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998 amendements trouvés


02/03/2023 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Estrosi Sassone, Valérie Boyer, Joseph, M. Laménie, Mme Demas, MM. Calvet, Anglars, Jean...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même premier alinéa est complété par les mots : «, excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge est fixé à soixante-deux ans » ; Exposé sommaire : De nombreuses femmes conna...

02/03/2023 — Amendement N° 146 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

02/03/2023 — Amendement N° 145 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité...

02/03/2023 — Amendement N° 142 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 2 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Cédric Vial, Favreau, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Ce par les mots : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions c...

01/03/2023 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
Mme Dumont, MM. Anglars, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les co...

07/02/2023 — Amendement N° COM-32 rectifié au texte N° 20222023-261 - Article 3 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Férat, M. Chatillon, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mmes Noël, Puissat, Laure Darcos...

Alinéa 7 Après le mot : mois, Rédiger ainsi la fin de la phrase: la convention vient à échéance Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de la rupture brutale introduite en séance publique de l’Assemblée nationale. Cette mention est source de confusion car elle vise une tout autre situation, en l’occurrence la fin du c...

07/02/2023 — Amendement N° COM-31 rectifié au texte N° 20222023-261 - Article 3 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Férat, Gruny, Nathalie Delattre, Garnier, M. Daniel Laurent, Mmes Noël, Laure Darc...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’accord sur les termes de la convention pour un, deux ou trois ans, le prix convenu entre les parties est applicable rétroactivement au 1 er mars. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que le prix convenu pendant la période de prolongation s’applique rétroactive...

19/01/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 20222023-249 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Eustache-Brinio, M. Retailleau, Mme Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Pie...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports, après les mots : « sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « les exploitants d’aérodromes, ». Exposé sommaire : La question de la gestion des bagages suspects est clé dans la lutte contre la menace terrori...

19/01/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 20222023-249 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Retailleau, Mme Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Pie...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ». Exposé sommaire : Fac...

18/01/2023 — Amendement N° COM-55 3ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Eustache-Brinio, Dumont, M. Bazin, Mme Laure Darcos, MM. Bascher, Courtial, Mme Imbert, M. Burgoa, Mmes Thomas, ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des traitements de données biométriques peuvent être mis en œuvre, avec le consentement préalable des personnes, pour les besoins des contrôles d'accès aux lieux d'accueil du public et aux moyens de transports. Le cas éc...

18/01/2023 — Amendement N° COM-14 3ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Eustache-Brinio, Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Re...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Le 4°) de l'article L. 251-2 est ainsi modifié : Après les mots : « La constatation des infractions aux règles de la circulation », sont ajoutés les mots : « et aux règles de prise en cha...

18/01/2023 — Amendement N° COM-13 3ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mmes Eustache-Brinio, Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Re...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1632-3 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « Sans préjudice de l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure », sont ajoutés les mots : « les exploitants d'aérodromes ». Exposé sommaire : La question de la gestion des bagages suspect...

13/12/2022 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20222023-187 - Article 12 (Adopté)
Mme Puissat, MM. Mouiller, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti, Estrosi Sassone, Thomas, Jacques, M. Tabarot, Mme Jo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’assurant d’une répartition territoriale équilibrée dans l’accès à ces produits et services Exposé sommaire : L’article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Ce...

05/12/2022 — Amendement N° II-403 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 40 sexies (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Cardoux, de Nicolay, Bernard Fournier, Mme Laure Darcos, M. Laménie, Mmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement inséré à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé de se retirer de l’accord passé avec le CNFPT et les employeurs territoriaux sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique. Cet accord avait été, en octobre 2021, unanimement accepté par les associations d’élu...

01/12/2022 — Amendement N° II-756 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
MM. Brisson, Bas, Paul, Daubresse, Reichardt, Mme Puissat, M. Panunzi, Mme Di Folco, MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 17 000 000 17 000 000 ...

01/12/2022 — Amendement N° II-482 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 40 septies (Adopté)
M. Buffet, Mmes Di Folco, Canayer, Marie Mercier, MM. Burgoa, Somon, Mme Deroche, MM. Frassa, Cardoux, Rapin, Piednoi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et ...