Avenir de l'institut français

Alinéa 12, première phrase Supprimer les mots : sauf opposition d’un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II Exposé sommaire : En 2015, l'USPO et la FSPF ont été déclarés représentatifs par le Ministère de la Santé, respectivem...

Alinéa 1 1° Après la référence : L. 162-14-1 insérer les mots : et le 2° de l’article L. 162-16-1 2° Remplacer les mots : est complété par les mots : sont complétés Exposé sommaire : La pharmacie d'officine, établie dans un territoire isolé doit pouvoir mettre en contact, au sein de son espace de confidentialité, le patient avec son m...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret vient préciser sa dénomination, sa composition et son fonctionnement. II. – Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Unio...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisation...

Alinéa 7 Après le taux : 9, 9 % insérer les mots : , à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) se...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la fa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

 Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ou...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – La perte d...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution de cette seconde part est majorée en fonction du nombre de places habilitées à l’aide sociale dans les établissements mentionnés au I de l’ar...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotati...

Alinéa 375 Après le mot : représentatives insérer les mots : fixées à l’article L. 2121-1 du code du travail, Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu 8% des suffrages résultant de l'addition d'une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins bénéficiaires d’une pension de retraite et exerçant une activité libérale en application de l’article L. 1...

Alinéa 56 Supprimer les mots : de présentation, d’information ou Exposé sommaire : Les médicaments et les dispositifs médicaux ayant chacun leurs règles et leurs particularités, cet amendement vise à clarifier les champs respectifs d’application de cette mesure en faisant clairement référence, respectivement, aux chartes encadrant la promot...