Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier

116 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° 201 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Brisson, Bazin, Schmitz, Bascher, Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, Gruny, Bruguière, Laure Darcos, MM. S...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’affectation et les missions des professeurs agrégés dans l’enseignement secondaire et les raisons pour lesquelles, malgré l’article 4 du décret n° 72-580...

18/06/2019 — Amendement N° 200 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bascher, Bazin, Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Schmitz, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mm...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 912-… ainsi rédigé : « Art. L. 912-….. – Par dérogation à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

18/06/2019 — Amendement N° 199 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Brisson, Bascher, Bazin, Schmitz, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Gruny, Bruguière, MM. Savin, C...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur le développement du recrutement sur profil des enseignants du premier et du second degrés et ses modalités. Exposé sommaire : La perte d’attractivité du m...

18/06/2019 — Amendement N° 198 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Brisson, Bascher, Bazin, Mmes Laure Darcos, Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Schmitz, Mmes Micouleau, Gruny, M. Dufa...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant le temps de travail effectif des professeurs du premier et du second degrés. Exposé sommaire : Le temps de travail effectif déclaré par les enseign...

18/06/2019 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 28 bis (Adopté)
MM. Bonhomme, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

18/06/2019 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20182019-571 - Après l'article 12 bis (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, Alain Marc, Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert, Vull...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Aujourd’hui seuls peuvent être recrutés en qualité de rapporteurs extérieurs des...

18/06/2019 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20182019-571 - Après l'article 12 bis (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, Alain Marc, Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert, Vull...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré u...

18/06/2019 — Amendement N° 79 4ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 22 bis A (Rejeté)
Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Deseyne, Bruguière, Micouleau, Laure Darcos, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Daniel Laure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure a été insérée sans concertation avec les professionnels concernés et sans étude d'impact. Elle suscite de grandes inquiétudes pour les professions de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste en raison de la création d'un statut d'appre...

18/06/2019 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20182019-571 - Après l'article 3 quater (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, Alain Marc, Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert, Vull...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+,...

18/06/2019 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 20 bis (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, Alain Marc, Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert, Vull...

Alinéa 2 Après les mots : état du droit insérer les mots : , en prenant en compte la création de la catégorie A+, Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique. Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégo...

18/06/2019 — Amendement N° 76 4ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, MM. Daniel Laurent, Babary, Huré, Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Genest, Basche...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laque...

18/06/2019 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 7 (Rejeté)
MM. Paccaud, Bascher, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mmes Delmont-Koropoulis, Der...

Alinéas 5 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d'entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique. ...

18/06/2019 — Amendement N° 47 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 13 (Retiré)
Mme Vermeillet, MM. Longeot, Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Lefèvre, Bascher, Mme Billon, M. Henno, Mmes Férat,...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut tenir par les mots : tient également Exposé sommaire : À plusieurs reprises, il est affirmé dans ce projet de loi une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualit...

18/06/2019 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 2 bis (Adopté)
MM. Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Lavarde, Guidez, M. Vial, Mmes Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, M. Chaize, Mmes ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de r...

07/06/2019 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20182019-532 - Article 35 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme de la Provôté, MM. Daubresse, Henno, Mmes Bruguière, Morhet-Richaud,...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : corps insérer les mots : ou cadre d’emplois 2° Deuxième et dernière phrases Compléter ces phrases par les mots : ou cadre d’emplois Exposé sommaire : L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hoc de détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de ha...

19/06/2019 — Amendement N° COM-7 3ème rectif. au texte N° 20182019-454 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet, Charon, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Noël,...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée : Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article ...

19/06/2019 — Amendement N° COM-1 3ème rectif. au texte N° 20182019-454 - Article 1er (Adopté)
Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet, Charon, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Noël,...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale et de préserver le secret des correspondances, la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sur le territoire nat...

18/06/2019 — Amendement N° COM-6 2ème rectif. au texte N° 20182019-454 - Article 3 (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, M. Chaize, Mme Puissat, MM. Gremillet, Revet, Charon, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, M...

I. Remplacer les alinéas 1 et 2 par un alinéa ainsi rédigé : L’article 1 er est applicable à la fabrication, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques à compter de deux mois de la date de publication la plus tardive d...

18/06/2019 — Amendement N° COM-5 2ème rectif. au texte N° 20182019-454 - Article 2 (Satisfait)
Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet, Charon, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Noël,...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable. Exposé sommaire : Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du cod...

18/06/2019 — Amendement N° COM-4 2ème rectif. au texte N° 20182019-454 - Article 1er (Satisfait)
Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet, Charon, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Noël,...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 34-13. – I. – Si la fabrication, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 est réalisée en France sans autorisation préalable, le Premier ministre peut enjoindre au fournisseur ou à l’opérateur de déposer une demande d’autorisation...