Sécurité globale

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ». b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi re...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialeme...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise à disposition de caméras aéroportées par la police municipale. Exposé sommaire : L'usage des drones par les collectivités publiques locale...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciair...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, notamment ceux mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner aux Agents de Surveillance de la Voi...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-…. – I. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-…. – Un arrêté du ministre de l’intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices muni...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : VI par la référence : V II. – Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal ». Exposé sommaire : C...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Cette évaluation porte en particulier sur : - les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtre exerçant les compétences de police judiciaire ; - l’efficacité de la c...

Alinéa 1 Après le mot : expérimental insérer les mots : et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation, définie à l’artic...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » Exposé sommaire : Les Maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Cet amendement répon...

Après l’alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors de l’exercice de leur mission, les membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à jour dans leur formation de tir, sont autorisés à détenir à domicile leurs arme...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il a été condamné en application des articles 433-5 et 433-6 du code pénal ; » Exposé sommaire : Les personnes qui souhaitent exercer des missions de sécurité privée ne peuvent décemment être connues des services pour des ac...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition de loi est fondée sur l’ambition de créer un véritable continuum de la sécurité. Cet amende...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 721-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L.421-2-5 du code de procédure pénale traite du « fait de provoq...

Alinéa 2 Après les mots : de la gendarmerie nationale, insérer les mots : d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, Exposé sommaire : L’objet de cette proposition de loi est de renforcer l’arsenal législatif afin de sanctionner de façon plu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue par l’article 1 er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente ce dispositif pour les collectivités ainsi que sur les modalités de compensation proposées par le Gouvernement. C...