Amendements de Françoise Dumont

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notam...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors ne concernent pas, au sein des structures sportives professionnelles, les sportifs, joueurs et entraineurs. » Exposé sommaire : Le PLFSSR Retraites prévoit, dans sa rédaction actuelle, la création d’un Index seniors « qui a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 8 de la présente loi sur la situation des mères de famille. Il évalue notamment les changements tendanciels observés ...

Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans. Le présent projet de loi est particulièrement injuste pour les femmes. Le maintien de l’âge d’ann...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Pour les femmes assurées sociales, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite s’apprécie au regard de l’âge légal abaissé d’un trimestre par enfants nés ou adoptés sans que pour autant cette mesure leur permettent de partir e...

Compléter cet intitulé par les mots : afin de tenir compte de la situation démographique Exposé sommaire : La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme. Il pose un regard comptable sur la situation sans se poser le...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : Le 2° des I et II s’applique par les mots : Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° b...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres, définis au présent titre, dès 2023 et avant le 1 er janvier 2040. Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des exploitants agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et le r...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : durée insérer les mots : pouvant aller jusqu’à neuf ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351-1-3 et d’une durée II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation du minimum de pension pour les agriculteurs disposant de tous leurs trimestres à 1200 euros par mois, notamment pour tous les retr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, tel que prévue par l’articl...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au plus douze trimestres » sont remplacés par les mots : « un nombre de trimestres dont la limite est fixée par décret ». II. – Au premier alinéa du I de l’articl...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle versée par un organisme français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justific...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes de nationalité étrangère doivent également avoir cotisé en France au minimum douze trimestres pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidari...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour les ...

I. – Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. II.- Alinéa 57, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette négociation prend en compte la nécessité d’assurer une représentation ...