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Les amendements de Isabelle Debré pour ce dossier
25 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 juillet 2017, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur : – le quatrième alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail, le cinquième alinéa du II de l’artic...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 juillet 2017, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur : – le quatrième alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail, le cinquième alinéa du II de l’artic...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 décembre 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 (Exclusion des départements des tiers payeurs pouvant faire un ...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat une décision en date du 6 juillet 2016, prise en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, sur le recours relatif aux dispositions des I, II et V de l’article 6 de la loi du 4 janvier 1995 modifiée, qui ren...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 30 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A » figurant au 1° du I de l’article...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 22 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui avait adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’articl...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 23 mars 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 du code de procédure ...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 février 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur : - les articles 62 et 63 du code des douanes (Pouvoir des agents des douan...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 12 février 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant : - sur l’article LO. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie (Impo...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 21 janvier, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant modernisation de notre système de santé. Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 janvier 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi et un arrêt de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : - l’article 34 du décret n° 57-245 du 24 févri...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 13 novembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 145 du code général des impôts (Régime fiscal des socié...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er octobre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-73 du code de la procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la crim...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 30 septembre, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l’énergie (Dispositions particuli...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 septembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 308 du code de procédure pénale (Enregistrement audiovisuel des débats...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 8 juillet, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 280-1 ancien du code civil §(Divorce – Prestations compensatoires) (20...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 5 juin 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité, portant, d’une part, sur les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure (accès administratif aux donné...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 juin 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 8 de l’article 521-1 du code pénal (actes de cruauté envers les animaux, 201...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 avril 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le III de l’article L. 3120 2 et les articles L. 3122 2 et L. 3122 9 du code des transpo...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 15 janvier 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 227-17 du code pénal et les articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L...
