Amendements de François Pillet

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés et placée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature. Exposé sommaire : La formation initiale des conseillers prud'hommes, qui portera sur les questions juridictionnelles, doit...

Alinéa 3 1) Après le mot: prud'hommes insérer les mots: sont des juges. Ils 2) Remplacer les mots: leur mandat par les mots: leurs fonctions Alinéa 35 remplacer les mots: son mandat par les mots: ses fonctions Exposé sommaire : La réforme proposée vise à confirmer les conseillers prud'hommes dans leurs fonctions de juge. Tel est ...

Alinéas 7 et 16 Première phrase, remplacer le mot: quatre par le mot: deux Deuxième phrase, remplacer le mot: quadruple par le mot: double Exposé sommaire : L'article 56 bis prévoit de rendre possible le recours au salariat pour les administrateurs et les mandataires judiciaires. Il fixe le plafond de salarié au quadruple du nombre d'...

Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La suppression de l'amende créée, par la loi ALUR du 24 mars 2014, pour sanctionner le non-respect, par des professionnels de l'immobilier, de leur obligation d'information sur les honoraires qu'ils pratiquent ne se justifie pas. En outre, le risque d'inconstitutionnalité alléguée p...

Alinéa 2 Après le mot: sanctionnée. Rédiger ainsi la fin de l'alinéa: Toutefois l'administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa: Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de l...

Alinéa 5 Après le mot: paiement rédiger ainsi la fin de l'alinéa: le soumet, au nom de son client, pour homologation au juge, aux fins de lui conférer force exécutoire. Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La procédure dite recouvrement amiable des petites créances par un huissier de justice pose plusieurs problèmes. Les h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il va de soi qu'il entre dans les finalités de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'oeuvrer pour promouvoir l'accès aux prestations délivrées par ces professionnels sur l'ensemble du territoire. La précision apportée par le présent article n'est donc pas nécessaire.

Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: ... - Après les mots: n'est , la fin du deuxième alinéa de l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigée: applicable ni aux avocats ni ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 supprime la plupart des garanties en vigueur en matière de société d'exercice libéral, s'agissant des professions du droit: - le capital et les droits de vote pourraient être détenus par n'importe quelle profession du droit; - les postes de direction et les 2/3 des organes de contrôle po...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: d) En assurant aux professionnels en exercice au sein de la société la maîtrise des conditions d'exercice de leur activité; e) En assurant une représentation équitable, au sein des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance de la société, de chaque professi...

Alinéa 5 Remplacer les mots (première occurence): ces professions par les mots: les professions exercées en commun au sein de ladite société Exposé sommaire : La rédaction retenu par l'Assemblée nationale rendrait possible qu'une société multiprofessionnelle d'avocat et de notaire soit en réalité détenue par des huissiers de justice ou n'...

Alinéa 4 Après les mots: professions d'avocat, rédiger ainsi la fin de cet alinéa: de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire et de conseil en propriété industrielle: Exposé sommaire : L'amendement supprime du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multipr...

Alinéa 3 1) Après les mots: au succès insérer les mots: pour leurs activités définies à l'article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable 2) Après les mots: n°45-2138 rédiger ainsi la fin de cet alinéa: précitée; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 ter, qui autorise le recours à toute forme sociale, sauf la société en commandite et la société en nom collectif, pour exercer une profession du droit affaiblit fortement les garanties jusqu'ici prévues par le législateur pour assurer l'indépendance d'exercice de ces professions: - le cap...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité : - effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique et administratif et apporter, dans ces matiè...

Alinéa 12 Après le mot: concernée rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions; Exposé sommaire : La fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice en une même profession ne doit pas conduire à une baisse de qualité de la presta...

Alinéas 5 et 9 Avant les mots: de tout ou partie du stage professionnel insérer les mots: ainsi que, sur décision de la commission, Exposé sommaire : L'article 20 supprime la compétence des commissions nationales d'inscription des administrateurs ou mandataires judiciaires pour décider d'octroyer ou non une dispense de stage professionnel...

Alinéas 3 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas a) Le début du 5° est ainsi rédigé: D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'autre part, avoir accompli ... [le reste sans changement] Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'un rapport au Gouvernement.

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux pour un titulaire, à quatre pour un titulaire. En effet, outre que la précédente élévation date de 2014 et qu'elle est loin d'avoir encore produit ses effets, il faut évi...