Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due c...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Conseil national de la consommation Exposé sommaire : La politique de l'alimentation est destinée en premier lieu aux consommateurs. Il est donc proposé de soumettre pour avis le programme national pour l'alimentation au Conseil national de la consommation (CNC) tout comm...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du Règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est re...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au troisième alinéa du c du 4° de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « ou qui ont été détenues » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application de cette loi et ses effets escomptés sont subordonnés à la poursuite par le gouvernement français des négociations avec ses partenaires européens et sa volonté politique de faire respecter partout sur le territoire de l'Union européenne les objectifs suivants : - ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Eu égard à la crise majeure que traverse notre pays, la mise en place des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs est conditionnée à la mise en place de mesures d'harmonisation décidées par les autorités européennes et s'imposant dans les Etats-membres de l'Uni...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - l’adaptation des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Exposé sommaire : Le prése...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l’alimentation d’un champ d’action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant l...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales compétentes peuvent promouvoir la contractualisation par la mise en place de dispositifs incitatifs à destination des filières organisées sur leurs territoires, répondant ainsi à des considérations d’aménagement du territoire. Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de développement forestier est en effet de la responsabilité des acteurs de l'amont de la filière, il se déploie sur plusieurs années et peut être révisé dans le cadre d'une procédure concertée sous l'égide de la commission régionale de la forêt et des pr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code d...

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 731-11-1. - I. - Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vie...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partiedu code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 . - Par dérogation à l'article L....

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, c...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I sont compensées...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins alimentaires des plus démunis, il est mis en place une politique de stockage de tous produits alimentaires sous les formes les plus appropriées. La gestion de ce dispositif se fera sous la responsabilité de France Agrimer. Exposé ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2011, le financement de la couverture sociale des professionnels, chefs d'entreprises et des salariés travaillant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sera assuré par la perception d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation...