Amendements de Françoise Laborde

Alinéa 8 Rétablir ainsi cet alinéa : « 1° La constitution, dans la mesure du possible, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, le représentant de l'État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zon...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés. Exposé sommaire : La consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains n'est pas évoquée dans le projet de loi. L'amendement proposé vise à prévoir cette consulta...

Alinéas 72 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements des plus modestes. Les compétences du dép...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent désigner des délégués suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant et des commissions qui en ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et des parcs naturels régionaux par les mots : , des parcs naturels régionaux et des pays Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : - la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local apprécié souverainement par les Assemblées délibérantes concernées et motivée par u...

Alinéa 15, seconde phrase 1° Remplacer les mots : exprimé par la moitié par les mots : exprimé par les deux tiers 2° Compléter cette phrase par les mots : ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci Exposé sommaire : La modification du périmètre de l'...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : dans le schéma, insérer les mots : après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale II. - Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des re...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit .» ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représentants de...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. » ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementair...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le regroupement est décidé par la loi. » Exposé sommaire : En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi. On ne saurait donc modifier leurs limites par décret en Conseil d'Etat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La demande de regroupement de régions doit émaner des conseils régionaux concernés NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi p...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : d'un ou plusieurs par le mot : des 2° Après les mots : conseils régionaux insérer le mot : concernés Exposé sommaire : La demande de regroupement de régions doit émaner des conseils régionaux concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le regroupement est décidé par la loi. » Exposé sommaire : En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi, et le département est une circonscription électorale. On ne saurait donc modifier ses limites par décret en Conseil d'Etat. NB :La présen...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pours...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : d'un ou plusieurs par le mot : des 2° Après les mots : conseils généraux insérer le mot : concernés Exposé sommaire : La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifi...

Alinéa 3, première phrase Supprimer le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle dans le dispositif de définition du potentiel fiscal. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 39, première phrase Après les mots : au sein de celle-ci supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'instaurer une obligation pour les communes nouvelles de créer des communes déléguées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le regroupement ne peut être décidé que si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées. Exposé sommaire : Une commune no...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner des collectivités concernées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...