Rappels au règlement

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée. Une décision claire du ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci. II. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas....

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut rédiger le projet d’avis de l’architecte des Bâtiments de France, et le lui soumet pour validation. L’architecte des bâtiments de France l’entérine, ou l’adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas é...

I. – Alinéas 2, 12 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, Exposé sommaire : Attachés au dialogue avec les élus et prenant en compté les spécificités locales liées au patrimoine et au développement territorial, les ABF partagent les décisions avec les élus ; ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I A. – Le premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en t...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par ces alinéas, le projet de loi prévoit la mise en place d’une dérogation à la loi « MOP » ; ceci soulève des problèmes juridiques. Le droit actuel prévoit que la procédure de la concession d’aménagement entraîne le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité au concession...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine e...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : périmètre de l’opération insérer les mots : , le département et la région Exposé sommaire : Cet article du projet de loi est dans la section 3 consacrée aux opérations d’intérêt national. Une opération peut être qualifiée d’opération d’intérêt national lorsque celle-ci couvre un aménagement qui ...

I. - Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aaa) A la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « urbaine » sont insérés les mots : « ou de revitalisation de centre-ville » et les mots : « des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville » sont supprimés ; II. - Après l’alinéa 80 Insérer deux ...

Alinéa 10 Après les mots « élus dans le département » Insérer les mots «, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de coordination des politiques territoriales, les régions et les départements doivent être tenus informés de la préparation et du suivi des o...

Alinéa 7 Avant les mots « le centre-ville » Insérer les mots « le centre-bourg ou » Exposé sommaire : Suite aux travaux du Sénat récemment menés sur la revitalisation des centres-villes, il convient d’intégrer les centres-bourgs dont plus d’une centaine pourrait bénéficier de régimes dérogatoires et de mesures exceptionnelles. NB :La pr...

Alinéa 5 Après les mots « ainsi que » Insérer les mots « le département, la région et » Exposé sommaire : Les départements, chefs de file de la solidarité territoriale, sont attentifs à un aménagement équilibré des territoires. Les régions sont responsables de la définition des orientations en matière de développement économique et dans ...

Alinéa 2 Après les mots « urbanisme et de culture » Insérer les mots « un représentant de chacun des départements d’Ile de France qui ne sont pas représentés au conseil d’administration, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, au sein du comité consultatif, la présence des départements franciliens qui ne sont pas représentés au...

Alinéa 5 Après les mots « métropole de Lyon » Insérer les mots «, le département, la région, » Exposé sommaire : Les lois de décentralisation ont confié aux départements la gestion des espaces naturels sensibles. Dans la même logique, la loi du 10 février 2015 relative au développement des territoires ruraux leur a confié la protection de...

L’article 37 est ainsi modifié : Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : I.- L’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé 2° Après le sixième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers priori...

L’article 28 est ainsi modifié : Les alinéas 139 à 142 sont supprimés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, afin de permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre, à titre expérimental, une politique des loyers qui pren...

Alinéa 10 - Après le 10 alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Aaa bis) Après le 4ème alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L.303-2, après accord du maire de la commune concernée. » - Après le 60ème alinéa, insérer un aliné...

L’article 25 est ainsi modifié : I- Après l’alinéa 51, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'i...

Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce en particulier sur l'équité des politiques tarifaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la Commission de régulation des activités ferroviaires chargée d'émettre un avis sur les tarifs des transports de voyageurs de...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...