Amendements d'Édouard Courtial

Alinéa 3 Compléter l'article de la manière suivante : Après « Art. L. 113-12. – Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou données que celle-ci détient ou qu’elle peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échanges...

Alinéa 4 Compléter l'article de la manière suivante : Après Art. L. 1422-3 . - Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés , ajouter sans obligation aucune et sans que l’Etat ne leur fasse porter l’entière responsabilité de ce financement . ...

Alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le même onzième alinéa du IV est complété par les mots : «, déduction faite des résidences principales situées en zone non constructible en vertu d’un plan de prévention des risques d’inondation ; » Exposé sommaire : Les obligations de construction de logements sociaux sont entravées lorsque ...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après les mots : « compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code », sont insérés les mots : « ou lorsque l’élaboration du plan clima...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Ces sociétés exercent plus de 80 % de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des colle...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernière phrase de l’article L515-44 du code de l’environnement, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire, ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'assainissement collectif ou non collectif, » sont insérés les mots : « de gestion des eaux pluviales urbaines, de la défense extérieure contre l’incendie, ». Exposé s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des représentants d’associations locales » sont remplacés par les mots : « ainsi que des représentants d’associations locales et des représentants d’us...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, un binôme de candidats est également regardé comme élu au premier tour, sous réserve de remplir les conditions prévues par le dixième alinéa de l’article L. 210-1...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l’extension prend effet au cours de la période régie par l’article L. 2113-8, le conseil municipal de la commune nouve...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7, 50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 bis J du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunicat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.