Amendements de François Pillet

A. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou du débiteur » ; B. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 631-9 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le tribunal peut se saisir d’office ou à la demande d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la demande d’un rapport au Parlement sur la possibilité de limiter dans le temps la procédure de liquidation judiciaire, sur le modèle de la liquidation judiciaire simplifiée. Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme complexe et rigide prévu par le projet de loi exigeant la désignation obligatoire par le tribunal d’un deuxième administrateur judiciaire ou d’un deuxième mandataire judiciaire pour les procédures collectives concernant les entreprises d’une certaine...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732-8 ainsi rédigé : « Art. L. 732-8. – L’article L. 721-8 n’est pas applicable dans les régions et départements d’outre-mer. » 2° Le livre IX est ainsi modifié : a) Le chapitre VII du titre Ier est...

A. – Alinéa 2 Remplacer le mot : cour par le mot et le signe : cour, B. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires d’un débiteur, exerçant une activité commerciale ou artisanale, sont supérieurs aux seuils mentionnés à l’article L. 626-9 et que le débiteur n’est pas une entreprise de ta...

A. – Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé, après le mot : « institution », est inséré le mot : « et » ; 2° Il est inséré une section 1 intitulée : « Compétence commune à tous les tribunaux de commerce » et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 66. Le présent amendement vise à supprimer la création au sein du code de commerce de deux sections distinctes relatives, respectivement, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux de commerce spécialisés. Cette disposition n’est pas...

A. – Alinéa 7 Remplacer le mot : celles-ci par le mot et le signe : celles-ci, B. – Alinéa 9 Supprimer les mots : mentionnés au premier alinéa du présent article C. – Alinéas 14 et 17 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Ces droits ne peuvent augmenter d’un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par l’Assemblée nationale, selon laquelle : « Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la demande d’un rapport au Parlement sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce et la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les départements d’outre-mer. Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée ...

A. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2, de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières et de celles qui établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale constituant une contrainte supplémentaire pour certaines sociétés cotées alors même qu’elle est déjà très largement satisfaite par le droit en vigueur applicable à toutes les sociétés cotées. Le code de comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 58 bis , introduit à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, qui consiste à revenir sur un accord intervenu en commission mixte paritaire, le 25 novembre 2014, sur la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entr...

A. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut exercer simultanément plus de deux autres mandats dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire du droit commun des marchés publics concernant les départements d’outre-mer. Cette disposition s’explique – sans pour autant se justifier – par la situation financière difficile des collectivités territoriales concernées, qui se rép...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le seul champ d’application de la directive II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’unifier par les mots : d’assurer la cohérence Compléter cet alinéa par les mots : , sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n’entrant pas dans le champ de la directive précitée E...

A. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Après le mot : « donné », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145-9 est ainsi rédigée : « par acte extrajudiciaire » ; B. – Alinéa 8 Supprimer les mots : à la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 145-17, Exposé sommaire : Le présent amendement v...

A. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : l’immeuble où est fixée la résidence principale d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante est de droit insaisissable par les mots : les droits d’une personne physique im...

Remplacer la référence : L. 411-6-1 par la référence : L. 441-6-1 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

A. – Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase : Après les mots : salarié et rédiger ainsi la fin de ces phrases : qu’elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés. B. – Alinéa 2, deuxième phrase, et alinéa 3, deuxième phrase : Rédiger ainsi ces phrase...