Redressement de la justice

Alinéa 12 Remplacer le mot : le par les mots : la seconde occurrence du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 1° Après le mot : magistrats insérer les mots : dont la nomination est intervenue avant le 1 er septembre 2018 et 2° Remplacer les mots : au 1 er septembre 2018, par les mots : à compter de cette même date 3° Compléter cet alinéa par les mots : ou suivant l’expiration de leur dixième année d’affectation dans la même juridicti...

Alinéa 3 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ». II. – Alinéa 16 Après le mot : écon...

Après l’alinéa 70 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le second alinéa de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé. … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 1134-10, aux première et seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 1422-1, l...

Alinéa 226, première phrase Remplacer le mot : décision par le mot : demande Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 4 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice prévoit qu'un jeune magistrat peut apporter son concours à un magistrat du siège plus expérimenté, lorsque la nature particulière d'une...

Alinéa 204 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il associera également les élus locaux, en particulier les conseils départementaux. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé avec la modification apportée par la commission à l'article 17, concernant l'association des élus locaux à l'évaluation de la c...

I. – Alinéa 168 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 169 Au début, insérer les mots : Lorsque le conciliateur de justice intervient par délégation du juge, III. – Après l’alinéa 169 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À contrario, toutes les fois où la conciliation aura été engagée à l’initiative des parties, ou toutes les fois où la tentativ...

Alinéa 163, première phrase Remplacer les mots : ayant une activité économique, pour en par les mots : , pour les mesures et les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, afin d'en Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé avec les modifications apportées par la commission à l'ext...

Alinéa 137 Après le mot : magistrats insérer les mots : , les greffiers Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé avec une modification apportée par la commission à l'article 6 de la proposition de loi.

Alinéa 66 Remplacer les mots : est prévu par les mots : et les dérogations qu'il serait possible d'y apporter, sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature, sont prévus Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification apportée en commission aux nouvelles règles de durées minimale et maximale d'affectation en ju...

Alinéa 36, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que des mesures d'annulation de crédits en cours de gestion Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification apportée en commission à l'article 1 er , qui prévoit que les crédits de l'autorité judiciaire ne peuvent faire l'objet d'annulations de crédi...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L'article 763-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références : « aux articles 131-36-2 et 131-36-3 » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa de l'article 131-36-1 » ; b) À la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième » est rempla...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 709-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport annuel comprend également une présentation de la politique pénale et d’aménagement des peines du ministère public, une présentation d...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Au dernier alinéa de l'article 380-13, les mots : « le troisième » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ». II. - À la dernière phrase du deuxième alinéa du VII de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 23, qui propose d'étendre le droit d'appel des jugements du tribunal de police à l'ensemble des contraventions. Sans doute cette disposition contribuerait-elle, d'une part, à une meilleure lisibilité de l'architecture des recours en ne faisant plus dépendre la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21, qui prévoit la mise en place d’un fichier regroupant les contrats de protection juridique et les contrats dont l’objet principal n’est pas la protection juridique mais qui comportent des garanties de protection juridique, souscrits auprès de l’ensemble des ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d'une disposition particulière, au conciliateur de justice. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : ces cours insérer les mots : ainsi que par les conseils départementaux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans le mécanisme consultatif d’évaluation périodique de la carte judiciaire, que les propositions d’ouverture ou de fermeture de sites judiciaires ainsi que de modifica...