Amendements de François Pillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition, introduite par l’Assemblée nationale, visant à préciser les conditions matérielles dans lesquelles le donneur d’aval pour une lettre de change ou un chèque doit rédiger l’aval. Le droit actuel est clair, stable et connu des professionnels, de ...

A. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 125-7, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ; 1° B À la première phrase de l’article L. 141-6, les mots : « la quinzaine » sont remplacés par les mots : « les trente jours » ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation visant à permettre aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires d’exercer, « à titre habituel », certaines fonctions de mandataire judiciaire, pour les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel concer...

Alinéas 8 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : III. – Les article L. 123-6 et L. 741-2 du code de commerce et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Amendement de coordin...

A. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. B. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . – Au second alinéa de l’article L. 732-3 du code de commerce, les mots : «, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, » sont supprimés. Exposé sommaire : D’une part, le présent amendement vise à supprimer les disposit...

A. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 411-1, les mots : « et de registre du commerce et des sociétés », les mots : « le registre du commerce et des sociétés et » et les mots : « et instruments centralisés de publicité l...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité, dans des conditions permettant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur des sujets divers et variés. Vos rapporteurs ne sont pas favorables à ces demandes de rapport, qui corre...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’employeur informe le salarié, auteur d’une telle invention, lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. » ; Exposé sommaire : Objet : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur des sujets divers et variés. Vos rapporteurs ne sont pas favorables à ces demandes de rapport, qui corre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur des sujets divers et variés. Vos rapporteurs ne sont pas favorables à ces demandes de rapport, qui corre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d’innovation peut présenter une utilité pour préciser l'interprétation du principe de précaution. Ce dernier n'a pas en effet pour objet d'interdire, dans un contexte d'incertitude scientifique, la poursuite de la recherche ou de l'expérimentation. Mais les dispositions du présent article ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Autoriser la création d'un nouvel office d'avocats aux conseils en cas de mésentente entre les associés, risque d'entraîner une multiplication insuffisamment régulée des offices en cause. L'amendement supprime par conséquent cette modification introduite à l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 bis Ademande un rapport au Gouvernement sur une garantie publique à l'export gérée par la Coface. Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parleme...

Alinéa 88 Après les mots: d'une partie insérer les mots: ou de son représentant Exposé sommaire : Précision rédactionnelle: une partie n'a pas à comparaître personnellement, sauf si le juge le lui a enjoint. Elle est réputée comparaître si elle est représentée à l'audience par celui (avocat, défenseur syndical ou autre) qui a qualité pour...

Alinéa 112 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés: d) L’article L. 2414-1 est complété par un 13° ainsi rédigé: 13° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4. ; Alinéa 118 1) Remplacer le mot: une par le mot: la 2) Après les mots: autorité administrative insérer les mots: mentionnée à l’article L. 1453-4 Exp...

Alinéa 95 Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés: Au chapitre premier du titre sixième du livre IV, il est inséré un article L. 1461-1 ainsi rédigé: Art. L. 1461-1. Devant la cour d'appel, la procédure est essentiellement écrite. Les parties peuvent être entendues par le juge. Exposé sommaire : Le présent amendement soumet la...

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: A ce titre, ils peuvent notamment adresser des injonctions aux parties, fixer un calendrier de mise en état et prévoir la clôture des débats. Exposé sommaire : Il convient de raccourcir les délais d'instruction des affaires devant les conseils de prud'hommes, qui sont à l'origine ...

Alinéa 59 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° L'article L. 1453-2 est ainsi modifié: a) au premier alinéa, les mots: la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambre, devant la chambre à laquelle sont remplacés par les mots: le conseil des prud'hommes auquel ; b) le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : ...

Alinéa 40 Remplacer les mots: un magistrat et une magistrate par les mots: deux magistrats Alinéas 41 et 42 Remplacer les mots: un représentant et une représentante par les mots: deux représentants Alinéa 43 Les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. ...