Les interventions de Jacques Genest sur ce dossier

176 amendements trouvés


07/12/2018 — Amendement N° II-921 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 53 quater (Retiré)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, Henri Leroy, Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, P...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de comp...

07/12/2018 — Amendement N° II-599 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 ter (Retiré)
Mme Primas, MM. Allizard, Babary, Bazin, Bizet, Bonhomme, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1 er octobre de chaque année pour app...

07/12/2018 — Amendement N° II-205 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Adopté)
MM. Guené, de Nicolay, de Legge, Morisset, Mme Lavarde, MM. Vaspart, Brisson, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deseyne,...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de...

07/12/2018 — Amendement N° II-172 7ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 64 ter (Retiré)
M. Revet, Mme Micouleau, MM. Nougein, Sol, Danesi, Mouiller, Milon, Canevet, Bizet, Mme Guidez, MM. Kennel, Loïc Herv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les redevances perçues par les chambres des métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité, comme par exemple la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. L’article 64 ter nouveau prévoit une baisse des tarifs et une dispense d...

06/12/2018 — Amendement N° II-920 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 53 quater (Retiré)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Henri Leroy, Genest, Mme Deroche, M. Charon, Mme Chain-Larché, MM. Morisset, Pellevat,...

A. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II – Le premier a...

06/12/2018 — Amendement N° II-889 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 terdecies (Retiré)
MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Cornu, Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pellevat, Lefèvre, Duplomb, Jean-...

Après l’article 56 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par exception au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues en matière de cotisation foncière des entreprises visée à l’article 1447 du même code au titre de l’exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu’a...

06/12/2018 — Amendement N° II-877 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 terdecies (Adopté)
MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Vaspart, Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pellevat, Panunzi, Duplomb, Jean-...

Après l'article 56 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement ...

06/12/2018 — Amendement N° II-876 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 terdecies (Retiré)
MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Vaspart, Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Lefèvre, Pellevat, Duplomb, Jean-...

Après l’article 56 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « 1 er octobre » sont remplacés par les mots : « 15 janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser au 15 janvier les délibérations des collectivit...

06/12/2018 — Amendement N° II-812 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 56 sexdecies (Tombe)
M. Gremillet, Mmes Primas, Deromedi, MM. Magras, Pierre, Bizet, Vaspart, Lefèvre, Mmes Morhet-Richaud, Anne-Marie Ber...

I. – Alinéas 4 et 7 Remplacer le mot : installées par les mots : mises en service II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : installées après le 1 er 2019 par les mots : mises en service après le 31 décembre 2018 III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : installées après le 1 er janvier 2019 par les mots : mises en service après le 31 décembr...

06/12/2018 — Amendement N° II-767 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 vicies (Adopté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset, Saury, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Morhet-Richaud, ...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 mi...

06/12/2018 — Amendement N° II-707 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 (Tombe)
MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary, Piednoir, Mmes Laure Darcos, Noël, MM. Brisson, Vogel, Daubresse, Mme D...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Concernant les bâtiments de prestations de services mentionnés au présent article, l’administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier jusqu’à la remise du rapport prévu au C du IV du présent article. Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la prés...

06/12/2018 — Amendement N° II-703 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 (Adopté)
MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary, Piednoir, Mmes Laure Darcos, Noël, MM. Brisson, Vogel, Daubresse, Mme D...

I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année à 30 % la septième année à 20 % la hui...

06/12/2018 — Amendement N° II-701 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 (Tombe)
MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary, Piednoir, Mmes Laure Darcos, Noël, MM. Brisson, Vogel, Daubresse, Mme D...

I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … –...

06/12/2018 — Amendement N° II-579 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 (Tombe)
MM. Babary, Adnot, Vaspart, Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Marie Mercier, MM. Daniel Laurent, Vogel, Revet, Char...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en...

06/12/2018 — Amendement N° II-578 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 50 (Tombe)
MM. Babary, Vaspart, Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Marie Mercier, MM. Daniel Laurent, Vogel, Revet, Charon, Mme...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : cinquante salariés par les mots : deux-cent-cinquante salariés 2° Remplacer le nombre : dix par le nombre : cinquante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article...

06/12/2018 — Amendement N° II-577 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 61 (Retiré)
MM. Babary, Vaspart, Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Marie Mercier, MM. Daniel Laurent, Vogel, Revet, Charon, Mme...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

06/12/2018 — Amendement N° II-504 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 51 octies (Retiré)
MM. Babary, Vaspart, Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Marie Mercier, MM. Daniel Laurent, Vogel, Revet, Charon, Mme...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. bis – Au premier alinéa du II bis de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – Compléter cet article par un paragrap...

06/12/2018 — Amendement N° II-89 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 57 (Adopté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Daniel Laurent, Magras, Pierre, Mmes Deromedi, Puissat, MM. Bascher, Morisset, Sol, Mme...

I. – Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

05/12/2018 — Amendement N° II-686 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Chain-Larché, MM. Joyandet, Pellevat, Genest, Mme Di Folco, MM. Sol, Dallier, Louault...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code r...

05/12/2018 — Amendement N° II-613 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 84 bis (Retiré)
M. Raison, Mme Vullien, MM. Bas, Perrin, Milon, Husson, Pointereau, Longuet, Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud,...

A. Après l’article 84 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les seizième et dix-neuvième alinéas sont supprimés ; 3° La première phrase du dix-septième alinéa est sup...