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Propositions de loi de Françoise Férat

248 propositionss de loi signées

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12/05/2009 — Proposition de loi N° 398 (2008-2009) visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises

15/01/2009 — Proposition de loi N° 170 (2008-2009) modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique

14/10/2008 — Proposition de loi N° 18 (2008-2009) visant à laisser libre les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse

14/10/2008 — Proposition de loi N° 20 (2008-2009) tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

14/10/2008 — Proposition de loi N° 16 (2008-2009) visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux

14/10/2008 — Proposition de loi N° 19 (2008-2009) visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association

22/02/2008 — Proposition de loi N° 215 (2007-2008) visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories

13/12/2007 — Proposition de résolution N° 135 (2007-2008) tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat

13/12/2007 — Proposition de loi N° 134 (2007-2008) tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués

23/10/2007 — Proposition de loi N° 43 (2007-2008) visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer

18/09/2007 — Proposition de loi N° 444 (2006-2007) visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux

11/06/2007 — Proposition de loi N° 329 (2006-2007) tendant à reconnaître le vote blanc

20/03/2007 — Proposition de loi N° 279 (2006-2007) tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique

23/10/2006 — Proposition de loi N° 33 (2006-2007) relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés

07/07/2006 — Proposition de loi N° 459 (2005-2006) alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées

21/04/2006 — Proposition de loi N° 321 (2005-2006) relative à la lutte contre le racisme et les discriminations au sein des établissements scolaires

28/03/2006 — Proposition de loi N° 278 (2005-2006) visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse

27/02/2006 — Proposition de loi N° 224 (2005-2006) modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

15/02/2006 — Proposition de loi N° 204 (2005-2006) tendant à prévenir le surendettement

13/01/2006 — Proposition de loi N° 158 (2005-2006) visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

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