Loi de finances rectificative pour 2012

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 32 % » ; 2° Au troisième alinéa du 2°, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 24 % » est r...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes se...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section XXIII « Contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé privés à but lucra...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un F ainsi rédigé : « F. – Les opérations d’achat réalisés par les centres de santé mentionnés à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ainsi que par leurs organismes gestionnaires pour leur comp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La suspension, le retrait ou la modification prévue au quatrième alinéa de cet article entrainent systématiquement la réalisation d’une étude pharmaco épidémiologique rétrospective de mortalité dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son te...

Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Alinéa 1 de l’article L. 5121-9, rédiger comme suit : L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est refusée lorsqu'il apparaît que les essais comparatifs à cet article n’apportent pas la preuve que le médicament ou produit constitue un progrès thérapeutique. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Des études de sécurité portant sur d’autres éléments que ceux délivrés dans le cadre de l’autorisation prévue à l’article L. 5121-8 du même code, dès lors que l’agence, ou l’exploitant a connaissance d’une utilisation récurrente du médicament hors autorisation. Exposé sommaire : ...

Après l’article 30, insérer un article ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement avant le 30 juin 2012 évaluant les coûts pour les finances publiques mais aussi les conséquences en terme d’information des professionnels de santé, d’une mesure législative ayant pour effet de ne plus délivrer de nouvelles autorisations d’...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un suivi spécifique du risque, de ses complications et de sa prise en charge médicosociale, au travers d’un registre de patients atteints, lorsque le médicament, bien qu’autorisé, est susceptible de provoquer un effet indésirable grave. La liste des effets indésirables concernés...

Après l’article 30, insérer un article ainsi rédigé : Compléter dernier alinéa de l’article L. 5121-9 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée. Un décret définit les conditions dans lesquelles il est fait application du principe de précaution au regard du rapport bénéfices/risques, notamment en ce qui concerne la proportionna...

Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Le montant de l’amende prononcée pour les manquements mentionnés à l’article L. 5421-8, ne peut être inférieur à 10% du chiffre d’affaire réalisé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les amendes prévues dans cet article sont largement insuffisantes. En e...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Les études mentionnées au 1° et 2° doivent comporter des essais comparatifs avec un traitement de référence figurant sur une liste établie à cet effet et tenue à jour. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que ne constitue pas un manquement entrainant une sanction financière le fait qu’une entreprise ne respecte pas son obligation quant au bon usage du médicament, dès lors que l’exploitant a conclu une convention avec le Comité Economique des Produits de Santé. Or ces convent...

Après l’article 30, insérer un article ainsi rédigé Alinéa 1, rédiger comme suit : La commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est dénommée commission du progrès thérapeutique. Elle émet un avis sur l’inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du co...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit, ou pour tout titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 4211-6, ayant eu connaissance d’une utilisation hors autorisation de mise sur le marché, de s’abstenir de la signaler sans délai selon les modalit...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : A la première phrase de l'alinéa 4 du même article, remplacer les mots « des effets thérapeutiques positifs du » par les mots «des résultats thérapeutiques obtenus par le » Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation. En effet, l’article 7 dans son alinéa 4 utilise l’expression de résultats, al...

Alinéa 33 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de santé, ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, de fournir des informations erronées sur les risques identifiés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter à la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours des ordonnances qui constituent un dessaisissement du Parlement.