Amendements de François Vendasi

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : au moins égale à 15 000 € par les mots : , quel qu'en soit le montant, Exposé sommaire : L'article 6 autorise les juges à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15 000 euros ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur sta...

I. - Alinéa 36 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; II. - Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que le temps de présence des stagiaires dans leur organisme d'accueil prévu par la rédaction initiale de la proposition de loi était aligné sur celui d...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… - I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « montant », sont insérés les mots : « varie en fonction du niveau d’études du stagiaire et » ; Exposé sommaire : Un étudiant de première année n’apportant pas les mêmes compétences qu’un étudiant de cinquième année à l’organisme d’accueil, sa gratification du stage mériter...

Alinéa 42, première phrase Remplacer les mots : peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage par les mots : valide la période de formation en milieu professionnel ou du stage ou propose une modalité alternative de validation Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les stagiaires obligés d’interrom...

I. - Alinéa 33 Supprimer les mots : de la période de formation en milieu professionnel ou II. - Alinéa 34 Supprimer les mots : ou les périodes de formation en milieu professionnel Exposé sommaire : L’obligation de prévoir dans la convention la possibilité de congés et d’autorisations d’absence, l’accès au restaurant d’entreprise, le béné...

I. - Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : et est complété par une phrase ainsi rédigée : II. - Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ; Exposé sommaire : L’application d’un délai de carence entre deux stages pour un même poste...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ; Exposé sommaire : L’encadrement d’un nombre limité de stagiaires par un tuteur n’est pas adapté aux périodes de formation en milieu professionnel en raison d’un vivier insuffisant de maîtres de sta...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les périodes de formation en milieu professionnel de l’application de la limitation du nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil. Ce d...

I. - Alinéa 19 Supprimer les mots : ou de la période de formation en milieu professionnel II. - Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 22 Supprimer les mots : ou de formation en milieu professionnel Exposé sommaire : Imposer la gratification des stages aux périodes de formation en milieu professionnel risque de peser sur l’offre...

Alinéa 15 Supprimer les mots : après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et Exposé sommaire : L’extension de la durée maximale du stage de six mois n’est pas adaptée à certaines périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est parfois équivalente à celle de la form...

Alinéa 25, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce nombre est fixé en valeur absolue pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur ou égal à dix personnes. Exposé sommaire : Le quota maximal de stagiaires ne peut s’appliquer de manière uniforme selon que l’organisme d’accueil est de petite ou de grande t...

Alinéa 62 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence qui supprime les dispositions transitoires relatives à la fin des dérogations à la durée maximale de stage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la durée maximale de stage au sein d’un même organisme d’accueil de six mois à un an pour tenir compte des formations pour lesquelles la pratique occupe une place imp...

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, après concertation avec les filières concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions actuelles régissant la durée maximale des stages effectués par un stagiaire au sein d’une même entreprise. En effet, l...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ; II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ; Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 demande à chaque commune, quelle que soit sa taille, d'élabor...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 642-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les baux longs (d’une durée supérieure à neuf ans) parmi les baux commerciaux pour lesquels il est impossible de contourner par une clause contractuelle la possibilité de résiliation triennale, qui est un droit ay...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : «, crèmerie-fromagerie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l’artisanat, au même titre que d’autres activit...