Amendements de Guillaume Arnell

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les infractions prévues par le code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la création d'une compétence extra-territoriale des juridi...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante : « 20° Délit prévu par le code de l’environnement, lorsqu’il est connexe avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 19° du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient par les mots : et de la personne morale en cause pour une durée d'un an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à con...

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les atteintes à l'environnement, il importe de maintenir des sanctions suffisamment dissuasives, telles que des sanctions pénales. Permettre le recours aux conventions judiciaires d'intérêt public pourrait envoyer un mauvais signal aux personnes morales...

Alinéa 17 Après le mot : prévus insérer les mots : par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et Exposé sommaire : Les infractions prévues au sein du code minier et du code forestier constituent également des atteintes à l'environnement. En cela, il serait utile de fléche...

Alinéa 17 Après le mot prévus insérer les mots : aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement aux infractions prévues aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : aux personnes ou aux biens par les mots : aux personnes, aux biens et à l’environnement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'adaptation de la procédure d'autorisation aux techniques spéciales d'enquête en matière de lutte contre la délinquance criminalisée à l'urgence, en cas d'atteinte gr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 29. – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission particulière de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionné...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 172-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-… – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de pol...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le ministre chargé du numérique prend les mesures nécessaires pour assurer la bonne connaissance du public des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement de précision crée une obligation de vulgarisation auprès du grand public et des utilisateurs dits non professionn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territo...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Le modèle français réserve aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif le monopole de la collecte, de la conservation et de l’attribution des embryons destinés aux dons. Il serait souhaitable que ces activités restent excl...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-... ainsi rédigé : « Art. 336-.... – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intég...

Rédiger ainsi cet article : I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de de...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et à l’identité du tiers donneur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 22 et 45 Supprimer les mots : et à l’identité du tiers donneur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et à l’identité II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa III. – Alinéa 25 Supprimer les mots : ou à l’identité du tiers donneur IV. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et de l’identité VI. – Alinéa 34 Supprimer les mots : et de leur identité VII. – Alinéa 63 Suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission spéciale, vise à interdire la transcription totale de l'acte de naissance étranger d'un enfant français né à l'issue d'une gestation pour autrui, lorsqu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères. Si la GP...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, dès lors qu’il y a préalablement consenti par écrit. Cette faculté lui est présentée lors des entretiens prévus à l’article L. 2141-10. Son consentement peut être recueill...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un amendement proposant de maintenir les conditions actuelles de prise en charge pour les démarches engagées sur la base d'un critère...