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Amendement N° 349 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 49 164 194 218 234 252 261 296 323 337 342 350 481 490 530 549 557 559 564 637 640 660 904 997 998 999 1022 1093 1096 1149 1169 1247 1258 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Cigolotti, Duffourg, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Longeot, Mmes Morin-Desailly, Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces EHPAD en difficulté.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de vieillissement de notre population, la prise en charge de nos aînés relève d’une priorité sociale et sociétale.
Or, entre manque d’attractivité et pression financière accrue à cause de l’inflation, la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) se dégrade.
La situation des EHPAD publics est notamment très dégradée, selon les chiffres présentés par la Fédération Hospitalière de France (FHF) : près de 80 % des EHPAD publics (77, 5 %) enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2022, contre 42 % en 2019.
Par ailleurs, la hausse des charges de ces établissements due à l’inflation a été pas ou peu compensée par l’augmentation des dotations publiques.
Le présent amendement vise à assurer l’évaluation de la mise en œuvre de l'article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui détaille le fonctionnement financier et administratif des EHPAD.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 38 vers l'article additionnel après l'article 37.
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