Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement » ...

I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 812-8. – Le présent titre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l’asile dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. – En conséquence, alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendemen...

I. – Alinéas 4, 32 et 60 Remplacer les mots : d’une demande par les mots : de demande II. – Alinéas 15, 43 et 71 Après les mots : livre VII insérer les mots : du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile III. – Alinéas 17, 45 et 73 Compléter cet alinéa par les mots : du même code IV. – Alinéa 79 Remplacer les...

I. - Alinéas 14, 29, 42, 48, 52 à 55, 67, 86, 90 à 93, 105, 118, 124, 128 à 131, 153, 174, 181, 190 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 30, 68, 106 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième III. – Alinéa 33, 71, 109, 147 Après les mots : à la fin insérer les mots : de la première phrase IV. – Alinéa 38, 76, 114, 152, 168 S...

Alinéa 12 Remplacer les mots : quatrième à avant-dernier par les mots : deuxième à cinquième Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : douzième par le mot : huitième Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ; Exposé sommaire : Coordination avec l’article 4 bis .

Alinéa 12 Remplacer le mot : troisième et dernier par les mots : deux derniers Exposé sommaire : Amendement de coordination pour préciser, qu’en matière d’apatridie, l’OFPRA assure le respect des garanties offertes par le droit national ainsi que l’exécution des conventions internationales et coopère avec le haut-commissaire des Nations u...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 10° de l’article L. 313-11, la référence : « livre VII » est remplacée par la référence : « titre I er bis du livre VIII » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : suffrage universel direct insérer les mots suivants : sous réserve de l'accord préalable de chaque commune membre de l'intercommunalité, par délibération de son conseil municipal, et du vote à l'unanimité du conseil communautaire, et Exposé sommaire : Elire les membres de l'organe délibérant de l'intercommunalité au suff...

Après l'article 22 quater C, insérer un article ainsi rédigé : Le bureau communautaire de cet établissement est composé en partie de représentants des communes dont la population est trois fois supérieure à la population moyenne des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 5211-28-3 du CGCT prévoit actuellement la possibilité que les EPCI procèdent à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties), sous réserve de l'accord concordant de t...

Alinéa 5 compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La première phrase de l'article L.5216-1 est ainsi rédigée : la communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 30 000 habitants d'un seul tenant et sans encl...

Alinéas 7 à 17 remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant toutes les communes inscrites dans le périmètre des aires urbaines, au sein d'une même région, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. En ...

Alinéa 30 Remplacer le mot : représentants par le mot : présidents Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensabe qu'y siègent des élus. Or, s'il est bien prévue que les chefs exécutifs des différents niveaux de collectivités (présidents, de régions,...

Alinéa 21 remplacer le mot : représentants par le mot : présidents Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensable qu'y siègent des élus. O, s'il est bien prévu que les chefs exécutifs de l'ensemble des niveaux de collectivités (présidents de régions...

L'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis peuvent se substituer aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée au titre des im...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 bis B est inséré un article 12 bis C ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma région...

Rétablir cet article supprimé dans sa version votée au Sénat en 1 ère lecture I. - Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : ...