Amendements d'Elisabeth Doineau

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2020 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi proposé par le rapporteur prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018. Cette date se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 bis A a pour objet d’interdire la distribution des ustensiles de cuisines pour la table ou d’économie domestique à l'horizon 2020, à l’instar de ce qui a été voté pour les sacs plastiques. Cette mesure semble prématurée techniquement. Il apparaît aujourd'hui difficile de concilier le cara...

I. Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa: En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu à l’alinéa précédent, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous forme d’un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. U...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 55 millions d’euros par le montant : 45 millions d’euros Exposé sommaire : En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le Gouvernement a décidé que le prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des Chambres d’agriculture serait finalement fixé à 55 millions d’euros. Cette augmentation supplémentai...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 5214-16, à la première phrase du III de l’article L. 5216-5, à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivité...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne : a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ; b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalabl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 44 quaterdecies introduit à l'Assemblée nationale. La notion de coresponsabilité établie par cet article à la charge des conseils d’entreprise pour les fraudes commises par leurs clients est nulle et non-avenue. Pour ce qui concerne la profession d’avocat, les...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, après le mot : « déchets », le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiqu...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déc...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Straté...

Après l’article 44 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …) Les déchets mentionnés aux a) et b) provenant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de colle...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « à destination des utilisateurs finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiènes (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie ma...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater-O C ainsi rédigé : « Art. 244 quater - O C - I. - Les organismes passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux réduit prévu au 5...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allèg...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.