Loi de finances pour 2024

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont in...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dé...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de pré...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Permettent d’établir les références du domicile nécessaires au contrôle. » Exposé sommaire : Depuis 2019 se pose la question de l’opportunité de fixer un domi...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement produit un rapport sur le nombre de cartes vitales actives par tranche d’âge de la population. Exposé sommaire : Pas plus la Cour des Comptes que les parlementaires n’ont pu avoir connaissance ...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 144-12-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Il s’agit de limiter la prise en charge au titre du régime général de personnes n’ayant plus de droi...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-5-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fraude manifeste, le conventionnement peut être suspendu, nonobstant les procédures en cours, après que l’intéressé a été invité à présent...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvremen...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut notamment être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. » E...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales » ; 2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents ...

I. – Alinéa 5 Après les mots : prise en charge insérer les mots : , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de covid-19, identifiées par la Ha...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition à la propriété de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes, prév...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées dans ce cadre et de leur application, et des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est remis au Parlement un rapport sur le fonctionnement du Centre national de gestion dans les six mois de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Une question écrite portant sur les dysfonctionnements du CNG étant restée sans réponse, un rapport au Parlement s...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret établit une liste de pays pour lesquels la présomption du premier alinéa ne s’applique pas. Ce décret détermine, pour les pays concernés, les modalités d’admission des documents destinés à prouver ...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 823-5, il est inséré un article L. 823-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 823-5-…. – Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission aux organismes chargés du pai...