Amendements de Frédérique Gerbaud

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension, en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à ...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de treize heures, le repos hebdomadaire par roulement est subordonné à un accord collectif en ce sens dans le périmètre national des zones fonctionnelles transfront...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est réduite de 15 % minimum en contrepartie de la mise à disposition des occupants de l’immeuble : « - d’un o...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faites aux résidences seniors de construire des loca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis en cas de vente d’un immeuble destiné à la destruction. » Exposé sommaire : Afin de protéger les acquéreurs d’immeubles, l’article...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : En 2017, l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels à l’enseigne Formule1 auprès du Groupe ACCOR. C...

Après l'article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-12 du code de l’énergie est complété par les mots : « en prenant en compte l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Exposé sommaire :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Certification des armatures « Art. L. 112-… – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ; Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25% d'ici 2025 pour les communes de...

Après l’article 54 bis AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux e...

Alinéa 32 1° Première phrase a) Remplacer le nombre 2 500 par le nombre : 3 000 b) Remplacer les mots : carrés et par le mot : carrés, c) Remplacer les mots : l’habilitation. Lorsque par les mots : l’habilitation, et lorsque 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du pré...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’u...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultat...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 9° du I, après le mot : « information », il est inséré le mot : « obligatoire » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : «, 8° et 9° ». Expos...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait pour le propriétaire de ne pas faire de déclaration et de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des mérules ainsi que l’obligation de ...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 133-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi réd...