Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 643, 2014-2015). Exposé sommaire : Votre commission des lois soumet à l'approbation du Sénat une motion tendan...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 643, 2014-2015). Exposé sommaire : Votre commission des lois soumet à l'approbation du Sénat une motion tendan...

Alinéa 1 Remplacer la référence : 5 par la référence : 5 quater Exposé sommaire : Extension aux nouveaux articles 5 bis et 5 ter de la mention expresse d'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I. – Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : le ou II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : et dans quelle mesure III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence : « de l'article 10-2 ». Exposé sommaire : R...

A) Alinéas 60 à 63 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’article 434-42 du code pénal, il est inséré un article 434-42-... ainsi rédigé : « Art. 434-42-... – Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la déten...

I. – Alinéa 14 1°) Supprimer les mots : , avant de prendre la décision de protection européenne, 2°) Compléter cet alinéa par les mots : , avant de prendre la décision de protection européenne II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : projeté par le mot : envisagé III. – Alinéa 22 Remplacer la référence : 696-64 par la référence : 696-65...

Alinéa 69 Remplacer le mot : français par les mots : de la République Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Alinéa 21 Remplacer les mots : ou obligation par les mots : ou l'obligation II. – Alinéa 141 Remplacer le mot : relatives par le mot : relative Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 126 Remplacer la référence : 693-70 par la référence : 696-70 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

I. – Alinéa 25 Après les mots : son ou insérer le mot : de II. – Alinéa 28 Supprimer les mots : la ou III. – Alinéas 64 et 97 Remplacer le mot : français par les mots : de la République Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Après l’article 4, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé: CHAPITRE … ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4 DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE n°2012/29/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2012 ETABLISSANT DES NORMES MINIMALES CONCERNANT LE...

I) Alinéa 58 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: Le titre II du livre II du code pénal est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé: De la violation des obligations et interdictions imposées par une décision européenne de protection Alinéa 59 1) Au début de cet alinéa, insérer les mots: Art. 227-34.- 2) Supprimer les m...

Alinéa 50 1) Au début de cet alinéa, insérer les mots: Art. 696-... 2) Remplacer les mots: cette autorité, selon les mêmes modalité par les mots: l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 49 1) Remplacer les mots: selon les mêmes modalités par les mots: par tout moyen laissant une trace écrite 2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: À cette occasion, il informe la victime qu’elle dispose d’un délai de 5 jours pour saisir la chambre de l’instruction aux fins de contester ce refus. Exposé sommaire : Ce ...

Alinéas 17 et 22 Remplacer la référence 696-64 par la référence : 696-65 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 8 Remplacer les mots: selon des modalités particulières par les mots : dans certaines conditions Alinéa 18 1) Supprimer les mots: la langue officielle ou dans 2) Remplacer les mots (deuxième occurence): des langues officielles par les mots: de celles Alinéa 44 Supprimer les mots: la ou Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés: Après l'article 4, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé: CHAPITRE … DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE N°2011/99/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE Article additionnel après l'article 4...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Art. 695-9-.... – L’autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu’elle a recueillies conformément à l’article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres États membres concernés, de s’abstenir de tout nouvel acte dans l’attente des résult...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aucun des deux reports d'entrée en vigueur proposé ne se justifie. Le premier, au 1er décembre 2014, a perdu tout intérêt, compte tenu de l'inscription tardive de ce texte à l'ordre du jour. Selon toute vraisemblance, le présent projet de loi ne sera pas promulgué avant cette date. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. Cet article n'a plus lieu d'être compte tenu de la modification proposée aux articles 2 et 3 sur les possibilités de recours à la visioconférence en Europe. En outre, dans sa rédaction actuelle, il rendait la visioconférence internationale applicable pour tous les actes pour lesquels el...