Amendements de Francis SZPINER

I. - Alinéas 3, 4, 15 et 20 à 23 Compléter ces alinéas par les mots : et la référence : « 222-19-1» est supprimée ; II. - Alinéas 5 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 8° de l'article 222-44, les mots : « les articles 222-19-1 et 222-20-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 222-20-1 » ; III. - Compléter...

I. - Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : b) L'article 222-19-1 est abrogé. II. - Alinéa 34 Remplacer la référence : 222-19 par la référence : 222-20 III. - Alinéa 35 Remplacer la référence : 222-19 par la référence : 222-20-1 IV. - Alinéas 79 et 103 Supprimer les mots : ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Par dérogation à l'article 77 de la Constitution, la répartition des sièges entre les provinces au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être modifiée par une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne tire pa...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné. Exposé sommaire : Il semble cohérent qu’un électeur de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, marié avec un électeur de la liste électorale spéciale provinciale, puisse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de visite médicale est actuellement prévue au niveau réglementaire. Même si elle est ici complétée, il ne paraît pas nécessaire d'élever cette obligation au niveau législatif

I. Aux alinéa 1, 3, 4, 15, 18, 20, 21, 22, 23 les références 221-18, 221-19 et 221-20 sont remplacées par les références : 221-6-1-2, 222-20-5 et 222-20-6 II. A l'alinéa 17 les références 221-19, 221-20 sont remplacées par les références : 222-20-5 et 222-20-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que l'on comprenne la volonté d'agir en matière de lutte contre la récidive, le dispositif proposé par cet article est de niveau réglementaire.

Alinéa 2 Remplacer les mots : la durée de cette suspension est de dix ans au plus Par les mots : seule la durée de l'annulation du permis de conduire peut être prononcée dans les conditions prévues au 4° du présent article Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que pour les atteintes volontaire à l'intégrité physique des personnes,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1.- Pour le délit prévu à l'article 221-6-1-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, hors cas de récid...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 221-6 est supprimé ; 2° Après le même article 221-6, est insérée une section 2 bis dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Des atteintes à la vie par mise en danger » et comprenant l’article 221-6-1 ; 3° Le même article 221-6-1 est ainsi rédigé : «...

Alinéa 2 Remplacer les mots : garantie à par le mot : de Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme garantie , ajouté à l'article unique par le Gouvernement, afin de rétablir la version adoptée par le Sénat, il y a un an. Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme garant...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et aux professionnels de santé de ne pas être tenus de la pratiquer ou d’y concourir Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle tend àinscrire l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Son article unique consacre, à l'article 34 de la Constitution, « la liberté garant...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-1-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis émis ne s’applique pas aux conditions de réalisation de ces prestations. » ; 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251 11 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-11. – Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à collecter et traiter de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Captation et enregistrement du son « Art. L. 1632-2-1.– Les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à me...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1 er bis peuvent recevoir des fonds de tiers, à la seule fin de soutenir l’exercice d’actions de groupe en réparation des préjudices, sous réserve que ce financement n’ait ni pour objet ni pour effet l’exercice par le tiers...

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-…. – I. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initial...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » sont supprimés. Exposé sommaire : Constituant une alternative à l’hébergement en établissement...

Après l’article 11 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de...