Loi de finances pour 2024

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fractio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. » ; Exposé sommaire : La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaur...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés Exposé sommaire : La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’investissements, » sont insérés les mots : « notamment pour financer des travaux réalisés d’office par la commune dans les conditions prévues à l’...

I. – Créer le programme : Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 II. – Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collect...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... Au premier alinéa du II, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 ». ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune ...

Après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 30 001 habitants dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de F...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 11 405 000 11 405 000 Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 24 605 000 24 605 000 Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre ...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1 er janvier 2014 et » ; Exposé sommaire : L’article L. 2334-21 du code général des collect...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-... ainsi rédigé : « Art. L. 2334-... Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires rurau...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Il informe les maires et les présidents d'établissements public de coopération intercommu...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent pr...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de la fermeture ou de déc...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- À l’article L. 133-11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme » sont insérés les mots : «, qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, » . II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complét...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les commu...