Désignation de rapporteurs

Après l'article 29 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 822 du code de procédure civile est ainsi complété : « La conciliation ne peut durer plus d’un an à compter du moment où les parties ont été avisées de la décision du juge de recourir à la tentative préalable de conciliation. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Remplacer les mots : « avec deux années » Par les mots : « avec une année » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à diminuer l’expérience professionnelle requise pour accéder à la profession de juriste assistan...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Supprimer les mots : « avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’accès à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexit...

Alinéa 6 Après les mots : « ou relevant » Insérer les mots : « du domaine de la criminalité économique et financière ou » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger la durée maximum de l’enquête préliminaire dès lors qu’elle concerne la criminalité économique et financière. Cette criminalité a en effet pour particularité de générer...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. - Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tie...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifiée : A la troisième phrase du VII, remplacer les mots , le cas échéant, les préconisations d'amélioration. par les mots : des dispositions pour rendre le tiers-payant possible et...

Après l'article 2 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles L162-1-9 et L162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. » Exposé sommaire : Ces deux articles ont été créés par l’article 99 de la LFSS 2017 et initient une procédure dérogatoire de la convention médicale. Le Gouvernement s'étai...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi complété : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa » . Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidien...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre VII intitulé « Revalorisation des métiers du secteur médico-social », comportant un article 15 ainsi rédigé : Au treizième alinéa, le IV de l’article 25 est ainsi rédigé: IV. – 1) Après le 1 er alinéa du I de l’article L. 314-3 du code de l’ac...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre VII intitulé « Revalorisation des métiers du secteur médico-social », comportant un article 15 ainsi rédigé : « Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret, à compter du 1er septembre 2020, aux fonctio...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportantun article 11 bis ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présen...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportant un article 11 bis ainsi rédigé : « L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est ainsi modifi...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportant un article 11 bis ainsi rédigé : « Le 3 ème alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publiq...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportant un article 11 bis ainsi rédigé : « L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi mo...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III bis intitulé « Fidélisation des praticiens des établissements de santé privés non lucratifs », comportant un article 4 bis ainsi rédigé : L’article L 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : La seconde phrase est remplacée...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III bis intitulé « Fidélisation des praticiens des établissement de santé privés non lucratifs », comportant un article 4 bis ainsi rédigé : L’article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformatio...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III bis intitulé « Fidélisation des praticiens des établissement de santé privés non lucratifs », comportant un article 4 bis ainsi rédigé : a) A l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, après les mots « l'ensemble de leur activité »...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III bis intitulé « Fidélisation des praticiens des établissement de santé privés non lucratifs », comportant un article 4 bis ainsi rédigé : « Au chapitre IV du titre V du livre Ier du code de la santé publique : a) L’article L. 6154-1 du co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi modifié: Au 4°, après les mots : « qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie », sont insérés les mots: « exerçant leur fonctions dans un établissement public de santé ou un établissement d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L. 6152-3 du code de la santé publique est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 peuvent être mis à disposition d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif mentionné à l’art...