Amendements de François Bonneau

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II.- Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes concernées par le compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 s...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé : « Art. L. 582-…. – Le maire peut, dans les zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens telles que mentionnées au 1° du II de l’article L. 562-1, imposer au g...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des chambres d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 721-2 est complété par la phrase suivante : Dans ce cadre, ils permettent aux étudiants qui le souhaitent l'acquisition de compétences bivalentes . 2° L'article L. 911-2 est complété par la phrase suivante : ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : portant sur l’enfant victime et le cas échéant, ses frères et sœurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement à l’ensemble de la fratrie NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Alinéa 6 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger, de 6 mois à 1 an, le délai, pendant lequel un parent condamné ne peut plus saisir le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé. NB :La présente rectification por...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur supracommunale peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs menti...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d'équipements de services publics essentiels. NB...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et rural ». Exposé sommaire : Dans beaucoup de régions, des constructions en pierre ou matériaux locaux forment des ensembles bâtis de caractère, qu’ils soient affectés à l’usage d’habitat ou ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l’objet d’une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. » Exposé sommaire : Dans le...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ; Exposé sommaire : Le présent article prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins par...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte ...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « le danger » par les mots : « la présomption de danger » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à favoriser la délivrance d’ordonnances de protection. Po...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « vraisemblables » par le mot : « vraisemblable » II – À la même phrase, supprimer les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » E...

Alinéa 2 Supprimer les mots suivants : ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement pénal, Exposé sommaire : Cet amendement vise à implémenter le retrait « systématique « (sauf décision contraire et spécialement motivé) de l’autorité parentale d’un parent en cas de condamnation pour crime ou agre...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots suivants : , lorsque l’enfant a assisté aux faits, Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du parent ayant exercé des violences sur l’autre parent, en présence de l’enfant. Ce dispositif ne permet pas une prise en compte globale de la problématique des p...

Après l’alinéa 179 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’employeur peut, pour tout salarié de plus de 60 ans qui ne souhaite pas poursuivre son activité professionnelle au sein de son poste jusqu’à l’âge légal de départ, tel que défini à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, conventionner avec une association ou toute organis...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de s...