Lutte contre le dérèglement climatique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’attractivité du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter le II de l'article L101-2 du code de l'urbanisme afin de préciser la prise en compte de l'enjeu de l'attractivité des territoires dans l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme. En effet, e...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plan d’action prévoit que la part de ferroviaire et de fluvial à l’horizon 2030 soit au moins de 25 % cumulés dans le transport de marchandises. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission de l'Assemblée Nationale a inscrit la nécessité que le plan d'action prenne en co...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des élus (maires et préside...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont exemptés de cette obligation la Guyane et Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des territoires de la Guyane et de Mayotte dont le retard en matière de développement notamment du logement social sont significatifs. Dès lors, l’obligation de respecter l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont exemptés de cette obligation la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des territoires ultramarins de l’obligation de respecter l’objectif de réduction par deux le rythme d’artificialisation des sols su...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’obligation du renouvellement du diagnostic de performance énergétique n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dont la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou collectivité d’outre-mer...

Alinéa 10 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dénués d’équipements de production de froid ou de chaleur et dont la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou...

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 173-1-…. – Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation situés dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, disposent d’un classement spécifique, par niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau de performance énergétique et...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zones viticoles AOC, lesquelles sont souvent s...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 432-10 du code de l’environnement, après la référence : « L. 411-5 », est insérée la référence : « et au I de l’article L. 411-6 ». Exposé sommaire : Cet article réglemente l’introduction d’espèces exogènes piscicoles dans le cadre des activit...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « y compris le transit sous surveillance douanière, », sont insérés les mots : « l’introduction dans le milieu naturel, » ; 2° Après le II, il est...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux première et deuxième phrases du 1° les mots : « à la fois » et les mots : « et non domestiques » sont supprimés ; 2° Aux première et deuxième phrases du 2°, les mots : « à la fois » et les mots : « et non...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, par une restauration minimale, nécessaire et suffi...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou bénéficiant d’une marque répondant à des critères de développement durable, dont la liste est déterminée par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a été pensé dans le but d’inclure à la liste des produits de qualité, ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-14-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 581-14-2. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le représentant de l’État dans le département au nom de l’État. Les compétences exercées par le ma...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa, les mots : «, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « et les signes d’identification de la qualité et de l’origine, c’est-à-dire les produits mentionnés au 1° de l’article L....

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoq...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser ce...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2191-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas appl...