Amendements de Frédérique Gerbaud

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise également les modalités de participation des réseaux professionnels aux maisons France Services. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination prévoit dans le décret la fixation des conditions de participation aux Maisons France Services des réseaux profession...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des conventions peuvent être également passées avec des réseaux professionnels relais habituels de services publics. Exposé sommaire : Certains réseaux professionnels relais habituels de services publics représentent de véritables services de proximité en France, notamment dans no...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : de leur installation insérer les mots : , les modalités de répartition des recettes afférentes Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à installer des appareils de contrôle automatique, ils ne prévoient pas, en revanche,...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, elle peut organiser une médiation entre le maire ou l’autorité compétente et l’architecte des bâtiments de France, sous l’égide du représentant de l’État dan...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après les mots : « mandat électif national ou local », sont insérés les mots : « à raison d’une par département de la région » ; 2° Après les deux occurrences des mots : « des représentants ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est complété par les mots : « et ceux des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L’amendement vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins i...

Après l’alinéa 15 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1434-2 est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « comprend », sont insérés les mots : «, d’une part, » ; - sont ajoutés les mots : « d’autre part, un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de sa...

Alinéa 9 Remplacer les mots : les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux par les mots : l’addition des voix des représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peut être supérieure au nombre de voix des représentants Exposé sommaire : L’amendement vise à attribuer autant de voix aux représentants des collectivités...

Après l’article 22 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1 er du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… : « La résidence pépinière « Art. L. 631-16-1. – ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dentiste de santé au travail « Art. L. 4623-…. – Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l...

Alinéa 11 Après le mot : dépistage insérer les mots : , des actions de promotion du rôle de la santé orale et bucco-dentaire sur le lieu de travail Exposé sommaire : Afin de parfaire la vision globale de prévention de la santé au sein de l?entreprise, il est important d?inscrire le rôle de la santé orale et bucco-dentaire dans la Santé au...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du b du II de l’article L. 6132-2 du code de la santé publique, après les mots : « parties au groupement », sont insérés les mots : «, deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommair...

Amendement n° 50 1° Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Après le mot : applicables insérer les mots : aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu' 3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragrap...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 II. – Alinéas 14 à 34 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de)- Formations supérieures et recher...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73…. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédacti...