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Consommation


Les amendements de Françoise Boog


Les interventions de Françoise Boog sur ce dossier

44 amendements trouvés


27/01/2014 — Amendement N° 288 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 21 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Boog, Farreyrol, MM. Pointereau, Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche, Cayeux, MM. Cambon, Laménie, Lefè...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : première souscrition par les mots : prise d’effet du contrat initial Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance. En l'absence de définition du terme souscription dans le code des assur...

27/01/2014 — Amendement N° 287 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 19 octies (Retiré)
Mme Procaccia, M. Chauveau, Mmes Deroche, Bruguière, Sittler, Farreyrol, M. Pointereau, Mme Masson-Maret, MM. Laménie...

I. – Alinéa 11, deuxième et quatrième phrases Après le mot : jours insérer le mot : ouvrés II. – Alinéa 15, deuxième et quatrième phrases Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser clairement s'il s'agit de jours ouvrés ou ouvrables . Une information importante pour la mise en pratique et le respec...

27/01/2014 — Amendement N° 286 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 19 octies (Rejeté)
Mmes Procaccia, Deroche, Bruguière, M. Chauveau, Mmes Sittler, Farreyrol, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. César, Cambon, ...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : à l’emprunteur insérer les mots : par écrit motivé Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au prêteur une information écrite à l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser un autre contrat d'assurances. Le professionnel ne peut se prévaloir d'une simple notification orale. Il est imp...

27/01/2014 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 21 (Rejeté)
Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche, Masson-Maret, M. Lefèvre, Mme Caye...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : l’assurance de responsabilité́ civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour Exposé sommaire : L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers. A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtant...

27/01/2014 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Adopté)
Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche, M. Lefèvre, Mme Masson-Maret, M. M...

Alinéa 33 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu le remboursement des redevances indivisualisées des transporteurs aériens aux agences de voyages. Ce remboursement ferait cependant lieu à une ponction à hauteur de 20% si la demande a été réalisée en agence. Cette initiati...

27/01/2014 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Retiré)
Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Cambon...

Alinéa 33 Après les mots : la facturation de frais Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Initialement, les deux assemblées s’étaient toutes deux accordées sur la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes dites d’aéroports sans frais. Ce présent amendement vise à supprimer la retenue financière sur le remboursement pour...

27/01/2014 — Amendement N° 242 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 22 bis (Retiré)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

I. - Alinéa 32 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Les crédit immobiliers définis à l’article L. 312-2. II. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l’endettement des m...

27/01/2014 — Amendement N° 241 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 22 bis (Retiré)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

Alinéa 32 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endetteme...

27/01/2014 — Amendement N° 240 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 19 octies (Tombe)
MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sitt...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis . – Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-9-... - Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné à l’article L. 312-9 pour la réémission...

27/01/2014 — Amendement N° 239 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 19 octies (Rejeté)
MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sitt...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « ouvrés » est supprimé ; b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : II. – Alinéa 8, première phrase Supprimer le mot : ouvrés Exposé sommaire : Le présent amendement, qui supprime dans l'alinéa la référence au...

27/01/2014 — Amendement N° 238 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 19 octies (Rejeté)
MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sitt...

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, en cas d'exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 2...

27/01/2014 — Amendement N° 237 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 5 (Adopté)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si une fraction ou la totalité de la commande est exécutée par d’autres prestataires, le professionnel en informe le consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, et recueille son accord préalable. Exposé sommaire : Il est désormais fréquen...

27/01/2014 — Amendement N° 236 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 5 (Adopté)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat porte sur la fourniture périodique d'un service, le professionnel doit, par tout moyen adapté, recueillir l’accord du consommateur à chaque renouvellement de la période. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre à la problématique de la souscription involo...

27/01/2014 — Amendement N° 235 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Rejeté)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger la garantie, dispose d’un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridiq...

27/01/2014 — Amendement N° 234 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Adopté)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Lorsque l’acquisition d’un bien meuble corporel est liée à la souscription d’un contrat de services, dans le cadre d’opérations promotionnelles, le vendeur prend en charge les éventuelles formalités de remboursement total ou partiel dudit bien. Le remboursement du consomma...

27/01/2014 — Amendement N° 233 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Tombe)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Pa...

Alinéa 31 Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 1 er juillet 2015 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre applicable le dispositif de tarification à la minute le plus rapidement possible, car il constitue un moyen concret de redonner du pouvoir d’achat. Lors de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale, la da...

27/01/2014 — Amendement N° 224 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 17 quater (Rejeté)
Mme Deroche, M. Bizet, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Laménie, Lefèvre, Lenoir...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit à l’article 17 quater alinéa 4 l’obligation pour le médecin ophtalmologiste de mesurer la valeur de l’écart pupillaire du patient et de l’indiquer sur les prescriptions médicales de verres correcteurs. Cette disposition va alourdir le temps médical de l...

27/01/2014 — Amendement N° 124 3ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Deroche, M. Bizet, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau, Gilles, Grosdidier, Laménie, Lefèvre, Lenoir,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L’assureur est saisi à l’é...

27/01/2014 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 24 bis (Rejeté)
MM. Lefèvre, Cambon, Mmes Bruguière, Cayeux, MM. Dulait, Leleux, Mme Boog, MM. B. Fournier, Laufoaulu, P. André, Gail...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue d...

27/01/2014 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chauveau, Mme Debré, MM. B. Fournier, Grosdidier, L...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 quater a été introduit par le Sénat en 1 ère lecture. Il a prévu notamment l’allongement à 5 ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs. En seconde lecture, les députés sont revenus sur cette dispositi...