Amendements de Gilbert Bouchet

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. Exposé sommaire : Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés. Exposé sommaire : La proposition de loi mentionne, à juste titre...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de Départements de France, Exposé sommaire : Si depuis plusieurs années, les départements du Sud de la France ont été affectés par les incendies de forêts, le réchauffement climatique et l’extrême sécheresse généralisée des sols conduisent à ce que d’autres départements de l'Hexagone s...

Alinéa 3 Après le mot : représentants insérer les mots : exploitants forestiers Exposé sommaire : L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de ...

Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi sur les pistes envisageables afin que la personne des élèves et étudiant soit mieux prise en compte tout au long des études. Ce rapport porte notamment sur la faisabilit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 5 de l’article L. 111-1 du code de l’éducation il est rajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « L’égalité des chances passe par le respect de la personne des élèves et des étudiants ». Exposé sommaire : L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les d...

Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « D.- Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’Etat de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue au premier alinéa du B est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. » Exposé sommaire :...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : L’éduca...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 721-2 est complété par la phrase suivante : Dans ce cadre, ils permettent aux étudiants qui le souhaitent l'acquisition de compétences bivalentes . 2° L'article L. 911-2 est complété par la phrase suivante : ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: , dans les massifs où il existe des associations syndicales autorisées de Défense des Forêts contre l’Incendie, elles doivent également intervenir pour la promotion de l’assurance. Exposé sommaire : L' article 36 confie au Centre national de la propriété forestière la mission, en lien avec les s...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. Exposé sommaire : L’article 33 exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Cet amendement vise à élargir cette exonération à tous les engins...

I.- Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions...

Alinéa 2 Après le mot : 6° Ajouter les mots : En collaboration avec une organisation de défense des forêts contre les incendies dans les cas où elle existe, Exposé sommaire : L’article 27 demande aux chambres d’agriculture, en lien avec le SDIS, le préfet, les unités territoriales de l’ONF et les Centres régionaux de la propriété fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est une porte ouverte aux défrichements alors que la politique forestière vise au maintien et à la mise en valeur des boisements. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Remplacer les mots : et l'unité territoriale de l'Office national des forêts par les mots : , les organisations représentatives des communes forestières, l'unité territoriale de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 Exposé sommaire : Afin de fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un droit de préemption supplémentaire ouvert aux communes pour des parcelles sans document de gestion durable. D'autant plus que, pour les parcelles inférieures à 4 hectares, il n’y a pas d’obligation légale de détenir un document de gestion durable. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le DEFI assurance est déjà ouvert aux contrats d’assurance incendie depuis la loi de finances pour 2023. Il n’existe pas de lien réel entre l’investissement forestier (travaux, acquisition) et la prévention incendie. De plus, abaisser le seuil à 4 hectares d’un seul tenant pour bénéficier du DEFI trava...

I. Alinéa 3 Après les mots : 5° bis Ajouter les mots : En l’absence d’association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, II. Alinéa 9 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans les massifs forestiers où il existe des structures d’associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propriétaires forestiers ont déjà la possibilité de bénéficier des recommandations des conseillers forestiers de la chambre d’agriculture et du CRPF (Centre régional de la propriété forestière). Ils paient en outre la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à cet effet. ...