Amendements de François Vendasi

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à créer une police municipale unifiée et portant dispositions diverses relatives à son organisation et à son fonctionnement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition loi. Le changement de nom de la police municipale pour l'appellation de police t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison d'impératifs de proximité, la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doit rester facultative, même lorsqu'il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, comme cela est permis actuellement par l'article L. 132-4 du Code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle rédaction de l'article L. 2212-2 du CGCT. La rédaction plus concise des pouvoirs du maire, autour de quelques grands principes censés résumer la jurisprudence actuelle, en lieu et place de l'énumération des différents domaines de compétences, ne pour...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ils sont tenus à l'accomplissement d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier les impératifs de formation des ASVP avec les besoins en effectifs des collectivités territoriales. Les agents de surveillance de la voie publiqu...

Alinéa 13 1° Première phrase Après les mots : n'atteint pas rédiger ainsi la fin de cette phrase : le montant du capital social. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de simplification et de clarification visant à revenir à la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale. NB :La présente recti...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le réviseur peut les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures. Exposé sommaire : Cet amendement précise, conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, que le réviseur peut assister les coopératives dans la mise en place de mesures correctrice dans le cadre d...

Alinéa 7 Après le mot : organisation insérer les mots : , de leur gestion Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision adoptée par le Sénat puis supprimée par l'Assemblée nationale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui reçoivent annuellement des subventions et...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9 de l’article 49 qui prévoit que le cahier des charges des éco organismes énumère les décisions qu’ils ne peuvent prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative de parties prenantes de la filière. NB :La présente rectificati...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 49 qui prévoit que le cahier des charges des éco organismes inclut la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets et qu’ils doivent verser une contribution financière pour participer aux actions de communication int...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « XI. - Une instance de concertation réunissant les parties prenantes de la filière est définie par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir et à reconnaître les instances représentatives des parties prenantes des filières en tant qu’instances de concertation et de dialogue. NB :La ...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; « ...° Les condi...

I. - Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° II. - Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations des professionnels visés à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ne sont pas prises en compte pour satisfaire à la condition fixée au 3...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la qualité accordée aux CRESS d’ester en justice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Supprimer les mots : de représentation Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à éviter les confusions entre les missions des CRESS et celles des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d’acteurs, pas seulement dans leur rôle de représentation mais dans l’ensemble de leu...

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou de services par les mots : de services ou de mise à disposition de personnel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les prestations de mise à disposition de personnel dans le champ des activités qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, afin notamment de ne pas exclure certains acteu...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération ent...

Alinéa 3 I. – Première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : , en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur, II. – Dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un ...

Alinéa 25, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce pourcentage tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil. Exposé sommaire : La limitation du nombre de stagiaires par organisme d’accueil ne peut s’appliquer de la même manière selon la taille de ce dernier. Ce quota ne pouvant être identique, il convient donc ...

Alinéa 34 Supprimer les mots : d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’extension du bénéfice de l’accès au restaurant d’entreprise ou des titres-restaurant et de la prise en charge d’une partie des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés ...