécutif à l'échec de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2012 avait été dépassé et que la construction d'équipements de prestige pour l'accueil de grandes compétitions internationales avait repris notamment grâce à l'impulsion de partenariats entre l'État et les collectivités territoriales.

a tout d'abord souligné que l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) était le vaisseau amiral du sport français mais que, depuis son inauguration par le général de Gaulle voilà cinquante ans, sa rénovation statutaire et immobilière était incontournable. Comme l'a observé le rapporteur pour avis, le coût global des travaux de rénovation a enregistré des dépassements importants puisque le budget, initialement de 55,2 millions d'euros, est passé à 97,9 millions d'euros notamment à cause du pôle sportif de la zone Sud. Elle a expliqué que cet accroissement global provenait du relèvement de l'ambition initiale du projet qui prenait en compte la réalité de l'appel d'offres pour la construction du nouveau pôle sportif, les incidences des contraintes environnementales, le souci d'aligner les prestations fournies aux sportifs sur le niveau de qualité du nouveau pôle mais aussi la reconstruction pour 20 millions d'euros du centre aquatique incendié il y a un an. Elle a constaté que les coûts initiaux de la rénovation de la zone Nord étaient, eux, parfaitement maîtrisés. Elle a conclu qu'il ne s'agissait donc pas d'un dérapage mais d'une amélioration de la performance et des services rendus aux sportifs et que cette rénovation de l'INSEP était une priorité du Gouvernement.

S'agissant du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et du fonds de concours abondés par le CNDS, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a rappelé que cette mesure visait à poursuivre la clarification de l'utilisation des crédits du CNDS par rapport aux crédits d'État. Elle a estimé qu'il fallait simplifier et recentrer l'action du CNDS sur ses compétences premières, notamment le développement du sport pour tous au niveau territorial et que, parallèlement, les crédits de l'État devraient poursuivre leur recentrage sur les compétences essentielles du ministère à savoir le pilotage national du développement du sport pour tous. Elle a souligné que la Direction des sports ne pouvait assumer seule cette dernière dépense, compte tenu des efforts qui lui sont demandés en matière de sport de haut niveau et pour les charges exceptionnelles liées à la rénovation de l'INSEP. Elle a indiqué que, dans ce contexte, avait été approuvée pour 2010 l'instauration d'un fonds de concours du CNDS au budget de l'État de 16 millions d'euros dédiés à ces actions, prolongeant ainsi un précédent fonds de concours de 6,3 millions d'euros mis en place en 2009. Elle a observé que cette majoration était rendue possible par l'arrivée sur le budget de l'établissement de recettes nouvelles issues des paris sportifs à hauteur de 30 millions d'euros l'année prochaine.

Souhaitant apporter des explications complémentaires sur le DIC, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a rappelé qu'il était de tradition, dans les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, de revenir sur un certain nombre de dispositifs. Elle a souligné que le DIC consistait en une exonération de charges sociales supportée exclusivement par le ministère de la santé et des sports, représentant 15,6 % du budget sport et étant supérieure aux subventions accordées au sport amateur. Elle a précisé que 90 % de cette exonération concernaient le football car le mécanisme du plancher favorisait les plus hauts salaires et était source d'une grande inégalité.

a rappelé que la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants tirait les conséquences du nouveau cadre international qui résultait de la ratification par la France de la convention UNESCO contre le dopage. Elle a indiqué que cinq procédures judiciaires étaient en cours sur le fondement de cette loi.

Abordant la question du devenir des joueurs de football étrangers sortis des centres de formation français, M. Yannick Bodin s'est interrogé sur ceux qui ne sont pas recrutés par un club professionnel et qui se trouvent alors dans des situations extrêmement précaires. Il a fait observer qu'une centaine d'anciens stagiaires issus de pays africains étaient aujourd'hui dans ce cas, ne pouvant concevoir un retour forcé dans leur pays natal sous peine de perdre leur dignité.

a déclaré s'être saisie de cette question. Elle a affirmé que des difficultés se posaient déjà en amont de l'intégration dans un centre de formation. Elle a dénoncé le recrutement de mineurs étrangers par des circuits variés et elle a indiqué que ce problème concernerait entre 2 000 et 7 000 mineurs étrangers en Europe. En France, ces mineurs sont actuellement pris en charge par la LICRA (ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) ou l'association France Terre d'asile dans le cadre de programmes de réinsertion.

Pour lutter contre ce fléau, elle a annoncé la création d'un fonds pour lutter contre le trafic des mineurs dans le sport, doté de 2 millions d'euros, auquel devraient contribuer également des partenaires privés. Elle a prôné, en collaboration avec les associations, la FIFA et l'UEFA, la mise en place de dispositifs d'information et d'actions de prévention pour endiguer le recrutement illégal de mineurs au niveau international. A l'occasion de la Coupe du monde de football en Afrique du sud sera lancée une vaste campagne d'information et de prévention.

a rappelé que le droit à l'image collective, dispositif initié par les parlementaires, avait produit des effets positifs. Il a souhaité que ce dispositif puisse être au moins sauvegardé jusqu'à la fin de la saison sportive.

Il s'est indigné des récentes déclarations du joueur de tennis André Agassi faisant état de sa consommation de substances dopantes, qui ternissent l'image du sport auprès des jeunes, notamment.

Il s'est interrogé sur les éventuels dysfonctionnements en matière de contrôle antidopage lors du dernier Tour de France, à la suite de la parution de rapport de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui reproche à l'Union cycliste internationale (UCI) un traitement de faveur à l'égard des coureurs de l'équipe Astana. Il s'est déclaré surpris que tous les contrôles antidopage effectués lors de cette manifestation se soient révélés négatifs. Il a souhaité connaître les intentions de la ministre pour contraindre l'UCI à une véritable collaboration avec l'AFLD.

Concernant le droit à l'image collective, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, s'est déclarée à nouveau favorable à un amendement qui prorogerait le dispositif jusqu'au 30 juin 2010.

Elle a indiqué qu'une réflexion était en cours pour l'élaboration d'une loi sur le sport, notamment pour promouvoir et encourager le sport de haut niveau en France. Evoquant le contexte de concurrence effrénée auquel est aujourd'hui confronté le sport professionnel, elle a affirmé que la puissance publique devait contribuer à son développement, dans la légitimité de l'action publique et en réfléchissant aux difficultés rencontrées par les clubs professionnels.

S'agissant des difficultés identifiées par le rapport Besson sur la compétitivité du football et les conclusions de la commission Seguin « Grands stades Euro 2016 », elle a souligné la vétusté des équipements sportifs, dont elle a fait observer que la moyenne d'âge se situait autour de soixante-six ans. Elle a rappelé la nécessité pour la compétitivité des grands clubs sportifs français de permettre le développement et la rénovation des enceintes sportives. 150 millions d'euros ont ainsi été dégagés pour la rénovation des grandes enceintes sportives dans le cadre de la candidature de la France à l'Euro 2016.

Elle a souligné un deuxième élément relatif à l'impact des clubs professionnels sur le plan européen. Elle a salué les propositions de M. Michel Platini, président de l'UEFA, d'intégrer la notion de « fair play financier » entre les clubs européens de football. Elle a dénoncé l'inefficacité de notre système pour lutter contre les possibilités financières de certains clubs étrangers. Elle a enfin souhaité une réflexion sur la mise en place de dispositifs autres que des mesures d'allègement financier pour les salaires les plus élevés.

Reprenant la parole, M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits consacrés au sport, a exhorté les instances publiques à tenir compte de la réalité du sport professionnel en Europe.

s'est inquiété fortement de la menace que fait peser la suppression annoncée de la taxe professionnelle et la réforme de la clause de la compétence générale sur l'implication des collectivités territoriales dans le développement de la pratique sportive. Il a souhaité recueillir l'avis de la ministre sur les financements croisés.

Il s'est interrogé sur le principe de versement d'une indemnité au concessionnaire du Stade de France, qui s'élève annuellement à près de 7 millions d'euros, et sur une révision de ce contrat.

a précisé que la contribution des différents niveaux de collectivités territoriales au développement du sport s'établissait à 10 millions d'euros. Elle a fait observer que les équipements sportifs communaux d'envergure nécessitaient le concours financier des régions et des départements.

Elle a rappelé qu'en vertu du contrat de concession, le Consortium du Stade de France bénéficiait d'une indemnité forfaitaire compensatrice pour absence de club résident et que, dès l'origine, la recherche d'un club résident s'était avérée infructueuse. Cette indemnité est modulée en fonction des résultats financiers du concessionnaire. Elle s'est élevée à moins d'un million d'euros en 2008, à 6 millions d'euros en 2009 et 7,5 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2010. Elle a affirmé que la remise en question du contrat de concession se révélerait extrêmement coûteuse pour l'Etat.

a exhorté à la vigilance concernant le maintien des prérogatives des régions et des départements dans le domaine du sport.

Il s'est étonné des prévisions de recettes du CNDS figurant dans le projet de loi de finances pour 2010, compte tenu des incertitudes relatives à la date d'adoption du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et de l'absence d'indicateur sur le montant des sommes misées. Il a soutenu la proposition de la commission des finances du Sénat de relever le taux de la taxe Buffet sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, pour abonder les crédits affectés au CNDS.

Il a regretté l'absence de politique ambitieuse et cohérente en matière d'équipements sportifs sur le territoire national.

Revenant sur l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il a suggéré de saisir cette occasion pour procéder à un rééquilibrage entre les sports les mieux dotés financièrement et les autres.

Enfin, il a interrogé la ministre sur la baisse des crédits dans le domaine de l'éducation populaire, qui a des effets indirects sur la politique en faveur de la pratique sportive.

a déploré la médiatisation des actions violentes des hooligans en marge des manifestations sportives.

Il a considéré qu'en l'absence de financements croisés, les communes ne seraient plus en mesure de prendre en charge l'entretien, la rénovation ou la construction d'équipements sportifs.

S'agissant de la place de l'argent dans le sport, il s'est déclaré surpris des fortes disparités entre le sport professionnel et la pratique sportive amateur, qui doit pourtant contribuer à faire émerger de nouveaux talents pour le sport de haut niveau. Il a dénoncé la pratique répandue, particulièrement dans le monde du rugby, « d'acheter » des joueurs à l'étranger plutôt que de les former en France.

Après s'être associée aux différents propos sur le rôle majeur des collectivités territoriales dans le domaine du sport, Mme Maryvonne Blondin s'est inquiétée de la baisse des crédits qui affecte le secteur de l'éducation populaire. Elle a souhaité avoir des précisions sur l'aide apportée par le ministère des sports aux établissements scolaires de sport-études.

En réponse aux intervenants, Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, a apporté les précisions suivantes :

- les prévisions budgétaires du CNDS pour 2010 font état d'une recette de 30 millions d'euros au titre du prélèvement sur les paris sportifs, sous réserve d'un taux de 1,3 % et d'un montant des mises de 2,3 milliards d'euros. En cas de retard d'application du dispositif prévu dans le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le CNDS bénéficiera au moins d'un surplus de recettes de 20 millions d'euros, issus des paris sportifs. De toute façon, le fonds de roulement du CNDS doit lui permettre de faire face sans difficulté à une baisse éventuelle des prévisions de recettes. L'abondement du fonds de concours n'aura pas d'impact sur le CNDS compte tenu de son niveau de trésorerie, de l'ordre de 57 millions d'euros à la fin de l'année 2010 ;

- le ministère en charge des sports propose le relèvement de 5 à 5,5 % du taux de la taxe Buffet pour assurer une partie du financement de l'AFLD. Il a été exclu de procéder pour ce faire à une augmentation du prix des licences ;

- 150 millions d'euros sont destinés à la rénovation des grands équipements sportifs ;

- la commission « grandes salles », composée notamment d'élus locaux, est en cours de constitution. Elle devra prendre en considération les aspects liés à l'aménagement du territoire ;

- le secteur de l'éducation populaire ne relève pas du ministère des sports. La vie associative et la jeunesse figurent parmi les attributions de M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse ;

- le traitement de l'information relève de la responsabilité des médias. L'action violente des hooligans, marginale au sein du monde des supporters, les mobilise davantage ;

- la baisse du nombre de joueurs professionnels formés localement, dans le football et le rugby, constitue un vrai problème. La jurisprudence européenne en réintroduisant dans le traité de Rome le sport dans le principe de libre circulation a contribué à la situation actuelle, qui remet en cause le modèle de formation français. Une réflexion sur la notion de spécificité sportive au niveau européen, précédemment initiée par M. Bernard Laporte, est en cours. Des contacts avec les ministres espagnol et néerlandais en charge des sports ont été pris sur ces sujets ;

- les établissements de sport-études sont placés sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Le ministère des sports est un acteur du dispositif d'accompagnement éducatif. En 2008-2009, le CNDS a financé à hauteur de 20 millions d'euros les subventions de fonctionnement aux associations sportives intervenant dans l'accompagnement éducatif, ainsi que les subventions des équipements sportifs et l'acquisition de matériel pour les jeunes scolarisés. Le volet sport concerne environ 10 % des activités organisées dans le cadre de l'accompagnement éducatif. Ce dispositif a été reconduit pour 2010.