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Photo de François-Noël Buffet

Propositions de loi de François-Noël Buffet

184 propositionss de loi signées

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28/10/2016 — Proposition de loi N° 86 (2016-2017) relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

20/10/2016 — Proposition de loi N° 63 (2016-2017) visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui

26/09/2016 — Proposition de loi N° 849 (2015-2016) relative au délai de rétractation pour les achats sur internet

Cosignataire (2 commentaires)

13/07/2016 — Proposition de loi N° 787 (2015-2016) tendant à favoriser le recrutement des sapeurs - pompiers volontaires

29/06/2016 — Proposition de loi N° 732 (2015-2016) modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison

13/04/2016 — Proposition de loi N° 544 (2015-2016) tendant à développer l'accession sociale à la propriété

08/04/2016 — Proposition de loi N° 543 (2015-2016) visant à relancer la construction en milieu rural

30/03/2016 — Proposition de loi N° 521 (2015-2016) relative aux entreprises

16/02/2016 — Proposition de loi N° 408 (2015-2016) tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement

11/02/2016 — Proposition de loi N° 398 (2015-2016) relative à l'indemnisation des maires

19/01/2016 — Proposition de loi N° 309 (2015-2016) visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

17/12/2015 — Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

01/12/2015 — Proposition de loi N° 208 (2015-2016) relative à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine

25/11/2015 — Proposition de loi N° 194 (2015-2016) relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

28/10/2015 — Proposition de loi N° 116 (2015-2016) tendant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires

21/10/2015 — Proposition de loi N° 96 (2015-2016) relative à la promotion des langues régionales

21/10/2015 — Proposition de loi N° 89 (2015-2016) visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale

20/10/2015 — Proposition de loi N° 88 (2015-2016) modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités

16/10/2015 — Proposition de loi N° 86 (2015-2016) en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

09/07/2015 — Proposition de loi N° 621 (2014-2015) permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

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