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2874 amendements trouvés


06/03/2024 — Amendement N° 48 6ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Adopté)
Mme Schalck, M. Retailleau, Mmes Borchio Fontimp, Puissat, Garnier, MM. Anglars, Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Khali...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

05/03/2024 — Amendement N° 356 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Henno, Daubresse, Mmes Jacques, Puissat, Berthet, Aeschlimann

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

05/03/2024 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 5 (Adopté)
M. Bas, Mme Di Folco, M. Le Rudulier, Mme Puissat, MM. Khalifé, Sautarel, Karoutchi, Mme Josende, MM. Grosperrin, Jea...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, ...

05/03/2024 — Amendement N° 170 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Puissat, Dumont, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Titulaire d’un mandat électif. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé : « Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié t...

05/03/2024 — Amendement N° 119 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Joyandet, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, Bellurot, MM. Piednoir, Courtial, Mmes Lopez, Imbert, MM. Houpert, Michalle...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité, pour l’État, d’indemniser directement les maires sur son budget. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’envisager ...

05/03/2024 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pellevat, Mme Noël, MM. Houpert, Paccaud, Daniel Laurent, Kern, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti, M. Courtial, Mme Puis...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers. Exposé sommaire : Les élus locaux qui sont également travailleurs fron...

05/03/2024 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Puissat, MM. Savin, Michallet, Reynaud, Mme Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme Carrère-Gée...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ». Exposé sommaire : Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande,...

28/02/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-299 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bas, Retailleau, Mme Aeschlimann, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, B...

Alinéa 2 Remplacer les mots : garantie à par le mot : de Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme garantie , ajouté à l'article unique par le Gouvernement, afin de rétablir la version adoptée par le Sénat, il y a un an. Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme garant...

28/02/2024 — Amendement N° 1 6ème rectif. au texte N° 20232024-299 - Article 1er (Rejeté)
MM. Milon, Retailleau, Mouiller, Mmes Imbert, Deseyne, Gruny, M. Somon, Mmes Lassarade, Puissat, Marie Mercier, M. Kh...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et aux professionnels de santé de ne pas être tenus de la pratiquer ou d’y concourir Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle tend àinscrire l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Son article unique consacre, à l'article 34 de la Constitution, « la liberté garant...

14/02/2024 — Amendement N° COM-58 4ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 17 (Irrecevable)
MM. Mandelli, Panunzi, Cadec, Mme Demas, MM. Sol, Meignen, Burgoa, Sautarel, Daniel Laurent, Somon, Mmes Belrhiti, Jo...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 232-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports mentionnés à l’article 1069 quatervicies A du code général des impôts, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisa...

07/02/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-302 - Article 3 (Adopté)
MM. Chaize, Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Sautarel, Daubresse, Piednoir, Burgoa, Khalifé, Hugonet, Mme Mari...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° bis de l’article 1 er ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

07/02/2024 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20232024-301 - Article 13 (Adopté)
MM. Chaize, Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Sautarel, Daubresse, Piednoir, Burgoa, Khalifé, Hugonet, Mme Mari...

Alinéas 21, 23 et 25, au début Insérer les mots : Par exception au premier alinéa du présent article, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

07/02/2024 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20232024-301 - Article 12 (Adopté)
MM. Chaize, Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Sautarel, Daubresse, Piednoir, Burgoa, Khalifé, Hugonet, Mme Mari...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

07/02/2024 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20232024-301 - Article 6 (Adopté)
MM. Chaize, Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Sautarel, Daubresse, Piednoir, Burgoa, Khalifé, Hugonet, Mme Mari...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte ...

07/02/2024 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20232024-301 - Article 1er (Adopté)
MM. Chaize, Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Sautarel, Daubresse, Piednoir, Burgoa, Khalifé, Hugonet, Mme Mari...

I. – Alinéa 4 Après le mot : Autorité insérer le mot : indépendante II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, après les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » sont insérés les mots : «, dénommée Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection , ;» Exposé som...

30/01/2024 — Amendement N° 335 3ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 12 ter (Adopté)
M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Henri Leroy, Sautarel, Khalifé, Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d'encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires. Ces dispositions risquent de mettre en difficulté des EHPAD. Les Départements souhaitent la suppressio...