Amendements de Françoise Dumont

I. – Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recette...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : addictions insérer les mots : , d’identifier les éventuels besoins de prise en charge de la douleur et des séquelles Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à permettre une meilleure identification et par conséquent une meilleure prise en charge de la douleur et des séquelles pour les...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux soins des assurés sociaux ne disposant pas d’un médecin traitant, notamment ceux résidant dans des zones caractérisées par une offre de soi...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne I. – Cinquième ligne Remplacer le montant : 14, 6 par le montant : 14, 7 II. – Septième ligne Remplacer le montant : 3, 4 par le montant : 3, 3 Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’établir une enveloppe budgétaire suffisante pour le handicap psychique qui n’a pas été pris en compte lor...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français ...

Alinéas 19 et 20 1° Remplacer le mot : départemental par le mot : national 2° Supprimer les mots: du lieu de son siège social Exposé sommaire : Les médecins salariés exerçant pour le compte d’une société de téléconsultation ne seront pas tous inscrits au conseil départemental correspondant au siège social de la société de téléconsultati...

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle...

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 du dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire : si le dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics s'est avé...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5122-4 du code du travail, après le mot :« partielle », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle est majorée dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise se...

Alinéa 29, seconde phrase Après le mot : demande insérer les mots et après que cette faculté lui a été précisée, Exposé sommaire : Cet alinéa 29 dispose que l'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents ou informations qu'il a obtenus et sur lesquels il se fonde. Sur sa dem...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cotisant est informé de cette possibilité. » Exposé sommaire : L’article L. 243-7-1 A du code de sécurité sociale dispose qu’à l’issue d’un contrôle U...

Alinéa 57 Après le mot : article insérer les mots : ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées Exposé sommaire : L'alinéa 58 dispose que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. L'amendement y ajoute les garanties prévues pour les personnes concernées par ces dispositions, ga...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - L’article L 243-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui p...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, est complété par les mots : «, au plus tard au 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimen...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1 er juillet 2018. Ce rapport évalue l’effet de la taxe sur l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé : « QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure ou égale à 1 4, 68 ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-…I. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants et des adolescents, directs ou indirects, sur tous supports de commun...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’ap...