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Propositions de loi de Gérard César

142 propositionss de loi signées

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19/05/2011 — Proposition de loi N° 540 (2010-2011) visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

16/05/2011 — Proposition de loi N° 521 (2010-2011) visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles

22/03/2011 — Proposition de résolution N° 362 (2010-2011) en application de l'article 34-1, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi

10/02/2011 — Proposition de résolution N° 298 (2010-2011) au nom de la commission des affaires européennes sur le régime des droits de plantation de vigne

Auteur pour la Commission des affaires européennes

08/12/2010 — Proposition de résolution N° 159 (2010-2011) relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France

30/11/2010 — Proposition de loi N° 141 (2010-2011) relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire

10/11/2010 — Proposition de loi N° 96 (2010-2011) relative au service public local du très haut débit

24/09/2010 — Proposition de loi N° 720 (2009-2010) relative aux certificats d'obtention végétale

07/07/2010 — Proposition de loi N° 648 (2009-2010) tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

02/06/2010 — Proposition de loi N° 521 (2009-2010) relative à la reconnaissance de l'optométrie en France

29/04/2010 — Proposition de loi N° 422 (2009-2010) visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs

02/04/2010 — Proposition de loi N° 378 (2009-2010) relative à l'aménagement du permis à points

09/03/2010 — Proposition de loi N° 350 (2009-2010) visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

09/03/2010 — Proposition de loi N° 349 (2009-2010) visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle

27/01/2010 — Proposition de loi N° 234 (2009-2010) tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui

20/01/2010 — Proposition de loi N° 222 (2009-2010) tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale

22/12/2009 — Proposition de loi N° 191 (2009-2010) tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

17/12/2009 — Proposition de loi N° 183 (2009-2010) tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité

08/12/2009 — Proposition de loi N° 147 (2009-2010) tendant à l'attribution des labels « campagne d'intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives

12/10/2009 — Proposition de loi N° 28 (2009-2010) tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique

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