Amendements de François Calvet

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur...

Après l’article 22 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en conformité de l’extinction de l’enseigne lumineuse est entreprise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énerg...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’...

Alinéas 11 et 25 Compléter ces alinéas par les mots : pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie Exposé sommaire : Afin de permettre au Gouvernement de disposer d’informations exhaustives quant à la mise en place de technologie permettant la transmission de données aux consommateurs en situation de précarité au moyen d’un ...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie san...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : sont majoritairement alimentées par par les mots : ne peuvent être alimentées par des matières autres que des II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de ret...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : si le calcul économique rend cet objectif pertinent Exposé sommaire : La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolu...

Alinéa 2 Après les mots : code de l’énergie, rédiger ainsi la fin de cet alinéa en se limitant cependant aux travaux dont les coûts sont raisonnables au regard des bénéfices en termes d’économie d’énergie. À défaut, les maîtres d’ouvrage ne seront pas suffisamment stimulés. Exposé sommaire : Il est illusoire de dire que la rénovat...

Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : Classer les logements en partant des plus gros consommateurs énergétiques est une idée pertinente mais il faut, en outre viser une performance énergétique possible après r...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en divisant par un facteur 2 leur consommation énergétique, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ; Exp...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon de la fin du siècle en introduisant des énergies renouvelables électriques couplées à des moyens de stockage direct au fur et à mesure de leur maturité technologique et économique ; Exposé sommaire : L’obje...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Porter la part des énergies renouvelables thermiques et hydro-électriques de 14 % actuellement à 20 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 27 % de cette consommation en 2030 grâce au développement volontariste des énergies renouvelables thermiques ; Exposé sommaire : Les re...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Réduire l’intensité énergétique finale par an et par habitant de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ; Exposé sommaire : Réduire la consommation d'énergie de moitié en 35 ans revient à la réduire en moyenne de 2% par an à popul...

Après l’alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Assurer les moyens de transport des combustibles fossiles et de l’électricité́ adaptés aux besoins ; « …° Ajuster les stockages des combustibles fossiles en suivant les recommandations de l’Union européenne ; « …° Développer le stockage indirect de l’électricité́ notamment par l’u...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service de tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations environnementalement et énergétiquement exemplaires de l’éclairage public pa...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s’applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme cert...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 55, qui concerne le régime de l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité. L’alinéa 16 de l’article 55 prévoit que « lorsque l’installation [de production d’électricité] émet des gaz à effet de serre, l’aut...

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : au demandeur insérer les mots : , à distance ou physiquement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d’aide à la rénovation énergétique soit via un site d’information numérique, soit via un guichet d’accueil. A l’h...