Merci Monsieur le Secrétaire d'État de nous faire le plaisir de venir devant notre commission. Si votre audition porte principalement sur le projet de loi de finances pour 2016, nous pourrons l'élargir à d'autres sujets connexes. Nous avons entendu hier soir M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur la mission « Économie » du projet de budget. Je me réjouis de constater qu'à cette occasion, comme ce matin même, les membres de notre commission ont été quasiment tous présents, ainsi que c'est le cas d'ailleurs depuis plusieurs mois maintenant.

Cette mission, dont les crédits de paiement s'élèvent cette année à 1,46 milliard d'euros, contribue fortement à l'effort de maîtrise des dépenses publiques - comme, du reste, elle l'a déjà fait lors des deux années antérieures - avec une baisse, à périmètre constant, de 5,6 % des crédits. Elle permet notamment de soutenir le développement international des entreprises par son action 7, dotée de 103,8 millions d'euros en crédits de paiement, et le tourisme, dans le cadre de l'action 21, dotée de 4 millions d'euros.

C'est la raison qui nous conduit à vous entendre aujourd'hui, puisque ces domaines relèvent non pas du ministre en charge de l'économie, mais du ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, auprès duquel vous exercez vos fonctions.

Dans un premier temps, je vous laisse, Monsieur le Secrétaire d'État, présenter à la commission les principaux éléments de votre action, avant de laisser la parole aux rapporteurs pour avis qui vous interrogeront.

Je précise que vous êtes accompagné de MM. Cyrille Pierre, directeur de cabinet, et Martin Fortes, conseiller stratégie, partenaires et instruments du commerce extérieur, et Mmes Audrey Legardeur, conseillère technique tourisme, et Camille Perez, conseillère parlementaire.

Merci Monsieur le Président de m'avoir invité ce matin. Je viens devant votre commission avec plaisir, comme du reste cela avait été le cas l'an dernier, ainsi qu'à d'autres occasions, comme par exemple pour évoquer les négociations transatlantiques, sur lesquelles un travail de fond extrêmement important a été engagé dans les Parlements français comme européen.

J'aborderai les thèmes du commerce extérieur et du tourisme, sachant que mon portefeuille comprend également les Français de l'étranger, que je rencontre régulièrement.

Je souhaiterais tout d'abord, s'agissant du commerce extérieur, vous parler de notre stratégie. Je présenterai en fin d'année ou en début d'année prochaine, pour répondre à votre demande sur ce point, une feuille de route stratégique sur le sujet.

La situation reste très difficile cette année, mais les choses s'améliorent. Le déficit du commerce extérieur, qui était de 73 ou 74 milliards d'euros en 2011, s'est depuis réduit de 25%. En 2015, il devrait s'élever à une quarantaine de milliards d'euros. Une partie de ce redressement est certes due au cours de l'euro et au coût de l'énergie. Mais elle tient pour un tiers, selon les experts, à la relance de l'appareil productif et à la performance de nos entreprises à l'export. Le Gouvernement travaille en ce sens et fait prévaloir, dans les négociations commerciales internationales, transatlantiques notamment, le respect de certains principes fondamentaux, la diversité culturelle, la défense du service public, la préservation de notre modèle agricole et de nos territoires...

Nous souhaitons donner la priorité à l'exportation des petites et moyennes entreprises (PME). Nous avons organisé, en mars dernier au quai d'Orsay, le premier forum des PME à l'international, qui a rassemblé 400 entreprises. Je poursuis cette initiative en faisant un « tour de France » des PME exportatrices avec les acteurs de terrain. Elle s'accompagne d'un plan d'action très précis, avec la mise en place, d'ici la fin de l'année, d'un guichet unique douanier ; l'accompagnement des PME à l'export par Business France, les chambres consulaires et les collectivités ; l'augmentation du nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE), qui devrait passer de 8 000 aujourd'hui à 10 000 fin 2017 ; un accompagnement spécifique à l'international de 3 000 PME supplémentaires...

Business France, résultant du rapprochement d'Ubifrance et de l'Agence française des investissements internationaux (AFII), et à ce titre en charge à la fois de l'exportation et de l'attractivité de notre pays, s'est vu assigner des objectifs plus qualitatifs. Notre pays est ouvert et internationalisé : un tiers des exportations provient de filiales de groupes étrangers installés en France. Ce constat a motivé la création de ce nouvel opérateur, décidée en février 2014 et mise en oeuvre au 1er janvier de cette année.

D'un point de vue budgétaire, l'action 7 du programme 134 correspond à la subvention pour charge de service public de Business France. Elle diminue cette année, passant de 108 millions d'euros lors du précédent exercice à un peu moins de 104 millions dans ce projet de budget. Cette réduction est permise par l'excédent de 7 millions d'euros dégagé en 2014, ainsi que par un abondement de l'opérateur de 5 millions d'euros à la demande du ministre Laurent Fabius, afin de faire face aux surcoûts momentanés découlant de la fusion. Les objectifs fixés à Business France sont moins quantitatifs ; plus précis, ils s'attachent à des taux de réalisation.

Le financement de l'opérateur sur ressources propres, à travers les VIE par exemple, doit être également pris en compte ; il devra être supérieur à 42 % de ses ressources globales en 2016. Son plafond d'emplois sera réduit de 12 équivalents temps plein (ETP) ; il prendra ainsi part à l'effort collectif de l'ensemble des opérateurs en matière budgétaire.

La fusion des deux anciennes structures devrait à terme entraîner des économies. Nous serons attentifs aux redéploiements qui l'accompagneront, afin que le nouvel opérateur soit en en phase avec la réalité de l'activité économique internationale et les opportunités qu'elle génère pour nos entreprises.

Les PME ne sont, dans notre pays, pas assez internationalisées. 121 000 entreprises exportent en France : c'est trois fois moins qu'en Allemagne, et deux fois moins qu'en Italie, pays à bien des points comparables. Partant de ce constat, il faut tout faire pour mieux aider et accompagner ces PME, notamment en leur simplifiant la vie.

Je conclurai cette première partie en soulignant bien que toutes mes délégations internationales sont ouvertes aux PME, et que mes services sont à votre disposition si vous suggérez à une entreprise de participer à une délégation officielle.

S'agissant à présent du tourisme, piloté politiquement au Quai d'Orsay par M. Laurent Fabius, je rappelle qu'il s'agit d'un secteur économique à part entière. En pleine expansion, dans un contexte de concurrence internationale accrue, il représente en effet 7 à 8% du PIB et 2 millions d'emplois. Notre pays est la première destination touristique au monde, avec 84 millions de visiteurs en 2014, et sans doute 85 cette année. Le ministre a fixé un objectif de 100 millions de visiteurs en 2020. Le monde, pour donner une échelle, compte aujourd'hui un milliard de touristes, chiffre qui devrait s'élever à 1,8 milliard en 2030 selon les institutions onusiennes.

Afin de soutenir le secteur, nous avons organisé les Assises du tourisme l'an dernier, et la première conférence annuelle sur le tourisme en octobre au Quai d'Orsay. Le premier enjeu d'importance est l'accueil ; nous y oeuvrons en lien avec les professionnels, qui se montrent très volontaristes sur le sujet. Il s'agit de renforcer notre convivialité vis-à-vis des touristes étrangers, d'accroître la professionnalisation de nos acteurs et de de travailler sur la linguistique, en particulier dans les messages envoyés aux touristes sur leur téléphone mobile à leur arrivée en France. Notre politique de visas a été revue, en lien avec les consulats, afin de simplifier et d'accélérer leur octroi : plus d'un tiers d'entre eux est délivrée en 48 heures désormais, tandis que tous le sont dans un tel délai en Chine. Il nous faut à présent faire porter l'effort sur les principales portes d'entrée dans notre pays que sont les aéroports et les gares, ainsi que sur les moyens de les relier entre eux.

Un milliard d'euros seront investis dans ce secteur du tourisme ces prochaines années. M. Fabius a décidé de créer à cet effet un fonds d'investissement spécifique, avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et BPI France. Le programme des investissements d'avenir (PIA) comptera une ligne dédiée au tourisme, afin de favoriser sa montée en gamme et sa diversification. Vont également en ce sens les contrats de destination, dont une vingtaine a été signée, ainsi que les pôles d'excellence.

Nous nous intéressons aussi aux aspects numériques, que ce soit à travers des applications dédiées ou la création d'un site unique pour le tourisme en France, baptisé france.fr, en lien avec Atout France, afin de mettre en avant la diversité des expériences touristiques qu'offre notre pays. À cet égard, 70% des touristes étrangers mettent en avant la gastronomie, la viticulture et le patrimoine national.

Les nouvelles formes de tourisme et d'hébergement, avec par exemple la plateforme Airbnb, retiennent également notre attention. Leur développement est inéluctable, mais il convient qu'il se fasse dans un contexte de concurrence loyale, où certaines règles sont respectées. S'agissant des prélèvements fiscaux, nous avons travaillé avec les différentes plateformes d'hébergement, qui se sont engagées à informer leurs usagers des différentes obligations les concernant.

L'effort global de l'État en faveur du tourisme s'élève à 2 milliards d'euros. S'agissant du programme 134 de la mission « Économie », les moyens mobilisés figurent aux actions 2 et 21. En ce qui concerne le ministère des affaires étrangères et du développement international, ils sont intégrés dans le programme 185, où figure la dotation d'Atout France.

L'action 2 précitée regroupe notamment les personnels, parmi lesquels ceux mis à disposition auprès notre opérateur, et dont je salue la qualité du travail effectué.

L'action 21, qui comporte 7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et un peu moins de 4 millions de crédits de paiement, s'articule autour de trois axes : la promotion de l'image touristique de la France, visant au maintien de notre rang de leader mondial et au développement de la contribution positive du secteur à notre balance des paiements ; la régulation de l'activité touristique et la structuration de l'offre ; et enfin la facilitation de l'accès aux vacances des pour certains publics, comme les personnes défavorisées ou handicapées.

Je conclurai en insistant sur l'importance fondamentale du secteur touristique pour notre pays, et sur la cohérence de son pilotage par le Quai d'Orsay.

Je me réjouis des propos du ministre qui expriment sa détermination à aider les PME à surmonter leurs faiblesses à l'exportation. À ce sujet, n'oublions pas que l'un des principaux freins des PME à l'international est celui de leur insuffisante compétitivité : c'est bien souvent ce qui les décourage de livrer le combat économique sur les marchés extérieurs. De façon très concrète, je constate également, pour ces PME, deux points à améliorer : d'une part, la pratique de l'anglais pour les chefs d'entreprises - et ici les correctifs sont assez simples à apporter - et, d'autre part, le numérique, puisque moins de la moitié de ces petites entreprises ont un site internet. Quelles solutions envisagez-vous d'apporter à ces deux difficultés qui paraissent en tous cas plus faciles à résoudre que celle de la compétitivité.

J'ajoute que nos structures d'accompagnement des entreprises à l'exportation sont assez efficaces mais qu'elles ont cependant parfois tendance à se concurrencer plutôt que de coopérer. Avez-vous sur ce point une stratégie pour renforcer leur complémentarité ?

J'en termine avec une interrogation relative aux conseillers du commerce extérieur. L'activité de ceux qui sont à l'étranger est bien identifiée mais je m'interroge sur le rôle des quelques milliers de conseillers qui sont en France : ne conviendrait-il pas de solliciter davantage leurs précieuses compétences ?

Je remercie le ministre pour son exposé qui exprime volonté du Gouvernement de développer l'exportation et le tourisme. Pour prolonger l'intervention et la réflexion de notre collègue Élisabeth Lamure, je pense qu'il faut se poser la question de la formation pour développer à la fois la culture entrepreneuriale et la culture de d'exportation. Vous avez à juste titre, Monsieur le Ministre, évoqué le cas de l'Italie qui avec un tissu de TPE et PME remporte des succès économiques notables en Europe. Cela provient, à mon sens, d'un développement de capacités non seulement en langues vivantes mais aussi et surtout pour analyser la demande, les attentes des consommateurs et les opportunités de production. Il faut, à mon sens, renforcer l'enseignement de ces aptitudes dans les cursus de formation.

La clef de la réussite, dans cette période où le « low cost » devient roi, est celle de la montée en gamme, car nos concurrents parviendront aisément à produire moins cher que nous tandis que ceux qui réussissent sur des segments haut de gamme dictent leurs prix. J'ajoute que nos grands groupes sont installés avec succès sur des marchés mondialisés et très concurrentiels ; c'est pourquoi le surplus de croissance viendra des PME. Tout le problème est de faire grandir ces dernières en les accompagnant par des politiques publiques qui visent à faire en sorte que ces PME ne soient plus seulement considérées comme des sous-traitants.

Un dernier mot sur le Traité Transatlantique : je suis frappé, comme beaucoup d'autres, par l'opacité du processus de négociation. Sur le terrain, les acteurs sont dans l'incertitude - je pense particulièrement à ceux de la filière viande. Le Gouvernement a donc parfaitement raison de demander plus de transparence. Ce traité a une importance particulière et la mise en place d'un instrument de règlement des litiges entre États et entreprises doit être exemplaire.

On entend parfois dire que l'Europe a tout à gagner de ce traité puisque le taux de pénétration des entreprises américaines en zone euro est d'ores et déjà très élevé tandis que le marché américain reste largement à conquérir : mais faisons attention car il ne faut pas confondre taux de pénétration et ouverture des marchés.

Je félicite le ministre pour ses prises de position courageuses et je souligne l'importance à la fois économique, sociétale et démocratique de ce traité.

J'approuve ce qui vient d'être dit par mes collègues. En complément, je voudrais faire observer que la lecture des statistiques du commerce extérieur n'est pas chose aisée. Pour améliorer le diagnostic, il faudrait, par exemple, pouvoir distinguer les transactions réalisées par les grandes et petites entreprises et prendre en compte dans les analyses, l'impact des implantations réalisées à l'étranger par des entreprises françaises.

Notre collègue Élisabeth Lamure a évoqué les difficultés des PME et j'ajoute que les PME, à la différence des grandes, n'ont pas les moyens de financer l'apprentissage de l'anglais par leurs cadres. Je suggère de leur apporter des aides financières sur ce plan. J'approuve la réunification dont procède Business France et je me demande par ailleurs s'il ne conviendrait pas également de former les agents publics de nos ambassades au contact plus approfondi avec les PME. Je constate en effet que lorsqu'ils voyagent à l'étranger, les parlementaires rencontrent le plus souvent des représentants des grands groupes et que nos collectivités locales financent des missions à l'étranger souvent insuffisamment adaptées aux PME.

Je salue à mon tour la dynamique portée par votre ministère. Deux brèves interrogations. Vous avez évoqué le Volontariat International en Entreprises (V.I.E) : dans quel délai souhaitez-vous porter leurs effectifs de 8.000 à 10.000 et quelle est la durée de leurs contrats. Il me parait également fondamental de les familiariser avec la pratique de l'anglais commercial. En second lieu, quand fusionnerons-nous enfin la Sopexa et Business France, en particulier pour mettre un terme aux actions dispersées et aux doublons dans les salons ? Je rappelle également que les chambres de commerce, les régions et aussi certains départements mènent des actions à l'international sans coordination suffisante.

J'évoquerai une expérience concrète de développement du tourisme asiatique dans le Gers. Les Chinois, avec qui nous entretenons de très bonnes relations, nous ont adressé une demande de jumelage et nous souhaitons avancer dans cette voie. Or, nous sommes confrontés à une certaine complexité des mécanismes institutionnels et à des différences d'approche culturelles. Le potentiel est énorme avec la Chine et l'exemple que j'ai cité m'amène à une question simple : comment le ministère peut-il accompagner les collectivités et les territoires pour mener à bien ces jumelages et les partenariats qui en découlent ?

Je souhaite d'abord interroger le ministre sur le chiffrage des conséquences de l'embargo vis-à-vis de la Russie : quels sont les données et quelle est la part de l'agroalimentaire et de l'agriculture dans cette évolution. Ma seconde question porte sur la mesure exacte de nos exportations de bois vers la Chine et la Russie, en particulier sous forme de grumes, l'idée sous-jacente étant que la France a tendance à exporter du bois brut et à importer des produits finis, ce qui est économiquement peu avantageux. J'attire enfin votre attention sur le tourisme rural, en rappelant qu'un certain nombre de touristes, d'après leur propre témoignage, sont en quête d'authenticité. Nos collectivités locales ont longtemps soutenu cette activité mais elles ne pourront plus continuer à le faire compte tenu de la baisse de leurs dotations. Or il faut continuer à aider le tourisme rural, en particulier pour la mise aux normes des petits hôtels qui, à défaut, risquent de devoir fermer. Je termine en soulignant, comme mes collègues sur l'importance de la pratique de l'anglais - au moment où, à mon sens, on se focalise un peu trop sur les langues régionales - et de la gastronomie.

Les grandes entreprises remportent des succès à l'exportation mais il n'en va pas de même pour les PME. On recense une importante panoplie d'aides qui leurs sont destinées, par exemple en matière d'assurance et de prospection des marchés, mais l'information sur ces outils est trop dispersée et les PME ont du mal à s'y retrouver. Comment réduire cette complexité ?

S'agissant du vin, qui apporte à notre balance commerciale son deuxième plus fort excédent après l'aéronautique, je rappelle que l'une des premières demandes des opérateurs est de simplifier les démarches administratives car, trop souvent, les crédits de soutien aux exportateurs ne sont pas totalement consommés. Pouvez-vous Monsieur le Ministre nous préciser les perspectives de simplification et le chiffrage des soutiens apportés à l'exportation de nos vins.

Je me limiterai à une seule question. Nos communes départements, agglomérations et régions ont, depuis longtemps, compris l'importance du soutien aux exportateurs sur les territoires et disposent aujourd'hui de techniciens compétents et dont l'efficacité est reconnue. Je rappelle également que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la région la compétence en matière économique. Pourquoi, dans ces conditions, Bercy n'a-t-il pas décidé de mieux impliquer les régions dans le processus d'élaboration des aides à l'exportation ? Cela me parait difficilement compréhensible...

Merci Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer les principaux secteurs économiques qui tirent actuellement le commerce extérieur ? Par ailleurs, je souhaiterais connaître les effets précis de l'embargo contre la Russie sur les exportations de nos entreprises, notamment nos PME : sont-elles plus ou moins impactées que les grands groupes en ce domaine ?

Vous avez évoqué le tourisme et la gastronomie : derrière cela il y a les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie, qui, en raison notamment des 35 heures, peinent à embaucher et à assurer un service sept jours sur sept, alors même que cela est essentiel pour l'offre touristique.

Concernant l'accueil des touristes, comment travaillez-vous avec les grandes agglomérations, qui doivent également être parties prenantes en la matière, mais qui ne facilitent pas toujours cet accueil ? Je pense en particulier aux aménagements effectués pour l'accès aux gares et aux aéroports : la gare du nord à Paris est, à cet égard, un exemple à ne pas rééditer.

Enfin, comment faire pour irriguer les sites touristiques connexes aux grands sites, afin qu'ils soient également plus fréquemment visités par les touristes ? Ainsi, en Ile-de-France, seul Versailles profite vraiment de l'attractivité de Paris ; les autres sites touristiques de la région ne sont malheureusement pas visités lors d'un séjour à Paris.

Je rejoins les propos de mon collègue Martial Bourquin au sujet de l'opacité des négociations autour du futur TIPP. Nos concitoyens sont désabusés ; ils nous disent que le traité sera signé quoi qu'il arrive et que les parlementaires n'ont de toute façon pas la possibilité de peser. On ne peut pas admettre cela ; il est indispensable que nous soyons au courant de ce qui se passe, au nom de nos concitoyens.

Je me réjouis du décret du 6 mai 2015 modifiant le décret du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés ; c'est important non seulement pour les restaurants gastronomiques, mais aussi pour les restaurants de quartiers. Il y a cependant un déficit de communication en la matière ; il faut que les restaurateurs soient pleinement informés des dispositions de ce décret.

S'agissant des plates-formes de réservation hôtelières, l'encadrement et l'information, cela va dans le bon sens. Mais il faut aussi assurer une fiscalité forte de ces activités qui trouvent souvent leur source à l'étranger, ce qui présente une difficulté pour les taxer.

Sur les visas, vous évoquez des délais de délivrance désormais de 48 heures pour un tiers d'entre eux, notamment la Chine. Mais de nombreux ressortissants de pays d'Afrique ne bénéficient pas d'un tel traitement : pour eux, il est toujours aussi long et difficile d'obtenir des visas ; ils ont pourtant aussi le droit de voyager.

Je salue vos intentions concernant le tourisme pour tous. Les acteurs du tourisme social connaissent de véritables difficultés, alors qu'ils proposent des lieux et des offres de vacances qui favorisent le lien social. Il faut leur donner des moyens.

Je partage les inquiétudes de mes collègues sur la faiblesse du tissu de nos entreprises exportatrices : 120 000 entreprises environ, c'est deux fois moins d'entreprises qu'en Italie et trois fois moins qu'en Allemagne. Des freins ont déjà été évoqués, mais je voudrais en souligner un supplémentaire : nos entreprises ne sont pas assez présentes sur le secteur de la haute technologie alors que les produits qui en relèvent sont très demandés à l'international. Parmi les initiatives gouvernementales, je souhaite vous interroger sur le dispositif d'accompagnement des PME : pouvez-vous préciser ses mesures, en particulier s'agissant des plans régionaux d'internationalisation des entreprises ?

Par ailleurs, vous êtes particulièrement impliqué dans les négociations internationales bilatérales destinées à ouvrir des pays étrangers aux exportations françaises : où en êtes-vous des négociations en cours ?

Enfin, il faut aussi mieux structurer les filières qui peuvent renforcer l'attractivité de la France et sa capacité d'exportation ; je pense en particulier aux énergies renouvelables. Pouvez-vous détailler les dispositifs de rénovation et de simplification des mesures de soutien à l'exportation des PME ?

La mission interministérielle d'aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon, qu'on appelle « mission Racine », créée en 1963, a contribué à refaçonner notre littoral. Aujourd'hui se pose un problème de requalification des appartements et d'offre locative, ainsi que de mise aux normes de nos installations hôtelières, ce dernier point valant d'ailleurs également dans les zones de montagne, comme par exemple à Font-Romeu. Ne convient-il pas d'adopter un nouveau schéma d'aménagement, assurant la requalification de ces structures qui ne répondent plus à l'offre actuelle ? Y aurait-il une possibilité d'aides financières, soit grâce au fonds d'investissement avec la Caisse des dépôts et consignations, soit dans un autre cadre ?

Pourriez-vous nous indiquer, Monsieur le ministre, quelle est la somme moyenne que dépense un touriste en France aujourd'hui, et nous préciser l'évolution de cette somme au cours des dernières années et au regard des sommes moyennes dépensées par les touristes dans d'autres pays ? D'autre part, quand les travaux de la gare du nord seront-ils réalisés ? C'est un véritable repoussoir actuellement !

Le projet de budget est marqué par une baisse des dépenses publiques, nous l'avons vu déjà hier avec l'audition de M. Emmanuel Macron ; c'est malheureusement contradictoire avec les objectifs affichés par le gouvernement.

J'évoquais lors de cette audition la situation d'une petite PME qui, dans le cadre de son développement international, a été amenée à ouvrir un bureau de représentation en Italie et qui, du fait des délais de paiement de ses créanciers italiens, est désormais dans une situation très difficile. Je rejoins donc la question de notre collègue Roland Courteau : nous avons des structures pour favoriser l'exportation des PME, mais quels filets de sécurité peut-on mettre en place pour éviter qu'un développement à l'étranger se traduise par une catastrophe en France ?

Sur le tourisme, je tiens à souligner que la réduction du temps de travail permet finalement de se déplacer davantage et de faire un peu de tourisme, y compris du tourisme social. Concrètement, le budget de l'économie sociale et solidaire est en baisse : des actions sont-elles prévues pour soutenir le tourisme social, qui relève en grande partie de ce secteur ? S'agissant des créations d'emplois générées par le tourisme, a-t-on une estimation du type d'emplois créés ? On sait en effet qu'on y trouve beaucoup d'emplois saisonniers. Or il faut aider à la formation et à la qualification de ces saisonniers, en leur donnant un véritable statut.

S'agissant des transports, il faut également évoquer à Paris l'accueil des touristes dans le RER : c'est absolument terrible.

Il y a un vrai problème pour les ETI en France : dès qu'une entreprise réussit, voit son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés croître, elle se trouve ensuite pénalisée car elle n'est plus du tout accompagnée.

Il n'y a pas qu'un désert médical : dans les territoires ruraux, il y a aussi une réelle pénurie de cadres dans les entreprises. Il faut trouver le moyen de retrouver une capacité pour les entreprises de trouver ces personnels qui leur font défaut.

Il y a une vraie question d'articulation entre le réseau Business France et les postes économiques dans les ambassades : il y a à la fois des économies et de l'efficacité à trouver dans ce domaine.

En matière de formation, y a-t-il des liens concrets entre les besoins des entreprises du tourisme, en matière d'accueil et d'investissement notamment, et l'offre de formation de l'éducation nationale ?

En dernier lieu, avec les nouvelles compétences des régions en matière de développement international, il faut plus que jamais « chasser en meute » à l'international.

Je souhaite revenir sur la question du très haut débit : de nombreuses start up sont dans l'attente de l'aboutissement du plan très haut débit. Nous avons regardé avec intérêt les moyens que l'État entendait mettre dans ce domaine, mais ce qui manque aujourd'hui, c'est de la visibilité et de la lisibilité sur les rôles respectifs et les partenariats pour le montage des projets.

S'agissant du tourisme, l'idée de favoriser les grands centres est bonne en termes d'attractivité, mais il faut ensuite pouvoir avoir un effet de « capillarité » afin que l'offre touristique s'étende facilement à d'autres secteurs du territoire : c'est le grand débat entre les régions, les départements et les autres acteurs locaux. Or, sur ce point, la France présente l'avantage d'avoir une offre exceptionnelle en matière touristique : on ne battra jamais l'Espagne pour l'ensoleillement ni la Tunisie sur les prix ; en revanche, nous avons une offre qui allie l'histoire à la culture dans une grande diversité de lieux, et c'est ce que les touristes des pays émergents viennent d'abord trouver chez nous. Mais avec les grands acteurs de l'Internet - Booking, Expedia, etc... - nous risquons de nous dessaisir totalement d'un élément clé de l'économie touristique : l'offre en ligne. Comment faire pour éviter cette situation ?

Je me félicite du dynamisme du gouvernement pour lutter contre le déficit structurel en matière de commerce extérieur et des nombreuses actions qu'il entreprend dans ce domaine. En Australie, lors du déplacement de la commission, nous avons notamment pu voir l'efficacité des VIE et surtout la forte implantation des grandes entreprises françaises. Comment mieux utiliser la présence de ces grands groupes pour favoriser l'essaimage de nos entreprises à l'international, en particulier les start up ?

Enfin, aujourd'hui, Internet est, pour l'essentiel, dans la main des Américains. À quand une action de la France et de l'Union européenne pour une gouvernance mondiale plus équilibrée ?

Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour vos prises de position et votre travail sur les négociations du TIPP. Il faut être également attentif au fait que les États-Unis s'apprêtent à signer l'accord de libre-échange transpacifique, ce qui n'est pas sans incidence sur les négociations en cours.

Dans le cadre de la loi NOTRe, il a été décidé que le schéma régional de développement touristique était à l'initiative de la région avec la participation des autres échelons de collectivités. Aujourd'hui on constate néanmoins une certaine concurrence entre les différents offices de tourisme, au niveau régional, départemental, communal. La question n'est pas seulement d'attirer 84 millions de touristes ; elle est aussi de les faire séjourner le plus longtemps possible en France. Notre territoire est un lieu de passage entre l'Europe du nord et la péninsule ibérique : le transit de ces vacanciers gonfle quelque peu artificiellement le nombre des touristes sur notre territoire. Notre atout, c'est la diversification touristique que nous pouvons proposer. Il faut donc pouvoir proposer des produits « clés en mains » qui permettent d'avoir une offre complète entre les différents territoires.

Si la France est la première destination touristique en volume, elle n'est que la troisième en recettes : c'est une situation que nous devons corriger.

Vous avez bien positionné la question du numérique : s'il n'y a pas d'infrastructure, de réseaux, nous ne pourrons pas développer notre économie. À cet égard, comment collaborez-vous avec les autres membres du gouvernement dans la rédaction du projet de loi sur le numérique ?

La fusion de l'AFII et d'UbiFrance est une bonne chose, mais il faut également impulser un changement de culture : il faut que Business France prenne en compte les demandes des pays étrangers. Il n'y a pas assez de travail local sur les besoins des pays étrangers et la façon dont nos entreprises peuvent répondre à ces besoins et proposer des offres correspondantes.

L'Union européenne signe des accords dans de nombreux domaines mais, lors des négociations, la France garde-t-elle bien à l'esprit qu'elle n'est pas seulement un pays continental et s'étend également aux outre-mer ? Cette dimension ultramarine semble souvent absente dans les négociations ; les négociations avec le Vietnam, par exemple, ont malheureusement récemment illustré cette situation en ne prenant pas en compte l'impact des mesures adoptées sur le sucre réunionnais. Pouvez-vous me confirmer, Monsieur le ministre, que la place des territoires ultramarins est bien prise en compte ?

Monsieur le ministre, je terminerai par trois éléments. D'une part, s'agissant du TIPP, j'apprécie vos prises de position sur la transparence : il y a une vraie inquiétude dans nos territoires. Dans le cadre des négociations, la prise en compte de la particularité de nos produits, surtout ceux protégés par des appellations d'origine contrôlée ou des indications géographiques protégées, est essentielle.

D'autre part, dans le cadre de l'examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a été adoptée à mon initiative une mesure imposant la signature d'un contrat de mandat entre les hôteliers et les plates-formes de réservation. Il se trouve que son application donne déjà lieu à des tentatives de contournement, et je voulais vous en alerter.

Enfin, compte tenu de la position intransigeante défendue par le ministère de la santé en matière d'étiquetage, d'aucuns s'inquiètent que la position retenue sur le paquet « neutre » ne vienne à déteindre sur les bouteilles de vin et d'alcool, et que l'on aboutisse, par mesure de rétorsion à l'international, à être dans l'obligation dans le futur d'exporter des bouteilles « neutres ». Je voulais vous en faire part.

Madame Lamure, je vous rejoins sur le diagnostic des difficultés de nos PME à l'export. Certaines réformes ont été mises en oeuvre pour améliorer la compétitivité. Le CICE, le pacte de responsabilité ont contribué à abaisser de manière significative le coût du travail. Pour la première fois depuis de nombreuses années, le coût du travail dans l'industrie en France est inférieur - légèrement inférieur, mais inférieur néanmoins - à ce qu'il est en Allemagne. Nos entreprises sont aussi engagées dans une montée en gamme et dans l'amélioration de la compétitivité hors-prix, mais le rétablissement en cours de notre compétitivité-prix doit être souligné.

Concernant l'insuffisante formation des chefs d'entreprise à l'anglais, je suis d'accord avec vous. La nouvelle génération de créateurs ou de repreneurs d'entreprises ne rencontrent cependant cette difficulté avec la même acuité que les précédentes. J'ajouterai que le besoin en formation linguistique ne se limite pas à l'anglais.

Je reprends votre suggestion sur les sites web des PME. Il n'existe pas d'outil d'accompagnement spécifique dans ce domaine et c'est une chose sur laquelle nous devons travailler.

Pour ce qui est des modalités d'accès à l'export, je partage le diagnostic fait par plusieurs d'entre vous. Les entreprises arrivent trop souvent en ordre dispersé. C'est précisément le but du parcours cohérent à l'export que j'ai mis en place pour la première fois lors du premier forum de soutien des PME à l'international qui s'est tenu le 11 mars dernier au quai d'Orsay. Les différents opérateurs se sont mis d'accord pour créer un continuum, afin que tous ceux qui concourent à la politique de l'export tirent dans le même sens et que les entreprises qui s'engagent à l'export sachent clairement, à chaque étape du processus, qui fait quoi dans la chaîne de l'accompagnement.

Concernant les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), je veux rendre hommage à ce très beau réseau de 3 500 membres, présents partout dans le monde, mais aussi dans nos régions, bénévoles, qui partagent leurs succès mais aussi leurs échecs -ce qui permet aussi de tirer des enseignements utiles à tous. Dans les forums que nous organisons, les CCEF sont présents et je signale qu'ils ont mis en place un système de parrainage : 150 référents PME en France et à l'étranger sont désormais nommés et disponibles.

Monsieur Bourquin, sur l'insuffisante culture à l'export, je vous rejoins : il faut ouvrir les esprits à l'international et c'est d'ailleurs un problème général d'état d'esprit dans notre pays. À l'heure où certaines forces prônent le repli sur soi et le retranchement derrière des lignes Maginot imaginaires, il faut dire clairement que l'avenir de notre pays n'est pas là. Ceux qui défendent ces idées se trompent d'époque et commettent une faute contre l'intérêt supérieur de notre pays. Faire croire à nos agriculteurs, même s'ils sont en difficulté, que leur avenir passe par la fermeture des frontières, ce n'est pas leur rendre service.

La stratégie de montée en gamme concerne aussi le tourisme. À la demande de Laurent Fabius, a été mise en place la conférence des formations d'excellence du tourisme. Il s'agit de créer un réseau d'écoles dans les domaines de la gastronomie, de l'hôtellerie et du luxe, visible à l'international -j'étais d'ailleurs à Ferrières pas plus tard qu'hier, l'école de l'excellence à la française. L'avenir est d'aller vers l'authenticité, vers le lien avec les terroirs : l'oenotourisme mais aussi ce qu'on appelle le slow tourisme, avec le vélo ou les croisières fluviales, entrent dans cette offre touristique appelée à se développer.

Concernant le lien entre PME et grands groupes à l'international, il est moins efficace en France que dans d'autres pays. Il faut développer davantage le portage. Je ne manque pas de le rappeler à chaque fois que je rencontre des responsables de grands groupes. Cependant le problème en France dépasse la seule question de l'export et concerne de façon plus générale la qualité des relations au sein des filières. Les PME ont besoin de visibilité et d'équité dans leurs relations aux grands donneurs d'ordre.

Concernant le TTIP, l'opacité est inacceptable et pose un problème démocratique fondamental. Je rejoins les déclarations parlementaires qui émanent de tous les bancs de nos assemblées. Je l'ai dit au représentant spécial du président Obama, que j'ai reçu au Quai d'Orsay. Les conditions actuelles ne sont pas tolérables. Les parlementaires français ont moins d'accès aux documents officiels que les parlementaires américains, mais moi-même, si je respectais scrupuleusement les règles, la seule manière pour moi de consulter les informations officielles à Paris, ce serait d'aller dans une salle sécurisée de l'Ambassade des États-Unis à Paris. Je ne l'ai jamais fait et je ne le ferai jamais. Respect et réciprocité doivent être de mise dans les relations entre des pays partenaires, alliés et amis. Le climat de confiance aujourd'hui dans ces négociations n'est pas au rendez-vous.

La France a fait une proposition de cour publique de justice commerciale internationale. Nous n'acceptons pas les tribunaux privés qui permettent d'attaquer des choix démocratiques faits dans les parlements et qui sont composés d'arbitres à qui il arrive de devenir ensuite les avocats des entreprises pour lesquelles ils ont rendu un arbitrage. Tout cela est choquant et contraire aux exigences de transparence, de déontologie et de lutte contre les conflits d'intérêts au coeur de la réforme de la vie publique. À l'heure où les parlementaires et les membres du gouvernement sont soumis à des contrôles de plus en plus stricts, on ne peut tolérer que se développent ce type d'instances opaques. La proposition que fait la France, et qui est partagée avec l'Allemagne, interdit ce genre de pratique, clarifie le droit applicable et empêche d'attaquer des choix démocratiques. On ne peut pas faire payer au contribuable des choix qu'il a validés en tant que citoyen. L'acceptation de cette proposition est une condition à la poursuite des négociations, je veux le dire clairement aux États-Unis mais aussi à nos partenaires européens.

Monsieur Leroy, je m'emploierai à vous fournir toutes les statistiques disponibles. Les services travaillent à l'amélioration de la présentation et à de l'analyse des données. Nous devons encore progresser sur la connaissance statistique des chaînes de valeurs mondiales, mais c'est un sujet qui ne peut être traité uniquement au niveau national.

Concernant le manque de culture PME de Business France, je vous trouve sévère. Les opérateurs de Business France mais aussi les ambassadeurs ont désormais bien compris qu'ils seraient évalués sur leurs performances dans l'accompagnement des PME. Dans le nouveau contrat d'objectifs et de performance de Business France, cela est clairement établi.

Sur les moyens de Business France, voici quelques chiffres : l'agence s'appuie sur 1500 équivalents temps plein, parmi lesquels 1200 travaillent pour l'exportation ; les deux tiers travaillent à l'étranger dans 70 pays. J'ai inauguré avec le ministre de l'agriculture un bureau en Iran au mois de septembre. Quant aux services économiques, ils représentent 750 ETP. Leur métier est plutôt l'analyse. Mais nous sommes attentifs à ce qu'il y ait une seule porte d'entrée et un seul interlocuteur pour les entreprises.

Monsieur César, nous comptons atteindre les 10 000 VIE à la fin de 2017. Il y a plus de demandes que de postes. Le problème n'est donc pas de trouver des candidats, sauf peut-être pour les VIE professionnels qui ont besoin d'être popularisés. Il nous faut négocier dans certains pays le relèvement des plafonds d'emplois. Vous savez que les pays d'accueil doivent autoriser les VIE et qu'il existe des formes de quotas. Ce relèvement des seuils fait partie des points de négociation avec les pays où le problème se pose.

Concernant la Sopexa, il n'y aura pas de fusion avec Business France. En revanche, nous avons transféré la délégation de service public de la Sopexa à Business France pour tout ce qui concerne les foires et salons.

Les chambres consulaires sont impliquées dans le travail d'accompagnement à l'export. Elles signent des conventions avec l'État dans ce domaine. En revanche, il n'appartient pas à ce dernier, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, d'imposer une formalisation des relations entre les chambres et les Régions.

Monsieur Montaugé, élu moi-même d'un département où se posent des enjeux de ruralité très forts et des enjeux de reconversion d'une partie de l'activité vers le tourisme rural, je suis convaincu qu'il y a de nombreuses initiatives à prendre de la part des agriculteurs et des viticulteurs et que l'État, en lien avec les collectivités, doit les accompagner. Un pôle spécifique a été créé pour traiter les problématiques d'oenotourisme et, plus généralement, d'agritourisme et pour travailler à la diffusion du tourisme dans l'ensemble du territoire au-delà des grands sites. Atout France et mon cabinet sont à la disposition des élus pour étudier les projets de vos territoires dans ce domaine.

Monsieur Bailly, concernant l'embargo russe, je dois dire que, dans ce dossier, la géopolitique prime sur toute autre considération. Il est d'abord question de paix et de guerre, de respect des frontières aux portes de l'Union européenne. Pour autant bien sûr, nous sommes conscients des difficultés économiques que pose l'embargo à certains secteurs. Je pense en particulier à la filière porcine, qui a vu ses exportations chuter de 20%. Aussi les pouvoirs publics travaillent-ils à la recherche de débouchés alternatifs. Nous avons obtenu des ouvertures de marchés vers la Chine notamment, qui apprécie les produits charcutiers, ou les États-Unis pour ce qui est des pommes. Il y a un embargo ESB dans de nombreux pays et nous avons mené une action vigoureuse qui a permis de le lever dans de nombreux pays, comme l'Afrique du sud, Singapour et le Vietnam. Nous travaillons à la structuration de la filière viande à l'export avec le ministre de l'agriculture et nous avons lancé début octobre la plateforme « France viande export ».

Concernant les statistiques sur la filière bois, je vous les ferai parvenir.

Monsieur Courteau, je partage votre diagnostic sur le manque de cohérence et la complexité du dispositif d'accompagnement à l'export, mais, comme je l'ai déjà indiqué, les choses évoluent et un parcours cohérent à l'export se met en place.

Je suis également d'accord pour dire qu'il y a un besoin de simplification dans le domaine des exportations de vin. Nous travaillons sur les simplifications douanières et sur la lutte contre les contrefaçons qui constituent un préjudice pour les grandes comme les petites appellations. Pour ce qui est du budget de promotion du vin, nous travaillons à la mise en place d'une comptabilité analytique qui permettra dans un avenir proche de répondre à votre questionnement.

Monsieur Navarro, je peux vous dire que j'associe les régions de bout en bout du processus d'accompagnement à l'export. Dans le conseil stratégique de l'export, que je réunis régulièrement, les régions sont présentes. Nous analysons également les PRIE qui sont des outils puissants. Du reste, ayant été élu régional, vice-président en charge de l'économie, je sais bien quel est l'apport des régions dans ce domaine. Alors il peut y avoir des problèmes ici ou là, mais je suis disponible pour aider à les résoudre.

Madame Primas, je vais vous communiquer les chiffres les plus récents concernant les performances sectorielles à l'export : premier secteur excédentaire, l'aéronautique avec un excédent commercial en 2014 de 24 milliards d'euros, suivi de la chimie-cosmétique-parfumerie (10,8 milliards d'euros), de l'agroalimentaire (9,1 milliards d'euros) et de la pharmacie (2 milliards d'euros). Les principaux déficits proviennent du secteur de l'énergie (55 milliards d'euros), l'informatique et l'électronique (13,6 milliards d'euros), le textile (12,8 milliards d'euros) et l'automobile (4,7 milliards d'euros).

Le déficit énergétique serait moindre si la France exploitait d'autres ressources...

Monsieur le président, vous connaissez la position du gouvernement à ce sujet. Pour ce qui est des performances par zones géographiques, les excédents sont réalisés avec l'UE hors zone euro (6 milliards d'euros), l'excédent avec le Royaume-Uni (10,8 milliards d'euros), jouant un rôle important dans cette performance, l'Amérique du sud (2,2 milliards d'euros), le Moyen Orient (1,6 milliards d'euros), l'Afrique (1,1 milliards d'euros) et l'ASEAN (0,9 milliards d'euros). Pour les déficits, ils proviennent de la zone euro (37,8 milliards d'euros) et notamment de l'Allemagne (14,7 milliards d'euros), de l'Asie hors ASEAN (24 milliards d'euros) et notamment de la Chine (26 milliards d'euros) et de l'Amérique du nord (3,5 milliards d'euros).

Sur les 35 heures, je ne veux pas entrer dans la polémique. Elles n'ont pas été supprimées pendant 10 ans par le pouvoir de droite. Je ne pense pas sincèrement que ce soit là que se situe le coeur du problème. Il y a une problématique « coût du travail » dans certains secteurs : elle est traitée par le pacte de responsabilité. Il y a une problématique de montée en gamme dans notre industrie et une problématique de dialogue social dans les entreprises. Ce sont là les priorités.

Il y a un problème avec la gare du Nord. On y travaille avec la mairie de Paris et la SNCF.

Monsieur Labbé, je suis d'accord avec la nécessité d'un retour de la puissance publique. Trente années de pensée libérale ont fait beaucoup de dégâts...

Mai 68 aussi.

Le Président de la République suit les négociations de très près et se montre très attentif aux enjeux de souveraineté. Les propos que j'ai tenus sur le TTIP expriment la position de la France.

Sur le « fait maison », je relaierai vos propos à ma collègue en charge de l'artisanat et de la restauration. Je vous dirai simplement que les organisations professionnelles se sont engagées auprès d'elle à mieux faire connaître le label à leurs adhérents.

Sur le tourisme social, je partage votre approche. 40% des Français ne partent jamais en vacances. C'est un chiffre qu'il ne faut pas ignorer. C'est un enjeu d'égalité. Nous travaillons aussi en lien avec la ministre du travail sur la question spécifique des saisonniers et sur la reconnaissance de leurs droits.

Madame Bataille, je l'ai déjà indiqué : nous travaillons à la montée en gamme, à la structuration des filières... Je constate qu'à chaque fois que la France se positionne sur la montée en gamme, elle remporte la confiance de ses partenaires. J'indique qu'à ma nomination, j'ai souhaité maintenir les grandes familles à l'export, qui avaient été structurées par Nicole Bricq. C'est une chose qui fonctionne.

Concernant les différentes négociations, j'ai déjà indiqué qu'elles tendent à lever divers embargos. Dans chacun de mes déplacements, la problématique d'accès aux marchés est traitée. Je présenterai prochainement devant le Parlement un rapport qui détaillera région par région cette stratégie d'accès aux marchés. Cela vaut notamment dans les négociations transatlantiques, où nous avons des enjeux offensifs très forts, comme l'accès aux marchés publics américains. Le protectionnisme n'est pas du côté européen. La réciprocité est un principe de toute négociation. Sans engagement au niveau des États fédérés, un accord sur les marchés publics n'a pas de sens. Le Canada a mis dans la négociation tous les niveaux territoriaux d'administration. Les États-Unis doivent faire de même.

Monsieur Calvet, sur la problématique du littoral, de la mise aux normes et de la requalification, il y a la question des lits « froids ». Nous en avons traité lors du conseil national de la montagne, mais le constat est similaire pour le littoral. Cette problématique sera bien éligible au fonds : sur le milliard d'euros d'investissement dans le tourisme, la moitié sera consacrée à la réhabilitation de l'ancien et à la construction du neuf dans l'habitation.

Monsieur Dubois, voici le montant moyen des dépenses par touriste et par séjour : 654 euros en 2012, 678 en 2013 et 684 en 2014. Cela place la France au quatrième rang, derrière les États-Unis, l'Espagne et la Chine. Nous souhaitons que ce montant de dépenses augmente.

Monsieur Bosino, oui, un effort budgétaire est demandé à tous les opérateurs, comme il est demandé à l'État et aux collectivités territoriales. Très sincèrement, je ne pense pas que cela mette ces opérateurs en grande difficulté ni que cela les empêche de remplir leurs missions, en particulier s'agissant des opérateurs qui sont sous ma responsabilité.

Concernant le travail saisonnier, j'ai déjà indiqué qu'une réflexion du Gouvernement est en cours en lien avec les professionnels. Il faut concilier le besoin de flexibilité des entreprises et la reconnaissance des droits des salariés, car il existe une grande précarité dans le travail saisonnier. Les saisonniers doivent pouvoir accéder notamment au logement et aux soins. Des propositions seront prochainement formulées.

Monsieur Gremillet, le développement des entreprises est une nécessité. C'est tout le sens du travail qui a été réalisé autour des seuils sociaux dans la loi dite Rebsamen et qui regroupe et simplifie un certain nombre de consultations pour faciliter le passage des PME aux ETI.

Je vous rejoins sur le diagnostic des difficultés de recrutement des cadres en milieu rural.

Concernant la formation dans le secteur du tourisme, nous travaillons avec professionnels de terrain pour identifier les besoins. Une initiative a été lancée avec les chambres consulaires sur la question de l'accueil : c'est une initiative intitulée high hospitality, dans laquelle les professionnels sont pleinement impliqués.

Monsieur Lasserre, c'est le ministère de l'économie qui pilote les programmes relatifs au haut débit. Il y a un aspect équipement et un aspect contenu. Je relaierai vos messages.

Monsieur Rome, je vous rejoins concernant la nécessité d'un meilleur portage des grands groupes pour les VIE. Je travaille avec le Pacte PME sur ces questions. Un VIE pour une petite entreprise, c'est très difficile à mettre en oeuvre. Les grandes entreprises doivent donc faciliter l'accès au dispositif pour les plus petites.

Concernant les start ups, le label french tech fonctionne bien. De plus en plus d'entreprises le réclament.

Pour la gouvernance du net, il est évident qu'il y a un besoin de régulation. Quel est le rôle de la régulation publique et démocratique ? Si nous ne voulons pas que, demain, les grandes règles d'internet soient édictées par des tribunaux privés saisis par les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), il faut se saisir du problème sans tarder au niveau européen et mettre en place des instances publiques de régulation internationale. La France pousse dans ce sens. Le Conseil national du numérique a fait des propositions offensives sur ce sujet.

Monsieur Vaugrenard, sur le Partenariat transpacifique (TPP), je rappelle qu'il a été signé après cinq ans de négociations. Ceux qui pensent que la signature de cet accord doit conduire à une adoption rapide du TTIP se trompent. Le TPP est un accord beaucoup moins vaste et ambitieux que le TTIP, qui est un accord de nouvelle génération, contenant des problématiques de convergence règlementaire, qui sera long et complexe à négocier. J'ajoute qu'il n'y a aucune raison que l'Europe, qui est la zone la plus importante dans le commerce mondial, n'a aucune raison de mettre les États-Unis au centre du jeu commercial mondial.

Sur le pilotage de la politique du tourisme sur le terrain, je partage votre diagnostic. Il faut un pilotage régional, une coordination, mais que chaque niveau de collectivité puisse continuer à travailler. C'est exactement la logique des contrats de destination : que les acteurs locaux travaillent ensemble pour promouvoir une marque mondiale, même si sur la base de ce contrat, chaque territoire développe ensuite des actions spécifiques.

À Monsieur Daunis, je voudrais préciser qu'en matière de numérique, les futurs projets de loi des ministres Macron et Lemaire chercheront à mieux intégrer le tourisme dans l'économie collaborative ; nous y travaillons d'ailleurs ensemble. Nous considérons qu'il n'est pas nécessaire, en ce domaine, de rajouter de nouvelles règles, mais d'appliquer celles existantes.

Vous avez raison, il conviendrait de mieux solliciter nos réseaux à l'étranger, en faisant preuve de davantage de dynamisme ; le réseau France Alumni y travaille, pour les anciens élèves des lycées français. La France compte deux millions d'expatriés dans le monde, qui constituent d'excellents ambassadeurs à cet égard ; nous souhaitons les mettre en réseau.

En ce qui concerne le marketing territorial, j'adhère à votre analyse.

M. Magras, nous sommes bien conscients de l'atout formidable que représentent les outre-mer pour notre pays. Je travaille très étroitement en ce domaine avec la ministre compétente pour ces territoires, Mme Pau-Langevin. Nous avons établi, lors de différents déplacements, des parcours et destinations touristiques communs, qui tiennent compte des pays limitrophes, tels que le Brésil, avec lequel nous avons la plus grande frontière.

Sur les aspects commerciaux, nous avons, au Gouvernement, écrit la semaine dernière à la Commission européenne pour relayer les préoccupations en la matière. Il y a des indications géographiques propres aux outre-mer qui sont pleinement intégrés dans la diplomatie des terroirs.

M. le président, merci pour vos remarques très obligeantes en ce qui concerne mon action dans le cadre des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). J'ai lu avec regret que, selon un député, les comités mis en place ne sont que des lieux de bavardage... Ce n'est pas là une problématique politicienne, pourtant ; il convient au contraire que les deux chambres du Parlement soient associées et impliquées à ces travaux. Vous y participez étroitement. C'est d'ailleurs devant le Sénat que j'ai, pour la première fois, évoqué l'idée d'une cour publique de justice commerciale internationale.

Merci de m'avoir alerté sur les problèmes posés par les plateformes de réservation et d'hébergement sur Internet. Il existe une réelle asymétrie entre les acteurs. Le contrat de mandat, dont vous êtes à l'origine, commence à produire ses effets. Nous voyons, avec Laurent Fabius, très régulièrement les professionnels sur ce point.

Sur l'étiquetage agricole, nous suivons les choses de près. À l'évidence, si nous sommes tous en faveur des politiques sanitaires, nous ne sommes pas pour autant favorables à une société totalement aseptisée.

Mes chers collègues, lors de notre réunion de mercredi dernier, je vous ai présenté ce que pourrait être la contribution de notre commission aux réflexions du groupe de travail relatif aux négociations internationales sur le climat et l'environnement qui doit adopter, cet après-midi même à 15 heures, une proposition de résolution dans la perspective de la 21e Conférence des parties (COP 21) sur les changements climatiques. Cette proposition sera ensuite débattue en séance publique le 16 novembre à 16 heures 30.

Pour mémoire, notre contribution se résume à deux idées : la nécessité d'oeuvrer à la fixation d'un prix mondial du carbone, d'une part ; la promotion des énergies bas-carbone et, corrélativement, la suppression progressive des soutiens publics aux énergies fossiles, d'autre part. C'est du reste parfaitement cohérent car on imagine mal donner un prix au carbone, et donc « taxer » sous une forme ou sous une autre les émissions, tout en continuant à subventionner dans le même temps les énergies émettrices !

Comme je m'y étais engagé, je vous ai fait parvenir ce projet de contribution et je tiens à remercier pour leurs observations le groupe communiste, républicain et citoyen, le groupe socialiste et notamment Roland Courteau, ainsi que Joël Labbé. Certaines de ces observations appellent de ma part les remarques suivantes.

Ainsi, nos collègues du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) m'ont dit, par la voix de Jean-Pierre Bosino, ne pas être opposés à la fixation d'un prix mondial du carbone mais souhaiteraient que les mécanismes de tarification du carbone soient « garantis par un pôle public de l'énergie ». Sur ce premier point, et sans rentrer dans le débat de fond, je vous propose d'en rester à une formulation générale qui ne présume pas des modes de tarification à mettre en place - je pense en particulier au choix d'une taxe ou d'un marché d'échange de quotas - car ceux-ci, d'une part, ne font pas consensus au niveau international et, d'autre part, importent peu car l'essentiel est bien de donner une valeur au carbone.

Les sénateurs CRC proposent également de préciser que la fixation d'un tel prix doit se faire « sans impact sur le pouvoir d'achat des ménages ». Sur cet aspect, je vous rappelle qu'à l'initiative de notre commission, le principe d'une stricte compensation de la hausse de la part carbone par la baisse d'autres prélèvements a déjà été introduit dans la loi relative à la transition énergétique et ce point me semble donc satisfait, au moins sur le plan national. Au niveau international en revanche, il ne nous appartient sans doute pas de préempter la façon dont chaque pays entend répartir sa pression fiscale.

Enfin, les sénateurs CRC m'ont indiqué que la « seconde proposition [relative aux énergies bas-carbone] [leur] paraît juste et résulter effectivement d'un véritable consensus des positions au sein de la commission ».

Notre collègue Joël Labbé nous a également fait parvenir deux remarques. La première consiste à marquer l'opposition de son groupe au fait de considérer « le nucléaire [...] comme une solution au changement climatique » en citant notamment deux études récentes, l'une de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) étudiant l'hypothèse d'un mix électrique 100 % renouvelable à l'horizon 2050, et l'autre du cabinet WISE qui invite à réévaluer l'apport du nucléaire à la lutte contre le changement climatique.

S'il y aurait sans doute beaucoup à dire sur ces deux études, je tiens d'abord à indiquer à notre collègue, sur la forme, que notre contribution se limite, dans son « dispositif », à promouvoir les énergies bas carbone et à supprimer les subventions aux énergies fossiles, le nucléaire n'étant mentionné que dans ce qui en constitue, en quelque sorte, « l'exposé des motifs », et ce pour rappeler que tout le spectre des énergies bas-carbone devra être mobilisé pour limiter le réchauffement climatique sous les 2°C. Là aussi, si vous en êtes d'accord et compte tenu de l'objet même de cette résolution, il s'agit d'en rester à un principe général de discrimination des énergies sur le seul fondement de leurs émissions de gaz à effet de serre, et non d'imposer un mix bas-carbone plutôt qu'un autre.

Sur le fond, je respecte bien entendu, mon cher collègue, vos convictions mais vous conviendrez avec moi, comme en atteste encore la position du groupe CRC, que notre commission et le Sénat sont majoritairement favorables au maintien d'un socle fort d'électricité nucléaire.

Votre seconde remarque vise à mettre en avant « l'impact potentiellement positif de l'agriculture et de l'agro-écologie pour atténuer le changement climatique » en soulignant en particulier l'importance du « stockage naturel du carbone dans les sols ». Je ne puis qu'approuver, sur le fond, cette remarque puisque notre commission a justement intégré dans la loi, à l'initiative de votre groupe et comme vous le mentionnez vous-même dans votre contribution, la prise en compte de l'évolution des capacités naturelles de stockage du carbone des sols dans la répartition des budgets carbone. Je crains cependant que l'on entre là dans un niveau de détail qui ne corresponde pas tout à fait au caractère général de la résolution.

Je vous rappelle, enfin, qu'il ne s'agit à ce stade que de la contribution versée par notre commission aux réflexions du groupe de travail, qu'il appartient à ce dernier de décider de la façon dont il entend l'intégrer au texte et que ce projet de proposition de résolution peut encore être amendé lors de sa dernière réunion cet après-midi.

Si vous en êtes d'accord, voici donc le texte de la contribution que nous pourrions transmettre au groupe de travail :

« Le Sénat, [...]

« Appelle de ses voeux l'instauration et la coordination la plus large possible au niveau mondial de mécanismes stables et ambitieux de tarification du carbone qui en reflètent les coûts réels pour l'environnement et donnent aux acteurs économiques une visibilité suffisante pour orienter leurs investissements vers les technologies les moins émettrices et les plus performantes énergétiquement ;

« Invite les États à promouvoir et à soutenir l'ensemble des énergies bas-carbone dans leurs systèmes énergétiques ainsi qu'à supprimer progressivement les subventions attribuées aux énergies fossiles.»

Je vous indique que le groupe socialiste défendra cet après-midi, au cours de la réunion du groupe de travail, plusieurs amendements au projet de proposition de résolution. Parmi eux figure la caractérisation d'un prix du carbone qui en reflète les coûts réels pour l'environnement, comme suggéré dans le projet de contribution de la commission.

Je prends acte de la position majoritaire de la commission sur le nucléaire mais regrette simplement que l'impact potentiellement positif de l'agriculture ne figure pas dans le texte.

Il est tout à fait loisible aux représentants du groupe écologiste de le proposer lors de la réunion du groupe de travail. S'il n'y a pas d'autres observations, le texte de notre contribution est donc ainsi adopté. Mes chers collègues, je vous remercie.

La réunion est levée à 12 h 37.