Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Alinéa 13 Remplacer les mots : du ministre chargé de la santé par les mots : des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie Exposé sommaire : Les mesures générales limitant certaines liberté comme celles d’aller et venir la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et...

Première phrase 1° Après le mot : visas insérer les mots : de court et 2° Remplacer les mots : entre le 16 mars et le 15 mai 2020 par les mots : entre le 1 er février et le 30 juin 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'ordonnance pourra permettre la prolongation de la durée de validité des visas de court séjour de...

Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale comptant parmi ses membres au moins une commune où un second tour est nécessaire, le mandat des conseillers communautaires est prorogé jusqu’au second tour des élections municipales. Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dernières mesures font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions d’informations du procureur de la République s’agissant de mesures individuelles de restrictio...

Alinéa 25 Après les mots : catastrophe sanitaire insérer le mot : exceptionnelle Exposé sommaire : La notion de catastrophe sanitaire existe déjà dans le CSP, notamment à l’article L. 3132-1 relatif à la réserve sanitaire. Le présent projet de loi instaure une gradation à trois niveaux : 1. menace sanitaire 2. crise sanitaire grave 3....

Alinéa 10 Après les mots : catastrophe sanitaire insérer le mot : exceptionnelle Exposé sommaire : Le Gouvernement a pris le parti de créer un régime d’exception à visée sanitaire. Ce parti pris doit être porté au débat car d’autres solutions pouvaient être retenues comme l’adaptation de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de deux mois par les mots : d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’Etat qui préconise que le Parlement intervienne dans un délai d’un mois en cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021. Exposé sommaire : Il apparait aujourd’hui tout à fait illusoire de laisser entendre que les élections consulaires pourront se tenir d’ici au mois de juin 2020. En conséquence, cet amendem...

Alinéa 36 Après les mots : et médico-sociaux insérer les mots : dans la limite de leur capacité d’accueil Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux doivent-être autorisés à adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service e...

Alinéa 8 Après les mots : vie économique et sociale insérer les mots : dont la liste est définie par décret Exposé sommaire : Les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité ou à la continuité de la vie économique et sociale qui pourront déroger au temps de travail doivent être définis par décret.

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : modifier les conditions d’acquisition de congés payés et 2° Après le mot : employeur insérer les mots : lorsque le recours au télétravail est impossible ou pour éviter le recours à l’activité partielle 3° Supprimer le mot : unilatéralement Exposé sommaire : La disposition de l’article 7 concernant les ...

Alinéa 24, première phrase Après le mot : sont insérer le mot : strictement Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l’article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission.

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de restitution des réquisitions mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le projet de loi est muet sur la restitution des réquisitions opérées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Or cert...

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3131-26. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques placé auprès du Premier ministre est réuni immédiatement. Il assure l’analyse et le suivi de l’évolution de la catastrophe sanitaire exceptionnelle et émet des recommandations ren...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif manquant de précision, le présent amendement propose la suppression du 6° de l’article 7.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour faire face à l’urgence sanitaire imposée par l’épidémie de covid-19 et à ses conséquences en matière sociale, économique et de fonctionnement des services publics sont considérées comme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions législatives prises en vertu des 2° à 7° du I et du II du présent article sont applicables jusqu’au 1 er avril 2021. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l’article 7 du projet de loi. Ces mesure...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : le mardi 24 mars 2020 par les mots : le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La transparence due aux candidats et aux électeurs nécessite de fixer dans la présente loi les règles régissant le dépôt des déclarations de candida...

Après l'article 11 Les articles 4 à 11 du projet de loi sont valables jusqu'au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique. Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : un mois par les mots : douze jours Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’appliquer le droit commun de l’état d’urgence établi par la loi du 3 avril 1955 qui fixe à 12 jours la durée au-delà de laquelle une loi est nécessaire pour proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire. Attendre le déla...