Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 978 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° D’associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et concourants à la défense des animaux. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la vingt-quatrième ligne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 » ; II. – Alinéa 11 Remplacer le nombre : 114 500 le nombre : 141 000 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens d’ameublement incorporant un taux défini par décret de matière première d’occasion ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins trois œuvres au cours des 24 derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de com...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2024, pour des opérations mentionnées au II effectuées » sont remplacés par les...

Rédiger ainsi cet article : L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi modifié : a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Les mots : « au titre du premier abonnement pour une durée minimale de douze mois » sont supprimés ; 2° Le B du I est abrogé ; 3° Le II est ains...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) La valorisation auprès de RTE des capacités d’effacement du centre de stockage de données. » Exposé sommaire : Les centres de données ( datacenters ) c...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 7° de l’article L. 312-70 du code de l’imposition sur les biens et services est ainsi rédigé : « 7° Le centre de stockage de données numériques respecte une combinaison d’indicateurs chiffrés déterminée par décret sur un horizon pluriannuel, en matière de limitation d’util...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : « dix-septième et dix-huitième » ; 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par d...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit public attendu à plus de 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettem...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les opérations réalisées en régie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1 er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit publi...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les ...